M. Laurent Croizier

Au titre, substituer aux mots : « rendre accessible à tous les étudiants le repas à 1 euro » les mots :  « garantir une tarification progressive qui tienne compte de la situation sociale de chaque étudiant dans les sites de restauration gérés par les centres régionaux des œuvres universitaires ».

Après le premier alinéa de l’article L. 541‑10‑24 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les producteurs de bonbonnes ou de cartouches de gaz ou leur éco-organisme prennent également en charge les coûts de ramassage et de traitement des déchets issus de ces produits ab

Après le 7° de l’article L. 541‑10‑1 du code de l’environnement, il est inséré un 7°  bis ainsi rédigé : « 7°  bis Les bonbonnes et les cartouches de protoxyde d’azote ; ».

Supprimer l’alinéa 9.

Rédiger ainsi cet article : « Après le troisième alinéa de l’article L. 3611‑3 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La vente du protoxyde d’azote au-delà de 10 grammes par unité de conditionnement est réservée aux professionnels du secteur de la santé et de la res

Au titre de la proposition de loi, supprimer les mots : « aux seuls professionnels ».

Le chapitre V du titre I er du livre I er du code des relations entre le public et l’administration est complété par un article L. 115‑4 ainsi rédigé : «  Art. L. 115‑4 . – Sous réserve des dispositions prévoyant des sanctions spécifiques, lorsque le bénéficiaire d’une aide publique attribuée par u

Après les mots : « visant à »,  rédiger ainsi la fin de l’intitulé :  « garantir un tarif réduit aux étudiants boursiers et précaires dans les sites de restauration gérés par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires ».

Rédiger ainsi cet article : « Après le deuxième alinéa de l’article 822‑1‑1 du code de l’éducation nationale,il est inséré les deux alinéas suivants : « Une tarification sociale minorée des repas distribués par les centres régionaux des œuvres universitaires, dans tous leurs sites de restauration,

I. – À l’alinéa 4, substituer au montant : « 250 000 € », le montant : « 125 000 € ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant : « 500 000 € », le montant : « 250 000 € ».