Mme Christine Arrighi

À la fin de l’alinéa 2, après le mot : « communal »,  compléter l’alinéa par les mots : « , ainsi que les ouvrages d’art qui y sont associés »

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « Le retrait de capacités mentionné au précédent alinéa est décidé après avis de l’Autorité de régulation des transports et après que l’opérateur concerné ait été en mesure de présenter ses observations. »

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :  « spécifiques »,  insérer les mots :  « , définis selon les critères mentionnés au premier alinéa de l’article 32 de la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique europée

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Les informations communiquées en application du premier alinéa ne peuvent être utilisées qu’aux seules fins de la mise en œuvre de la procédure mentionnée au même alinéa. Elles ne sont conservées que le temps strictement nécessaire à cette finalité et

I. – Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Ils incluent également les investissements réalisés dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, notamment dans les infrastructures routières et portuaires et dans les mobilités du quotidien. » II. – Compléter l’alinéa 7 pa

I. – À la troisième phrase de l’alinéa 5, après le mot :  « autoroutières »,  insérer les mots :  « ou à la gestion en régie publique des autoroutes ». II. – À la dernière phrase du même alinéa, après le mot :  « spécifiques »,  insérer les mots :  « à l’exploitation en régie publique des aut

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Elles intègrent également une trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre du secteur des transports et de report modal vers les modes les moins émetteurs, cohérente avec la stratégie nationale de développement à faible intensité de

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Toute création ou extension de compétences ou toute modification des conditions d’exercice des compétences de la collectivité de Corse ayant pour effet d’augmenter les dépenses de celle-ci est accompagnée de ressources équivalentes au montant estimé de

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « La protection de l’environnement assurée par les dispositions résultant des normes fixées ou adaptées par la collectivité de Corse ne peut faire l’objet que d’une amélioration constante, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du mome

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « « Le présent 1° A ne s’applique pas aux entreprises appartenant à un groupe qui détermine son résultat imposable à l’impôt sur les sociétés dans les conditions prévues à l’article 209‑0 B du code général des impôts. » »

I. – À l’alinéa 1, substituer au mot : « harmonisées » les mots : « adaptées et transparentes » ; II. – En conséquence, au même alinéa 1, après le mot :  « données »,  insérer les mots :  « et des évaluations ». III. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :  « assure la cohéren

Le II de l’article L. 123‑11‑3 du code de commerce est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Justifier d’avoir suivi une formation en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme selon des modalités prévues par décret. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :  « Après le 3° de l’article 2‑23 du code de procédure pénale, il est inséré un 3°  bis ainsi rédigé : « 3°  bis Les infractions de fraude fiscale réprimées à l’article 1741 du code général des impôts ; ». »

Compléter cet article par les huit alinéas suivants : « X. – L’établissement public mentionné au IV du présent article remet au Parlement un rapport annuel détaillé sur son activité, sa situation financière et l’exécution de ses missions. Ce rapport présente notamment : «  a) la liste des biens im

Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots : « à l’exclusion des biens utilisés par les ministères régaliens que sont le ministère des armées, le ministère de l’intérieur, le ministère de la justice, le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, le ministère de l’économie et des

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « cycles »,  insérer les mots :  « y compris à assistance électrique » II. – En conséquence, compléter le même alinéa 2 par les mots : « , du mobilier, des équipements électriques et électroniques, des instruments de musique, des outils de bricolage et de jardi

Supprimer cet article.

I. – Après l’alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants : «  a bis )  Après le mot : « financier », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « pour des fonds exerçant leurs activités exclusivement en Corse ou dans les départements, régions et collectivités d’Outre-mer. » » ; II. – En conséqu

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article 48 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié :  « 1° Au I, les mots : « du premier exercice » sont remplacés par les mots : « des deux premiers exercices » ;  « 2° Le IV est ainsi modifié : «  a)

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :  « L’article 48 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié : « 1° Au I, les mots : « du premier exercice » sont remplacés par les mots : « des exercices » ; « 2° Le IV est ainsi modifié : «  a)  Le A est ains

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :  « L’article 48 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié : « 1° Au I, les mots : « du premier exercice » sont remplacés par les mots : « des exercices ». « 2° Le IV est ainsi modifié : «  a) Le A est ainsi

I. – Après l’alinéa 602, insérer l’alinéa suivant :  « Ancienneté du matériel roulant des trains d’équilibre du territoire ». II. – Après l’alinéa 610, insérer les deux alinéas suivants :  « Âge moyen du réseau ferroviaire français « Âge moyen du réseau ferroviaire français en proportion de la d