M. Pierre Meurin

I. – Supprimer les alinéas 1 à 17. II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des imposition

I. –  L’article L. 421‑62 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° Le tableau du deuxième alinéa est supprimé ; 2° À la première ligne du tableau du troisième alinéa, les mots : « l’année » sont remplacés par les mots : « les années à compter de » ; ». II. – La per

I. – L’article L. 421‑75 du code des impositions sur les biens et les services est ainsi modifié : 1°  Après le premier alinéa, il est inséré un tableau ainsi rédigé :  BARÈME POUR LES ANNÉES A COMPTER DE 2027 Fraction de la masse en ordre de marche (en kg) Tarif marginal (en €) Jusqu'à 1 599 0 De

Supprimer cet article.

I. – L’article L. 421‑74 du code des impositions sur les biens et services est ainsi rédigé : «  Art. L. 421‑74 . – Le montant de la taxe est minoré de manière à ce que la somme de son montant et du montant de la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone prévue au a du 4° de l’article L. 421‑30

Après l’alinéa 528, insérer l’alinéa suivant : « Nombre de véhicules bénéficiant des certificats d’économies d’énergie et montant perçu par les bénéficiaires »

I. – L’article L. 421‑75 du code des impositions sur les biens et les services est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un tableau ainsi rédigé :  BARÈME POUR LES ANNÉES A COMPTER DE 2027 Fraction de la masse en ordre de marche (en kg) Tarif marginal (en €) Jusqu’à 1 599

Supprimer cet article.

I. – Après l’article 39  decies du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : «  Art . 39  decies AA. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à

Après l’alinéa 24, ajouter les alinéas suivants :  « 1°  bis  L’article L. 421‑74 est ainsi rédigé : « «  Art . L. 421‑74. – Le montant de la taxe est minoré de manière à ce que la somme de son montant et du montant de la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone prévue au a du 4° de l’article 

Au début de l’alinéa 10, substituer aux mots : « L’article » les mots : « Le 1° de l’article ».

I. – Au début de l’alinéa 2, substituer au mot : « Le » les mots : « La dernière phrase du ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer au mot : « supprimé » le mot : « supprimée ».

À l’alinéa 8, substituer au mot : « huitième » le mot : « septième ».

Au titre, substituer aux mots : « visant à abroger » le mot : « supprimant ».

I. – Au début de l’alinéa 2, substituer au mot : « Le » les mots : « La dernière phrase du ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer au mot : « supprimé » le mot : « supprimée ». III. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer au mot : « huitième » le mot : « septième

Au début de l’alinéa 10, substituer aux mots : « L’article » les mots : « Le 1° de l’article ».

I. – Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots : « Le dernier » les mots : « La dernière phrase du dernier ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au mot : « supprimé » le mot : « supprimée ».

À l’alinéa 8, substituer au mot : « huitième » le mot : « septième ».

Au titre de la proposition, substituer aux mots : « visant à abroger » le mot : « supprimant ».

I. – Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots : « Le dernier » les mots : « La dernière phrase du dernier ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au mot : « supprimé » le mot : « supprimée ». III. – À l’alinéa 8, substituer au mot : « huitième » le mot : « septième

I. – À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent autoriser la mise en œuvre de services de transport automatisés de marchandises par aéronefs sans équipage à bord, destinés à

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « – le mot  : «  doivent » est remplacé par le mot : « peuvent ».

Supprimer l'alinéa 31.

Supprimer l'alinéa 29.

Supprimer les alinéas 22 à 30.

Supprimer les alinéas 2 et 3.

Après l’’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1°AA Le 4° l’article L. 1214‑2 est supprimé ; ».

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Il est ajouté un article L. 1231‑7 ainsi rédigé : « «  Art. L. 1231‑7.  Les autorités organisatrices de mobilité peuvent se constituer en syndicat mixte intercommunal pour organiser ses mobilités et répondre aux besoins de leur territoire. 

Supprimer l'alinéa 6.

Supprimer l'alinéa 3.

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 5 par les mots : « et un représentant d’une association représentant les familles au niveau familial ».

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 8 à 12.