Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports · Projet de loi-cadre relatif au développement des transports
Amendement n° CF16 Adopté
Mme Christine Arrighi ECOS· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 25 juin 2026· sort le 25 juin 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 10 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« peut définir »
les mots :
« définit, après avis conforme de l’Autorité de régulation des transports, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à sécuriser l’opérateur de tout contentieux dans sa démarche de définition des segments de marché spécifiques pour les services assurant des dessertes ferroviaires pertinentes en matière d’aménagement du territoire.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.