Mme Christine Arrighi

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « 3° Lorsque l’investissement porte sur une entreprise titulaire d’une licence d’exploitation de transporteur aérien délivrée par l’autorité administrative française, de son incidence sur le respect des conditions de propriété et de contrôle effectif pr

Après le premier alinéa de l’article L. 151‑3-2 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la sanction est prononcée en raison de la méconnaissance des conditions dont l’autorisation est assortie en application du II de l’article L. 151‑3, son montant maximal e

Compléter l’alinéa 15 par les mots : « , y compris à l’exploitation, à la gestion et à l’entretien des infrastructures aéroportuaires, portuaires, ferroviaires, fluviales et routières ainsi que des réseaux de transport public guidé ».

Après l'alinéa 317, insérer les deux alinéas suivants : « Taux de descentes continues sur les aérodromes suivis par l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires « Temps moyen passé en palier depuis le début de la descente sur les aérodromes suivis par l’Autorité de contrôle des nuisances aé

I. – Après l’alinéa 534, insérer l’alinéa suivant : « Ancienneté du matériel roulant des trains d’équilibre du territoire ». II. – Après l’alinéa 546, insérer les deux alinéas suivants : « Âge moyen du réseau ferroviaire français « Âge moyen du réseau ferroviaire français en proportion de la dur

Après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant : « VIII. – Chaque année, l’administration fiscale remet au Parlement et à la Commission nationale de l’informatique et des libertés un rapport sur la mise en œuvre du présent article. Ce rapport présente le nombre d’opérations de collecte engagées, le vo

À la fin de la première phrase de l’alinéa 15, substituer au montant : « 10 000 € » le montant : « 50 000 € ».

I. – Le chapitre premier du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par une section IX  decies ainsi rédigée :  « Section IX  decies «  Taxe spéciale d’équipement au profit du financement des services express régionaux métropolitains «  Art. 1609

L’article L. 2333‑67 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :  1° Au début du deuxième alinéa, le taux : « 0,55 » est remplacé par le taux : « 0,85 % » ;  2° Au début du troisième alinéa, le taux : « 0,85 % » est remplacé par le taux : « 1,40 % » ;  3° Au début du quatr

La section 8 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :  1° Après le 3° du I de l’article L. 2333‑64, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Dans le ressort d’une communauté de communes sur lequel la région

I. – Est instituée à moyens constants une taxe annuelle sur l’exploitation des constellations de satellites en orbite basse. II. – Pour l’application du présent article : 1° Une constellation de satellites en orbite basse s’entend d’un ensemble d’au moins dix satellites placés sur une orbite terre

I. – L’article 278‐0 bis du code général des impôts est complété par un Q ainsi rédigé : « Q. – Les services de transports publics de voyageurs ayant comme autorité organisatrice les collectivités territoriales, hors services dédiés au tourisme. » II. – La perte de recettes pour l’État est compens

I. – À la ligne 4 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 271 000 000 », le montant : « 378 000 000 ». II. – En conséquence, à la ligne 6 de la même dernière colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant : « 550 000 000 », le montant : « 1 

I. – À la ligne 4 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 271 000 000 », le montant : « 878 000 000 ». II. – En conséquence, à ligne 6 de la même dernière colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant : « 550 000 000 », le montant : « 1 443

À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots : « , et que cette entité ou cet organisme en a connaissance ou ne peut l’ignorer ».

I. – La cinquième ligne de la dernière colonne du tableau du second alinéa de l’article L. 312‑79 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° Le montant : « 17,894 » est remplacé par le montant : « 32,830 » ; 2° Le montant : « 32,830 » est remplacé par le montant : « 4

La dernière colonne du tableau du troisième alinéa de l’article L. 2333‑30 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée : 1° À la deuxième ligne, le montant : « 4,00 » est remplacé par le montant : « 18,00 » ; 2° À la troisième ligne, le montant : « 3,00 » est remplacé par le

Supprimer cet article.

I. – Après la ligne 7 du tableau de l’alinéa 2, insérer la ligne suivante : «  7 bis Art. 43 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 Recettes issues de la mise aux enchères des « quotas carbone » - AFITF - Agence de financement des infrastructures de transport de France 1

Supprimer l’alinéa 40.

I. – L’article L. 4332‑8‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Après la seconde occurrence du mot : « Constitution », sont insérés les mots : « , de l’organe compétent de l’établissement public qui est l’autorité organisat

Après la section 8 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, est insérée une section 8  bis ainsi rédigée : « Section 8  bis «  Taxe additionnelle à la taxe de séjour destinée au financement des services de mobilité «  Art. 

I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° La troisième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 312‑79 est supprimée ; 2° L’article L. 312‑81 est abrogé. II. – Le I s’applique aux produits pour lesquels l’accise devient exigible à compter du 1 er  janv

I. – Compléter l’alinéa 126 par les mots : « , ou pour l’alimentation électrique, en France, de navires à quai ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 129 par les mots : « ou des navires ». III. – En conséquence, après l’alinéa 165, insérer l’alinéa suivant : « 6° Les personnes qui exploite

Rédiger ainsi les deux dernières lignes du tableau de l’alinéa 3 : «  Égal ou supérieur à 20 % et inférieur à 35 % 4,6 % + 7,6 % x (R-20 %)/10 % Égal ou supérieur à 35 % 16 %  ».

Le tableau du second alinéa de l’article L. 422‑22 du code des impositions sur les biens et service est ainsi rédigé : «  Destination finale Catégorie de service Tarif (€) Destination européenne ou assimilée Normale 20 Avec services additionnels 60 Aéronef d’affaires avec turbopropulseur 500 Aéron

I. – L’article 278‑0  bis du code général des impôts est complété par un Q ainsi rédigé : « Q. – Les opérations de réparation des cycles, y compris à assistance électrique, des engins de déplacement personnel motorisés, de l’électroménager, des chaussures et articles de cuir, des vêtements et du li

Supprimer l’alinéa 27.

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Le tableau du second alinéa de l’article L. 422‑22 est ainsi rédigé : «  Destination finale Catégorie de service Tarif (€) Destination européenne ou assimilée Normale 20 Avec services additionnels 60 Aéronef d’affaires avec turbopropulseur 500 A

I. – À la ligne 4 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 271 000 000 », le montant : « 378 000 000 ». II. – À la ligne 6 de la dernière colonne du même tableau, substituer au montant : « 550 000 000 », le montant : « 1 443 000 000 ». II. – Compléter cet ar

I. – À la ligne 4 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 271 000 000 », le montant : « 878 000 000 ». II. – À ligne 6 de la dernière colonne du même tableau, substituer au montant : « 550 000 000 », le montant : « 1 443 000 000 ». III. – Compléter cet arti

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « , et que cette entité ou cet organisme en a connaissance ou ne peut l’ignorer ».