Mme Marie Pochon

I. – Compléter l’alinéa 9 par les mots :  « dans un format ouvert, librement utilisable et exploitable par un système de traitement automatisé. » II. – Après l’alinéa 9, insérer un alinéa l’alinéa suivant :  « Dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État, le défaut de transmissio

I. – Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :  « I  bis . – Afin de répondre à l’objectif national de réduction des émissions de gaz à effet de serre du secteur des transports, les opérateurs de transport de marchandises pour compte propre ayant pour origine le territoire métropolitain

Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 :  «  2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033 2034 2035 0,5 % 1% 2% 4% 6% 10% 15% 20% 25% 30%   ».

La section 2 du chapitre V du titre I er du livre II de la première partie du code des transports est ainsi modifiée :  1° Au troisième alinéa de l’article L. 1215‑3, les mots : « et privés » sont remplacés par les mots : « , privés et les acteurs de l’économie sociale et solidaire dont les associa

Après le troisième alinéa de l’article L. 1214‑36‑1 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les territoires non couverts par une offre de transport collectif régulière, les autorités organisatrices de la mobilité intègrent une solution d’autopartage dans leurs plans de

Supprimer cet article.

I. – Après la première phrase de de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante : « Cette structure veille également à l’articulation du service express régional métropolitain avec les solutions de mobilité partagée, notamment le covoiturage et l’autopartage, pilotées par les autorités organisatrices de

Après l’article L. 2111‑2 du code des transports, il est inséré un article L. 2111-2-2 ainsi rédigé :  «  Art. L. 2111‑2-3  – Toute décision de suppression de ligne de desserte fine du territoire ou de ligne d’intérêt local s’appuie sur une évaluation préalable de ses conséquences économiques, soci

Après l’alinéa 12, insérer les alinéas suivants :  «  d)  Il est complété par un IV ainsi rédigé : « « IV. – Dès lors qu’un fournisseur de service numérique multimodal dispose d’une part de marché, en valeur ou en volume, supérieure à la moitié du marché de la distribution en ligne de produits tar

Après l’article L. 2121‑12 du code des transports, il est inséré un article L. 2121‑12‑1 ainsi rédigé :  « Les opérateurs publics coopèrent pour les trains de nuit circulant au moins en partie sur le territoire national, notamment pour la traction, la mise à disposition des installations de prépara

I. – À la  première phrase de l'alinéa 1, supprimer les mots :  « dans le cadre d’un contrat de service public ». II. – À la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :  « ou entre une personne publique et une personne privée chargée de l’exécution d’un contrat de service public ».

Compléter l’alinéa 3 par les deux alinéas suivants « Ces lois de programmation consacrent une part des investissements projetés au développement des solutions de mobilité du quotidien dans les territoires ruraux et peu denses, notamment le transport à la demande, la mobilité solidaire, le covoitura

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :  « Pour les projets routiers, une analyse préalable obligatoire examine les solutions alternatives, notamment ferroviaires, cyclables ou de covoiturage avant toute décision d’investissement. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – En cohérence avec la politique mise en œuvre pour lutter contre le changement climatique conformément à la loi n° 2016‑786 du 15 juin 2016 autorisant la ratification de l’accord de Paris adopté le 12 décembre 2015, et compte tenu des incidences

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « L’octroi ou la prolongation d’un permis exclusif de recherches, d’une autorisation de prospections préalables ou d’une concession est subordonnée à la présentation, par le demandeur, d’un plan d’investissement territorial destiné à financer les action

Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « III. – Les conséquences financières résultant pour l’État des dommages climatiques, environnementaux, sanitaires, sociaux et économiques causés par la présente loi sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise s

Le Gouvernement remet au Parlement, préalablement à l’entrée en vigueur de l'article 1 er de la présente loi, un rapport évaluant sa conformité aux exigences constitutionnelles en matière de protection de l’environnement, notamment celles résultant de la Charte de l’environnement de 2004.

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante :  « Lorsqu’une demande est déposée auprès de la collectivité territoriale de Guyane, elle ne peut être accordée qu’après avis conforme du Grand Conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges régi par l’article L. 7124‑11 du code général d

Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « III. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur sous réserve de la transmission au Parlement d’une étude d’impact au sens de l’article 8 de la loi organique n° 2009‑403 du 15 avril 2009 relative à l’application des articles 34‑1, 39 et 4

Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « III. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur sous réserve de leur approbation par référendum local organisé, dans les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, directement concernées par des proj

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante :  « Chaque demande fait l’objet d’une concertation publique préalable associant les habitants, les acteurs économiques et agricoles, les associations de protection de l’environnement, les usagers du territoire ainsi que les collectivités territoriales co

Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « III. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur six mois après la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du prochain scrutin mentionné au premier alinéa de l’article 7 de la Constitution. »

I. – À l’alinéa 7, après la première occurrence du mot :  « initial » supprimer les mots :  « ou de prolongation ». II. – Au même alinéa, après le mot :  « préalables »  supprimer les mots :  « , ou aux demandes d’octroi initial ou de prolongation d’une concession ».

Rédiger ainsi l’alinéa 3 :  « La présente section s’applique, sans dérogation, à l’ensemble des collectivités territoriales de la République, y compris les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. »

Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi : « Proposition de loi visant à sortir la France de ses engagements pris lors de l’accord de Paris sur le climat »

Supprimer l’alinéa 8.

Supprimer les alinéas 5 à 7.

Supprimer l’alinéa 4.

Supprimer les alinéas 2 et 3.

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article :  Le code minier est ainsi modifié : 1° L’article L. 111‑9 est ainsi modifié :  a) Au 2°, le mot : « sauf » est remplacé par les mots : « y compris » ; b) À la fin du 3°, les mots : « pour une durée dont l’échéance excède le 1 er  janvier 2040 » sont supprimés ; c) L

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la cellule nationale de suivi des atteintes au monde agricole, dite cellule DEMETER. Ce rapport évaluera le dispositif et ses missions de surveillance, notamment en termes de nombre d’enquêtes et d’arrestations effectuées par rapport aux financements

I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :  « aux indicateurs de référence relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture et à l’évolution de ces coûts prévus au quinzième alinéa du même III, sauf mention explicite, dans un document annexé au contrat ou à l’accord‑cadre, du choi

I. – Compléter l'alinéa 3 par les mots :  «, et conditionnés à la baisse des volumes prélevés, prenant en compte l'évolution de la ressource liée au changement climatique et la préservation des milieux aquatiques, au partage équitable de l’eau entre agriculteurs, et exclusivement destinés à l’irrig

I. – Après l’alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants :  « – après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :  « Pour les produits issus de l’agriculture biologique, ils sont élaborés en concertation avec l’Institut technique de l’agriculture biologique ». II. – En conséquence

Rédiger ainsi cet article :  « Après l’article L. 121‑2 du code de la consommation, sont insérés des articles L. 121‑2‑1 et L. 121‑2‑2 ainsi rédigés : «  Art. L. 121‑2‑1. –  I. – Il est interdit d’affirmer dans une publicité ou sur l’emballage d’un produit, que celui-ci assure une juste rémunérati

Supprimer l'alinéa 24.

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :  « a a) Le 1° est ainsi modifié : « – à la fin du 1°, les mots : « selon une formule librement déterminée par les parties, ou aux critères et modalités de détermination du prix, parmi lesquels la pondération des indicateurs mentionnés au quinzième alin

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « a  bis ) Les mots : « peuvent convenir » sont remplacés par le mot : « conviennent » ».

À l’alinéa 3, après le mot : « maritime »,  insérer les mots :  « ou une activité de pêche maritime au sens de l’article L. 911‑1 du même code ».

Après l’article L. 113‑3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 113‑3‑1 ainsi rédigé :  «  Art. L. 113‑3‑1 . – Le loup est réputé susceptible d’étendre son aire de présence à l’ensemble du territoire métropolitain. Des mesures de protection sont encouragées afin de préve

Supprimer l’alinéa 33.