Projet de loi de finances pour 2025 · PLF pour 2025
Amendement n° I-1234 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
I. – À l’alinéa 4, substituer au montant :
« 250 000 € »,
le montant :
« 125 000 € ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant :
« 500 000 € »,
le montant :
« 250 000 € ».
Exposé sommaire
Pour contribuer au redressement des comptes publics, le présent amendement étend la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, aux contribuables dont le revenu du foyer fiscal est supérieur à 125 000 € pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés et à 250 000 € pour les contribuables soumis à imposition commune.
Cette mesure s’inscrit dans une logique de justice fiscale. Il s’agit d’un effort de solidarité ciblé sur les foyers aux revenus élevés.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.