Mme Marie Pochon

I. – À la trentième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 6405 » le nombre : « 6430 ». II. – En conséquence, à la trente-troisième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au nombre : « 488 »  le nombre : « 463 ».

Après l’article L. 1512‑20 du code des transports, est inséré un article L. 1512‑21 ainsi rédigé :  «  Article L1512‑21.  – L’établissement public mentionné à l’article L. 1512‑19 ne peut pas financer la construction, l’élargissement ou la prolongation d’autoroutes ou de routes à chaussée séparées

I. – Le 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts est ainsi modifié :  1° Le 1° est complété par les mots : « , autres que ceux mentionnés aux articles L. 324‑3 et L. 324‑6 du code du tourisme » ; 2° Au 1° bis , les mots : « aux 1° et 2° » sont remplacés par les mots : « au 1° ». II. – La pe

Le D du II de la section II du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 1396  ter ainsi rédigé : «  Art. 1396   ter . – I. – Les terres inscrites dans l’inventaire établi en application du dernier alinéa de l’art

I. – À l’alinéa 39, après le mot :  « imposition »,  insérer les mots :  « et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 100 000 euros ». II. – En conséquence, après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant :  « Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu sel

I. – L’article 244  quater L du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au I, l’année : « 2028 » est remplacée par l’année : « 2030 » ; 2° Le II est ainsi modifié : a) À la fin du 1, le montant : « 4 500 € » est remplacé par le montant : « 6 000 € » ; b) À la fin de la seconde phrase du 2

I. – À la trentième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 6405 » le nombre : « 6430 ». II. – En conséquence, à la trente-troisième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au nombre : « 488 »  le nombre : « 463 ».

I. – À la vingt-neuvième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 5264 » le nombre : « 5329 ». II. – En conséquence, à la trente-troisième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au nombre : « 488 »  le nombre : « 423 ».

I. – À la trentième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 6405 » le nombre : « 6465 ». II. – En conséquence, à la trente-troisième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au nombre : « 488 »  le nombre : « 428 ».

Après l’article L. 1512‑20 du code des transports, est inséré un article L. 1512‑21 ainsi rédigé : «  Art. L. 1512‑21  – L’établissement public mentionné à l’article L. 1512‑19 ne peut pas financer la construction, l’élargissement ou la prolongation d’autoroutes ou de routes à chaussée séparées par