Mme Christine Arrighi

L’article 209‑0 B du code général des impôts est abrogé.

I. – Le 1 du I de l’article 223  sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a)  Au début, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 4,25 % » ; b)  Les mots : « ou divorcés et à la fraction de revenu fiscal de référence supérieure à 500 000

I. – Le 1 du I de l’article 223  sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a)  Au début, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 4,25 % » ; b)  Après le mot : « divorcés », sont insérés les mots : « ou les contribuables soumis à imposit

Le b quater de l’article 279 du code général des impôts est complété par les mots : « , à l’exception des transports aériens intérieurs hors régimes spécifiques applicables aux vols à destination et provenance des territoires d’Outre-mer et de la Corse ».

I. – Après le sixième alinéa de l’article 238 sexdecies du code général des impôts, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Le montant total de l’exonération peut être porté à 200 000 € si le bateau acquis en remploi satisfait une des deux conditions suivantes : « – Il est équipé de moteurs d

La section 8 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1°  Après le 3° du I de l’article L. 2333‑64, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Dans le ressort d’une région lorsque l’établissement public transfè

I. – Le 1 du I de l’article 223  sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a)  Le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 4,25 % ».  b) Après les mots : « veufs, séparés, », la fin de la phrase est ainsi rédigée :  « divorcés ou les contr

I. – Le 1 du I de l’article 223  sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a)  Le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : «4,25 % ». b)  Après les mots : « veufs, séparés, », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « divorcés ou les contrib

I. – Le 1 du I de l’article 223  sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a)  Le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 4,25 % ». b)  Après les mots : « veufs, séparés », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « divorcés ou les contrib

I. – Le 1 du I de l’article 223  sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a)  Le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : «4,25 % ». b)  Après les mots : « veufs, séparés, », la fin de la phrase est ainsi rédigée :  « divorcés ou les contri

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « II. – À compter du 1 er  janvier 2025, lorsqu’en application de l’article L. 2213‑4-1 du code général des collectivités territoriales, le maire, le président d’un établissement public de coopération intercommunale ou le président de la métropole de Lyon a mis en place s

Au 1° de l’article L6360‑1 du code des transports, après le mot : « de », est inséré le mot : « Bordeaux – Mérignac ».

Le premier alinéa de l’article L. 6361‑13 du code des transports est ainsi modifié :  1° Le montant : « 1 500 € » est remplacé par le montant : « 7 000 € ». 2° Le montant : « 20 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ». 3° Le montant :« 40 000 € » est remplacé par le montant : « 200

Le premier alinéa de l’article L. 6361‑13 du code des transports est ainsi modifié : 1° À la première phrase : a) Le montant : « 1 500 € » est remplacé par le montant « 3 000 € » ; b) Le montant : « 20 000 € » est remplacé par le montant « 40 000 » ; 2° À la seconde phrase, le montant : « 40 000

I. – Au deuxième alinéa du a  quinquies  du I de l’article 219 du code général des impôts, le taux : « 12 % » est remplacé par le taux : « 13,29 % ». II. – Au deuxième alinéa du I de l’article 216 du code général des impôts, les taux « 5 % » et « 1 % » sont respectivement remplacés par les taux « 7

I. – L’article 199 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :  1° À la première phrase, les mots : « d’une réduction d’impôt égale » sont remplacés par les mots : « d’un crédit d’impôt égal ». 2° À la seconde phrase, les mots : « à la réduction » sont remplacés par les mots : « au c

I. – L’article 119 bis A du code général des impôts est ainsi modifié : A. – Le 1 est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Au début, il est inséré la référence : « I. – ». b) Les mots : « , dans la limite du montant correspondant à la distribution de produits de parts ou d

I. – Après l’alinéa 45, insérer les trois alinéas suivants : « A bis . – Aux XXIV et XXV : 1° Chaque occurrence des mots : « la moyenne du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » est remplacée par les mots : « le

Au premier alinéa du I de l’article 990 I du code général des impôts, le taux :« 31,25 % » est remplacé par le taux :« 45 % »

I. – Après le huitième alinéa du II de l’article L. 1615‑6 du code général des collectivités territoriales, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Pour les bénéficiaires du fonds, à l’exclusion de ceux mentionnés au troisième et septième alinéa du présent II, qui s’engagent, entre le 1 er  janv

Au 2 de l’article 266 septies du code des douanes, après le mot : « vanadium », sont insérés les mots : « , d’ammoniac ».

I. – À l’alinéa 2, substituer au montant : « 27 145 046 362 € » le montant : « 27 625 097 567 € ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévu

Après l'alinéa 19, ajouter l'alinéa suivant :  "Les sociétés concessionnaires d’autoroutes ne peuvent intégrer cette taxe dans les redevances pour services rendus"

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « un alinéa ainsi rédigé » les mots : « deux alinéas ainsi rédigés ». II. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « À compter du 1 er  janvier 2024, la dotation globale de fonctionnement évolue au minimum chaque année en fonction d’un indice égal

I. – L’article 199 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin de la première phrase, sont ajoutés les mots : « jusqu’au 31 décembre 2023. ». 2° Il est inséré un second alinéa ainsi rédigé : « Au titre des dépenses supportées du 1 er janvier 2024 au 31 décembre 2025, les

I. – L’article 199 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin de la première phrase, sont ajoutés les mots : « jusqu’au 31 décembre 2023. ». 2° Il est inséré un second alinéa ainsi rédigé : « Au titre des dépenses supportées du 1 er janvier 2024 au 31 décembre 2025, les

À la fin du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux :« 15,8 % ».

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un O ainsi rédigé : « O. – Les travaux de réparation et de rénovation des véhicules automobiles, dans la mesure où ils ont pour objet la réutilisation de composants de véhicules hors d’usage.   II. – La perte de recettes pour l’É

L’article 209‑0 B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le tableau du deuxième alinéa du II est complété par les lignes ainsi rédigées : «  Contribution additionnelle TONNAGE (en unités du système de jaugeage universel) Jusqu'à 1 000 De 1 000 à 10 000 De 10 000 à 25 000 Plus de 25

I. – L’article 39 decies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, après les mots « biens acquis neufs », insérer les mots : « ou dont la motorisation thermique a fait l’objet d’une transformation en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible » ; 2

L’article 209‑0 B du code général des impôts est abrogé.

Le b quater de l’article 279 du code général des impôts est complété par les mots : «, à l’exception des transports aériens intérieurs ».

A l'alinéa 51 de l'article 15, le nombre "4,6" est remplacé par le nombre "10".

I. – Après l’alinéa 6 de l’article 238 sexdecies du code général des impôts, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Le montant total de l’exonération peut être porté à 200 000 € si le bateau acquis en remploi satisfait une des deux conditions suivantes :  « - il est équipé de moteurs de prop

I. – Après le 3° de l’article L. 2333‑64 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Dans le ressort d’une région lorsque l’établissement public transfère la compétence mobilité à la région qui devient l’autorité organisatrice de la mobilité. » II. - L

À l’alinéa 51, substituer au nombre : « 4,6 »  le nombre : « 10 ».

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :  « Les sociétés concessionnaires d’autoroutes ne peuvent intégrer cette taxe dans les redevances pour services rendus. »

Les déchets issus des travaux de réhabilitation et de dépollution de site industriel doivent être séparés à la source en fonction de leurs niveaux de contamination. Ils doivent être traités prioritairement sur leur site de production ou sur des installations de traitement de terres, boues et sédimen

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1 er septembre de chaque année jusqu’en 2026, un rapport spécifique sur la mise en place de la réserve opérationnelle de l’administration douanière créée par la présente loi. Le rapport expose notamment les moyens budgétaires alloués au déploiement

Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante : « Ce décret précise en outre les conditions de participation et d’information des associations agréées notamment dans le domaine de l’environnement, de la protection des consommateurs et de la protection animale à l’exercice des procédures prévues aux

I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :  « nécessaires à la refonte de la partie législative du code des douanes afin : » les mots :  « pour la réécriture de l’article 60 du code des douanes. ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 2 à 8. III. – En conséquence, à la première p

Après l’alinéa 7, insérer les cinq alinéas suivants : « En complément des versements prévus aux 1° et 2° , l’entreprise donneuse d’ordre ayant réalisé lors de l’exercice précédent une augmentation exceptionnelle de son bénéfice au sens du 1° de l’article L. 3324‑1 peut procéder à un versement à un

Supprimer cet article.

À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « de trois ans », les mots : « d’un an ».

Supprimer cet article.