Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés · visant à interdire un mariage en France lorsque l'un des futurs époux réside de façon irrégulière sur le territoire
Amendement n° 176 Rejeté
M. François Piquemal LFI-NFPet 9 cosignataires· Séance publique· déposé le 26 juin 2025· sort le 26 juin 2025sous-amendement à l'amendement n° 57
En clair
Résumé en cours…
Article 1er A · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Au début du dernier alinéa, substituer aux mots :
« En dehors »
les mots :
« À l’exclusion ».
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle.
Cosignataires
Ugo Bernalicis, Gabrielle Cathala, Jean-François Coulomme, Andy Kerbrat, Antoine Léaument, Élisa Martin, Danièle Obono, Thomas Portes, Andrée Taurinya
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.