Amendement n° I-971 Sans sort

L’article 209‑0 B du code général des impôts est abrogé.

L’objectif initial poursuivi par cette taxe au tonnage (défendre les armateurs européens contre la concurrence étrangère) n’est pas atteint. Au contraire, depuis son instauration, le pourcentage de la flotte mondiale battant pavillon européen a reculé et elle a plutôt permis aux compagnies de transports d’augmenter leurs profits et de réduire leur contribution fiscale. Cet amendement tire les conséquences qui s’imposent en proposant de mettre fin à cet avantage fiscal injustifié pour assujettir à nouveau les compagnies de transport maritime à l’impôt sur les sociétés commun.