Mme Christine Arrighi

Après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant : « « VIII. – Chaque année, l’administration fiscale remet au Parlement et à la Commission nationale de l’informatique et des libertés un rapport sur la mise en œuvre du présent article. Ce rapport présente le nombre d’opérations de collecte engagées, le

À la première phrase de l’alinéa 15, substituer au montant : « 10 000 € » le montant : « 50 000 € ».

Rédiger ainsi les deux dernières lignes du tableau de l’alinéa 3 : «  Égal ou supérieur à 20 % et inférieur à 35 % 4,6 % + 7,6 % x (R-20 %)/10 % Égal ou supérieur à 35 % 16 %  ».

I. – Compléter l’alinéa 126 par les mots : « , ou pour l’alimentation électrique, en France, de navires à quai ». II. – Compléter l’alinéa 129, par les mots : « ou des navires ». III. – À la fin de l’alinéa 165, substituer au signe : « . » le signe : « ; ». IV. – Après le même alinéa 165, in

I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° La troisième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 312-79 est supprimée ; 2° L’article L. 312-81 est abrogé. II. – Le I s’applique aux produits pour lesquels l’accise devient exigible à compter du 1 er janvi

I. – À la cinquième ligne de la troisième colonne du tableau du second alinéa de l’article L. 312-79 du code des impositions sur les biens et services, le montant : « 17,894 » est remplacé par le montant : « 32,830 ». II. – À compter du 1 er janvier 2028, à la cinquième ligne de la troisième colonn

Supprimer l’alinéa 27.

I. – Le chapitre premier du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par une section IX  decies ainsi rédigée :  « Section IX  decies « Taxe spéciale d’équipement au profit du financement des services express régionaux métropolitains « Art. 1609 J.

L’article L. 2333‑67 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :  1° Au début du deuxième alinéa, le taux : « 0,55 » est remplacé par le taux : « 0,85 % » ;  2° Au début du troisième alinéa, le taux : « 0,85 % » est remplacé par le taux : « 1,40 % » ;  3° Au début du quatr

I. – L’article 278‐0  bis du code général des impôts est complété par un Q ainsi rédigé : « Q. – Les services de transports publics de voyageurs ayant comme autorité organisatrice les collectivités territoriales, hors services dédiés au tourisme. » II. – La perte de recettes pour l’État est compen

I. – L’article 278‑0  bis  du code général des impôts est complété par un Q ainsi rédigé : « Q. – Les opérations de réparation des cycles y compris à assistance électrique, de l’électroménager, des chaussures et articles de cuir, des vêtements et du linge de maison, du mobilier, des équipements éle

I. – Il est institué à moyens constants une taxe annuelle sur l’exploitation des constellations de satellites en orbite basse. II. – Pour l’application du présent article : 1° Une constellation de satellites en orbite basse s’entend d’un ensemble d’au moins dix satellites placés sur une orbite ter

La section 8 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :  1° Après le 3° du I de l’article L. 2333‑64, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Dans le ressort d’une communauté de communes sur lequel la région

Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :  « 2°  bis Après le troisième alinéa de l’article L. 2111‑25 résultant du b du 1° du présent I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La définition des segments de marché spécifique par SNCF Réseau pour les services assurant les dessertes m

Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « Ils tiennent compte des spécificités des collectivités territoriales régies par l’article 73 de la Constitution, notamment leurs contraintes d’insularité et d’éloignement ainsi que des besoins de continuité territoriale qui en résultent. »

Substituer à l’alinéa 16 les trois alinéas suivants : « 5° L’article L. 2122‑6 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :  « « Lorsque les orientations stratégiques relatives à l’utilisation des capacités de l’infrastructure ferroviaire définies par l’État le prévoient, le gestionnaire d’infras

À l’alinéa 15, substituer au mot :  « prévoit » les mots : « peut prévoir ».

I. – Au début de la dernière phrase de l’alinéa 5, supprimer le mot : « Toutefois ». II. – En conséquence, après le mot : « Réseau », rédiger ainsi la fin de la même phrase : « peut appliquer une tarification adaptée. »

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :  « peut définir »,  le mot :  « définit ».

Supprimer les alinéas 3 et 17.

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Les informations communiquées en application du premier alinéa ne peuvent être utilisées qu’aux seules fins de la mise en œuvre de la procédure mentionnée au même alinéa. Elles ne sont conservées que le temps strictement nécessaire à cette finalité et

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « Elles identifient les projets d’infrastructures présentant un caractère stratégique pour la compétitivité économique, la souveraineté nationale, l’aménagement du territoire ou la résilience des chaînes logistiques. « Elles définissent égaleme

À l’alinéa 6, après le mot : « mobilité », insérer les mots : « et les gestionnaires d’infrastructures de transport routier ».

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Ils incluent également les investissements réalisés dans les collectivités territoriales régies par l’article 73 de la Constitution, notamment dans les infrastructures routières et portuaires et dans les mobilités du quotidien. »

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Elles intègrent également une trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre du secteur des transports et de report modal vers les modes les moins émetteurs, cohérente avec la stratégie nationale de développement à faible intensité de

I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots : « au développement, ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Elles déterminent également les investissements projetés dans le développement des lignes classées de 7 à 9 par l’Union internationale des chemins de fer. » II

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , ainsi que les ouvrages d’art qui y sont associés. »

L’article 36 de la loi n° 2026‑403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique est abrogé.

Après l’article L. 181‑17 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 181‑17‑1 ainsi rédigé : «  Art. L 181‑17‑1  – Quand une décision accordant une autorisation environnementale prise au titre de l’article L. 181‑1 ou une décision accordant une autorisation, un enregistrement, une décl

L’article 19 est ainsi rédigé :  «I. L’article L. 126-1 du code de l’environnement est ainsi modifié : -à l’alinéa 3, après les mots « lui reconnaitre », ajouter les mots « de façon motivée » ; II.  L’article L. 122-1-1  du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est ainsi modifié :

Rédiger ainsi cet article :  « I. À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 126‑1 du code de l’environnement, après le mot : « reconnaitre », sont insérés les mots : « de façon motivée » ; « II. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 122‑1‑1 du code de l’expropriat

L’article L. 121‑4 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « Toutefois, pour les opérations déclarées d’utilité publique au titre de l’article L. 122‑1‑1, cette durée maximale est portée à deux ans. »

Supprimer cet article.

Le déploiement des projets de services express régionaux métropolitains mentionnés à l’article L 1215‑6 du code des transports prend en compte les leviers de valorisation foncière mobilisables dans les périmètres desservis, pour contribuer à leur financement.

L’article 3 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités est ainsi modifié : « 1° La première phrase est complétée par les mots : « et par les lois de programmation prévues à l’article 1 er  de la loi-cadre n°      du        cadre relative au développement des transports »

Supprimer les alinéas 13 et 14.

Supprimer l'alinéa 1.

Toute nouvelle concession d’autoroute conclue à compter de l’échéance de l’une des concessions autoroutières en cours à la date de promulgation de la présente loi est précédée d’une consultation publique, organisée à moyens constants, selon les modalités prévues à l’article L. 131‑1 du code des rela

I. – À la troisième phrase de l’alinéa 5, après le mot :  « autoroutières »,  insérer les mots :  « ou à la gestion en régie publique des autoroutes ». II. – À la dernière phrase du même alinéa, après le mot :  « spécifiques »,  insérer les mots :  « à l’exploitation en régie publique des aut

Supprimer les alinéas 13 et 14.

Supprimer les alinéas 3 et 17.

Substituer à l’alinéa 16 les trois alinéas suivants : « 5° L’article L. 2122‑6 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :  « « Lorsque les orientations stratégiques relatives à l’utilisation des capacités de l’infrastructure ferroviaire définies par l’État le prévoient, le gestionnaire d’infras

À l’alinéa 15, substituer au mot :  « prévoit » les mots : « peut prévoir ».

À la dernière phrase de l’alinéa 5 : 1° Supprimer le mot : « Toutefois » ; 2° Après le mot : « Réseau »,  remplacer la fin de la phrase par les mots : « peut appliquer une tarification adaptée. »

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :  « peut définir » les mots :  « définit, après avis conforme de l’Autorité de régulation des transports, ».

Supprimer l'alinéa 1.

Toute nouvelle concession d’autoroute conclue à compter de l’échéance de l’une des concessions autoroutières en cours à la date de promulgation de la présente loi est précédée d’une consultation publique, organisée à moyens constants, selon les modalités prévues à l’article L. 131‑1 du code des rela

I. – Modifier ainsi l’alinéa 3 :  1° Supprimer les mots : « au développement, » 2° Compléter l’alinéa par la phrase suivante :  « Elles déterminent également les investissements projetés dans le développement des lignes classées de 7 à 9 par l’Union internationale des chemins de fer. » II. – À l

À l’alinéa 6, après le mot : « mobilité »,  insérer les mots : « et les gestionnaires d’infrastructures de transport routier ».