Article unique · alinéa Alinéa 2
Dispositif
I. – Au début de l’alinéa 2, substituer au mot :
« Le »
les mots :
« La dernière phrase du ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer au mot :
« supprimé »
le mot :
« supprimée ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer au mot :
« huitième »
le mot :
« septième ».
IV. – En conséquence, au début de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« L’article »
les mots :
« Le 1° de l’article ».