M. Pierre Meurin

À l'alinéa 23,  remplacer les mots :  « membres de l’Union » par les mots :  « qui participent au Parquet européen ».

Suppression de l'alinéa 17.

Suppression de l'alinéa 14.

I- Après l'alinéa 16, ajouter l'alinéa suivant :  « Invite à définir les formes graves de criminalité environnementale revêtant une dimension transfrontière » II- En conséquence, supprimer l'alinéa 17 et les alinéas 21 et 22.

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :  « routier » insérer les mots :  « ou, dans le cas où l’état de santé du conducteur ne le permet pas, dans un délai raisonnable »/

Après l’alinéa 101, insérer l’alinéa suivant :  « 9° L’interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l’article 131‑30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l’encontre de tout étranger coupable de l’une des infractions définies a

I. – Après l’alinéa 15, insérer les trois alinéas suivants : « 2°  bis  A volontairement consommé des substances psychoactives de façon illicite, détournée ou manifestement excessive en ayant connaissance du fait que cette consommation est susceptible de le conduire à mettre délibérément autrui en

Après l’alinéa 77, insérer l’alinéa suivant :  « 10° L’interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l’article 131‑30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l’encontre de tout étranger coupable de l’une des infractions définies a

Après le mot : « objectifs », insérer les mots : « de lutte contre la délinquance et la criminalité routière ».

Compléter cet article par les mots :  « et à leurs proches ».

Compléter le titre de la proposition par les mots :  « et à leurs proches ».

I. – Après le mot :  « lesquelles »,  insérer les mots :  « la prévention et ». II. – En conséquence, substituer aux mots :  « est abordée » les mots :  « sont abordées ».

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Elle ne peut avoir lieu ni sur la voie publique, ni dans un espace public. »

I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « le médecin » les mots : « l’équipe pluri-professionnelle ». II. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « Le médecin » les mots : « L’équipe pluri-professionnelle ». III. – En conséquence, à l

À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 6  substituer aux mots : « le médecin ou l’infirmier », les mots : « tout moyen technique adapté ».

I. – À l’alinéa 32, après le mot :  « agricoles »,  insérer les mots : « , horticoles ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Les conditions d’application du présent article sont définies par décret. ».

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 8° En élargissant le nombre de semences inscrites au catalogue et en libéralisant le marché des semences non inscrites au catalogue. »

À l’alinéa 8, après le mot :  « productions » insérer les mots : « en favorisant le circuit-court ».

À l’alinéa 8, après le mot :  « productions », insérer les mots : « en favorisant le circuit-court et la consommation de produits agricoles de proximité ».

À l’alinéa 21, après le mot :  « règlementation »,  insérer les mots :  « française et ».

À l’alinéa 28, supprimer les mots : « de nouvelles techniques génomiques, ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 51 par les mots :  « en veillant à empêcher la vente de foncier à des personnes physiques ou morales étrangères ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 51 par les mots : « et souveraines ».

À l'alinéa 34, supprimer les mots : « et de l’Union européenne ».

Compléter l'alinéa 10 par les mots : « en préservant les agriculteurs de la concurrence déloyale de produits importés issus de systèmes de production ne respectant pas les normes imposées par la réglementation européenne ».

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 8° En simplifiant les normes administratives qui s’imposent aux acteurs agricoles. »

À l’alinéa 10, après le mot : « le », insérer le mot :  « strict ».

À l'alinéa 9, après le mot :   « agricoles », insérer les mots :  « , des retraités agricoles ».

À la fin de l'alinéa 4, supprimer les mots : « , qui contribue à la défense de ses intérêts fondamentaux ».

À l’alinéa 10, après le mot : « exportatrice »,  insérer les mots : « de manière raisonnée ».

À l’alinéa 37, après le mot : « agricoles »,  insérer les mots : « françaises et ».

I. – Compléter l’alinéa 9 par les mots : « en exonérant de droits de succession et de droit de mutation les porteurs de projets agricoles ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe addit

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « jeunes générations », les mots : « porteurs de projets agricoles ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 34 par les mots : « en France hexagonale et dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi que de la Nouvelle-Calédonie.  ».

Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant : « 4 °  Les modalités de réalisation pour toute destruction obligatoire d’une haie dans le cadre d’un débroussaillage au sein d’un territoire particulièrement exposé au risque incendie tels que visés à l’article L133‑1 du code forestier ».

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou plus ».

À l’intitulé du titre III, après le mot : « améliorer » insérer les mots : « et simplifier ».

À la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots : « et les régions » les mots : « , les régions, les départements et les collectivités territoriales ».

Supprimer la quatrième phrase de l’alinéa 14.

À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :  « les compétences psychosociales » les mots :  « la prévention de la détresse psychosociale des agriculteurs ».

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « diplôme moyen », le mot : « formation ».

Après la première phrase de l’alinéa 40, insérer la phrase suivante : « Il veille à protéger le foncier d’achats de pays étrangers. ».

À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 32, supprimer les mots :  « et énergétiques ».

À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots : « d’exportations » les mots : « veiller à des exportations respectueuses d’une agriculture raisonnée »

I. – À l’alinéa 28, après le mot :  « agricoles »,  insérer les mots : « et horticoles ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret.

Compléter l’alinéa 26 par les mots : « , en encourageant la consommation de produits agricoles de proximité, en circuit-court ; »

Supprimer l’alinéa 21.

À l’alinéa 17, après le mot :  « développement »,  insérer les mots : « et la simplification de l’obtention ».

À l’alinéa 9, après le mot :  « Français, » insérer les mots :  « de privilégier la consommation de viandes françaises, ».