M. François Piquemal

Rédiger ainsi le titre : « visant à empêcher l’accès aux produits de premières nécessités pour les mal-logés ».

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les effets de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite. Ce rapport porte notamment sur le nombre de procédures

Substituer au mot :  « six »  les mots : « cent vingt ».

Substituer au mot :  « six »  les mots : « six cents »

Compléter la première phrase de l'alinéa 4 par les mots :  « sauf lorsqu’au moins un des occupants est une une femme enceinte ou en situation d'une particulière vulnérabilité, due à une maladie, ou une personne en situation de handicap au sens de l’article L. 114 du code de l’action sociale et des

Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :  « sauf lorsqu’au moins un des occupants est un mineur au sens de l’article 388 du code civil ».

Supprimer cet article.

Le premier alinéa de l’article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable est ainsi modifié : 1° Les mots : « ou dans un local à usage d’habitation » sont supprimés ; 2° Les mots : « , toute personne agissant dans l’intérêt et pour le compte de celle‑ci ou le

Supprimer cet article.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les effets de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite. Ce rapport porte notamment sur le nombre de procédures

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « La société commerciale peut prendre la forme d’une société coopérative d’intérêt collectif, conformément au 7° de l’article L. 122‑2 du présent code. »

Supprimer cet article.

Le deuxième alinéa de l’article 20‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’établissement de cette liste doit se faire notamment dans le respect d’un équilibre entre la représentation d’une pratique sportive pr

Compléter l’alinéa 2 par les mots :  « , ainsi que les associations de lutte contre les discriminations dans le sport ».

Supprimer cet article.

La seconde phrase de l’article 232 du code général des impôts est ainsi rédigée : « Son taux est fixé selon le barème suivant : « – à 25 % la première année d’imposition ; « – à 50 % la seconde année d’imposition ; « – à 75 % la troisième année d’imposition ; « – à 100 % à compter de la quatriè

Le IV l’article 232 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin de la seconde phrase, les mots : « à 17 % la première année d’imposition et à 34 % à compter de la deuxième. » sont remplacés par les mots : « selon le barème suivant : » ; 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

Après l’article 232 du code général des impôts, il est inséré un article 233 ainsi rédigé : «   Art 233. –  1° Est instituée une contribution de solidarité pour les propriétaires ou exploitants de meublés touristiques pour toute location excédant 20 jours par an. « 2° La contribution de solidarité

Le IV de l’article 232 du code général des impôts est ainsi rédigé : « IV. – L’assiette de la taxe est constituée par la valeur locative du logement mentionnée à l’article 1409. Son taux est fixé, selon le barème suivant : « – à 50 % la première année d’imposition ; « – à 100 % à compter de la de

Compléter cet amendement par les mots :  « et sur le droit de chacune et chacun à ne pas être discriminé ».

Compléter l’alinéa 2 par les mots :  « et ainsi refuser de s’adonner à une discrimination au faciès, à laquelle cette mesure encourage ».

À l’alinéa 2, après le mot : « exercice »  insérer le mot :  « effectif ».

Compléter l’alinéa 2 par les mots :  « sans distinction de son origine, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée ».

Compléter l’alinéa 2 par les mots :  « sans distinction de sexe, d’origine ou de religion ».

À l’alinéa 2, substituer au mot : « lorsque »,  les mots :  « au motif que ».

Au second alinéa, substituer aux mots : « fait pas »  les mots : « saurait faire ».

À l’alinéa 2, substituer au mot : « éléments »  les mots : « pièces ».

À l’alinéa 2, après le mot : « production » insérer les mots : « ou de transmission ».

À l’alinéa 2, après le mot : « production » insérer les mots : « ou de fourniture ».

Compléter l’alinéa 2 par les mots :  « faute de quoi l’officier de l’état civil s’expose à des poursuites, notamment en application des articles 225‑1 et suivants du code pénal et 432‑1 du même code. »

Au second alinéa, après le mot :  « apparaître »  insérer les mots :  « ou supposer »

À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot :  « au »  les mots :  « à la célébration du ».

À l’alinéa 4, après le mot : « peuvent » insérer le mot : « éventuellement ».

À l’alinéa 3, après le mot : « époux » insérer les mots : « ou futures épouses ».

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « demandé aux » les mots : « réclamé auprès des ».

Au dernier alinéa, supprimer le mot : « supplémentaire ».

Au dernier alinéa, substituer au mot : « élément » le mot : « document ».

Au dernier alinéa, substituer au mot : « élément » le mot : « pièce »

Au début du dernier alinéa, substituer aux mots : « En dehors des »  les mots : « Exceptées les ».

Au début du dernier alinéa, substituer aux mots : « En dehors » les mots : « À l’exclusion ».

À la fin du dernier alinéa, substituer aux mots : « En dehors des » les mots : « Hormis les ».

Au début du dernier alinéa, substituer aux mots :  « En dehors » les mots : « À l’exception ».

Au dernier alinéa, après le mot : « élément » insérer les mots : « écrit ou oral ».

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « pour ce seul motif ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’état »  les mots : « de l’état ».

Après le mot : « loi » insérer les mots : « puis annuellement ».