M. Sébastien Rome

I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 4° Des citoyens tirés au sort, dont le nombre est défini par le président du conseil. » II. – En conséquence, après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « 3° Des citoyens tirés au sort, dont le nombre est défini par le président du conseil. »

I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 4° Des représentants d’associations, d’établissements ou d’organismes œuvrant notamment dans les domaines de la prévention, de la sécurité, de l’aide aux victimes, du logement, des transports collectifs, de l’action sociale ou des activités économ

I. – Après les mots : « l’État »,  rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « assure par ses services la protection d’un candidat envers lequel une menace est avérée. » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 6 à 8.

Supprimer les alinéas 5 à 9.

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût pour les communes de l’obligation de souscrire un contrat d’assurance pour couvrir les frais liés à la protection fonctionnelle des élus, prévue aux articles L. 2123

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 2 et 3.

Supprimer les alinéas 5 à 7.

Supprimer cet article.

Le deuxième alinéa du I de l’article 1 er de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi rédigé :  « Le lot de copropriété comporte obligatoirement une partie privative et une quote-part de parties communes, lesquelles ne sont dissociables qu

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant : « 27 315 046 362 € », le montant : « 27 631 577 975 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III

I. – À l’alinéa 2, substituer au montant : « 27 315 046 362 € » le montant : « 27 631 577 975 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code de

I. – Le dixième alinéa de l’article L. 2334‑37 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut émettre des propositions à destination du représentant de l’État dans le département à des fins de simplification de la demande de subvention. » II.

À la fin de l’alinéa 23, substituer aux mots : « par une minoration des montants perçus par les établissements publics de coopération intercommunale en application du deuxième alinéa de l’article L. 5211‑28‑1 »  les mots :  « par un prélèvement sur les recettes de l’État ».

Par dérogation à l’article L. 337‑7 du code de l’énergie, les collectivités territoriales et leurs groupements qui le souhaitent peuvent bénéficier des tarifs réglementés de vente d’électricité mentionnés à l’article L. 337‑1 dès le 1 er janvier 2024, sans conditions de taille, ni de recettes, ni de

Après l’article L. 1611-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1611-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1611-1-1. – Une collectivité territoriale ne peut se voir exclue du bénéfice d’une subvention en vue de la réalisation d’un investissement ou d’un projet au seul

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les possibilités de refonte de la taxe foncière afin de rendre cet impôt plus juste. Ce rapport détaille l’impact de la taxe foncière dans les ménages selon

I. – Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :   « 7 bis ° Le VI de l’article L. 2334‑14‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Lorsqu’une commune cesse d’être éligible à la part principale ou à la part majoration de la dotation nationale de péréquation entre 2024 et 2028 compris, cett

L’article L. 5211‑28‑2 du code général des collectivités territoriales est abrogé.

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du II de l’article L2113‑20, le montant : « 64,46 € » est remplacé par le montant :« 96,69 € » ; 2° L’article L2334‑7 est ainsi modifié : a) Le second alinéa du 1° du I est ainsi modifié : – L’année : « 2011

I. – Le dixième alinéa de l’article L. 2334‑37 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut émettre des propositions à destination du représentant de l’État dans le département à des fins de simplification de la demande de subvention. » II

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa du II de l’article L. 2113‑20, le montant : « 64,46 € » est remplacé par le montant : « 96,69 € » ; 2° L’article L. 2334‑7 est ainsi modifié : a) Le second alinéa du 1° du I est ains

I. – Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant : « 7°  bis  Au VI de l’article L. 2334‑14‑1, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « Lorsqu’une commune cesse d’être éligible à la part principale ou à la part majoration de la dotation nationale de péréquation entre 2024 et 2028 compris, cette

L’article L. 5211‑28‑2 du code général des collectivités territoriales est abrogé.

I. – Le dixième alinéa de l’article L. 2334‑37 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut émettre des propositions à destination du représentant de l’État dans le département à des fins de simplification de la demande de subvention. » II

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du II de l’article L2113‑20, le montant :« 64,46 € » est remplacé par le montant :« 96,69 € » ; 2° L’article L2334‑7 est ainsi modifié : a) Le second alinéa du 1° du I est ainsi rédigé : « À compter de 2024,

I. – Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :   « 7 bis ° Le VI de l’article L. 2334‑14‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :   « Lorsqu’une commune cesse d’être éligible à la part principale ou à la part majoration de la dotation nationale de péréquation entre 2024 et 2028 compris, cette