ipolitiki

Amendement n° I-1234 Rejeté

M. Laurent Croizier DEM· Séance publique· déposé le 17 octobre 2024· sort le 22 octobre 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 4

Dispositif

I. – À l’alinéa 4, substituer au montant : « 250 000 € », le montant : « 125 000 € ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant : « 500 000 € », le montant : « 250 000 € ».

Exposé sommaire

Pour contribuer au redressement des comptes publics, le présent amendement étend la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, aux contribuables dont le revenu du foyer fiscal est supérieur à 125 000 € pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés et à 250 000 € pour les contribuables soumis à imposition commune. Cette mesure s’inscrit dans une logique de justice fiscale. Il s’agit d’un effort de solidarité ciblé sur les foyers aux revenus élevés.

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.