Amendement n° I-CF2298 Non soutenu

Le premier alinéa de l’article L. 6361‑13 du code des transports est ainsi modifié :  1° Le montant : « 1 500 € » est remplacé par le montant : « 7 000 € ». 2° Le montant : « 20 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ». 3° Le montant :« 40 000 € » est remplacé par le montant : « 200 000 € » .

Le montant maximum des amendes prononcées par l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires à l’encontre des personnes ne respectant pas les réglementations en matière environnementales sur un aérodrome n’a pas été revalorisé depuis 2012.   Ces amendes ne sont plus suffisamment dissuasives et les compagnies aériennes sont parfois conduites à arbitrer en faveur d’intérêts économiques au détriment du respect des règles environnementales. Afin de permettre à l’Autorité de contrôle de disposer à nouveau d’un instrument dissuasif, il est proposé de q les plafonds des amendes qu’elle peut prononcer.