Mme Marie Pochon

I. – Après l’alinéa 69, insérer les trois alinéas suivants : « B  bis . – Après l’article 1396  bis , il est inséré un article 1396  ter ainsi rédigé : « « Art. 1396  ter . – I. – Les terres inscrites dans l’inventaire établi en application du dernier alinéa de l’article L. 112‑1‑1 du code rural e

I. – À l’alinéa 39, après le mot :  « imposition »,  insérer les mots :  « et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 100 000 euros, ». II. – Après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant :  « Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime ré

I. – L’article 244  quater L du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au I, l’année : « 2028 » est remplacée par l’année : « 2030 » ; 2° Au II : a) À la fin du 1, le montant : « 4 500 € » est remplacé par le montant : « 6 000 € » ; b) À la fin de la seconde phrase du 2, le montant : « 5

L’article 50 du Règlement est ainsi modifié :  I. – Au premier alinéa, les trois occurrences des mots : « et la soirée » sont supprimées ; II. – À la fin du quatrième alinéa, les mots : « de 15 heures à 20 heures et en soirée de 21 heures 30 à minuit » sont remplacés par les mots : « de 14 heures

L’article 80‑1 du Règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les députés ont l’interdiction de percevoir un montant supérieur à 15 % de leur indemnité parlementaire en revenu annexe issu d’une activité professionnelle exercée en parallèle de leur mandat. »

Après l’article 80‑1‑2 du Règlement, il est inséré un article 80‑1‑3 ainsi rédigé : «  Art. 80‑1‑3 . – I. – Les députés n’acceptent aucun cadeau, don, invitation ou avantage en nature proposé par un représentant d’intérêts ou une personne menant des activités d’influence pour le compte d’un mandant

Après le troisième alinéa de l’article 80‑3-1 du Règlement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Tout député est tenu d’enregistrer les dépenses qu’il règle selon un plan de classement normalisé, de classer l’ensemble des justificatifs y afférents selon le même plan et de conserver ceux-ci. Auc

Rédiger ainsi cet article : « Le Règlement est ainsi modifié : « 1° L’article 148 est ainsi modifié :  «  a) Le troisième alinéa est ainsi modifiée : « –   au début, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les pétitions ayant atteint plus de 100 000 signatures sont inscrites d’office à l’ordre

À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 16 du Règlement, le mot : « membres » est remplacé par les mots : « députés et dix personnalités qualifiées indépendantes ».

Après le troisième alinéa de l’article 80‑3‑1 du Règlement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Tout député est tenu d’enregistrer les dépenses qu’il règle selon un plan de classement normalisé, de classer l’ensemble des justificatifs y afférents selon le même plan et de conserver ceux-ci. Auc

L’article 98 du Règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’un amendement a été transmis par un représentant d’intérêt, il doit être fait mention explicite dans l’exposé des motifs de l’origine de l’amendement. »

Le chapitre XIV du titre I er du Règlement est complété par un article 80‑7 ainsi rédigé :  «  Art. 80‑7.  – I. – Les députés sont tenus de publier en ligne toutes les réunions relatives à leur activités parlementaires : « 1° Avec des représentants d’intérêts définis par l’article 18‑2 de la loi n

Après l’article 80‑3 du Règlement, il est inséré un article 80‑3‑1 A ainsi rédigé : «  Art. 80‑3‑1 A.  – I. – Le déontologue donne un avis préalable : « 1° À La nomination d’un député comme président d’une commission permanente ;  « 2° Aux programmes de déplacements à l’étranger organisés par les

Après l’article 80‑1‑2 du Règlement, il est inséré un article 80‑1‑3 ainsi rédigé :  «  Art. 80‑1‑3.  – I. – Les députés n’acceptent aucun cadeau, don, invitation ou avantage en nature proposé par un représentant d’intérêts ou une personne menant des activités d’influence pour le compte d’un mandan

L’article 80‑1 du Règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les députés exerçant une activité professionnelle annexe de conseil déclarent le nom de leurs clients auprès du déontologue de l’Assemblée nationale, qui s’assure de l’absence de conflit d’intérêts issu de cette activité. »

L’article 80‑1 du Règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les députés mettent à jour annuellement leur déclaration d’intérêts et d’activités auprès de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, dans des conditions déterminées par le Bureau. »

L’article 80‑1 du Règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les députés ont l’interdiction de percevoir un montant supérieur à 15 % de leur indemnité parlementaire en revenu annexe issu d’une activité professionnelle exercée en parallèle de leur mandat. »

Le chapitre XIV du titre I er du Règlement est complété par un article 80‑7 ainsi rédigé :  «  Art. 80‑7.  – I. – Les anciens députés qui s’engagent à titre professionnel dans des activités de lobbying ou de représentation qui sont en relation directe avec le processus décisionnel de l’Assemblée na

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – À la fin du quatrième alinéa de l’article 50, les mots : « 20 heures et en soirée de 21 heures 30 à minuit » sont remplacés par les mots : « 21 heures ».  II. – Par dérogation à l’article 16 de la présente résolution, cet article entre en vigueur le premier mois suivant l’adoption de la présen

Au quatrième alinéa de l’article 148 du Règlement, les mots : « ce dernier » sont remplacés par les mots : « tous les ».

Le troisième alinéa de l’article 148 du Règlement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’une pétition a obtenu plus de 100 000 signatures, elle est examinée de plein droit par la commission compétente. »

Après le premier alinéa de l’article 148 du Règlement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :  « Sous réserve d’une décision contraire du bureau de la commission permanente, toute pétition n’ayant pas recueilli plus de dix mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l’objet d’un

Le premier alinéa de l’article 148 du Règlement est ainsi modifié : 1° La première phrase est complétée par les mots : « et mises en ligne » ;  2° La seconde phrase est supprimée.

L’avant-dernier alinéa de l’article 148 du Règlement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut également procéder à toute audition que le rapporteur estime utile, notamment d’un membre du Gouvernement lorsque la pétition porte sur une politique publique relevant de sa compétence. »

Le chapitre VIII du Règlement est ainsi modifié :  1° La première phrase du dernier alinéa de l’article 148 est ainsi modifiée :  a)  Au début, les mots : « Sur proposition du président de la commission compétente ou d’un président de groupe » sont remplacés par les mots : « Nonobstant une décisio

L'avant-dernier alinéa de l’article 148 du Règlement est ainsi modifié : 1° Les mots : « peut décider d’associer » sont remplacés par les mots : « associe, avec leur accord, » ; 2° Sont ajoutés les mots : « ou leur représentant ».

Au troisième alinéa de l’article 148 du Règlement, après le mot : « pétition », sont insérés les mots : « lorsqu’elle ne porte sur aucune des mission prévues à l’article 24 de la Constitution ».

L’avant-dernier alinéa de l’article 50 du Règlement est supprimé.

Le quatrième alinéa de l’article 50 du Règlement est ainsi rédigé :  « L’Assemblée se réunit le matin de 9 heures à 13 heures et l’après‑midi de 15 heures à 20 heures ».

À la fin du quatrième alinéa de l’article 50 du Règlement, les mots : « 21 heures 30 à minuit » sont remplacés par les mots : « 21 heures à 23 heures ».

I. – Au début de l’alinéa 10, ajouter la phrase suivante :  « Le premier vote porte sur la partie comprenant les dispositions relatives aux dépenses et, le cas échéant, le second sur la partie comprenant les dispositions relatives aux recettes et à l’équilibre général. »  II. – En conséquence, à l

L’article 41 du Règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « Le président de chaque commission peut prononcer un rappel à l’ordre sans inscription au procès-verbal à l’encontre d’un député s’étant rendu coupable en commission de l’un des faits mentionnés aux 1° à 6° de l’article 70. »

Après le deuxième alinéa de l’article 84 du Règlement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :  « Sur décision de la Conférence des présidents, le président d’un groupe d’opposition ou minoritaire peut également retirer à tout moment une proposition de loi inscrite à l’ordre du jour de la séance rés

Le chapitre IV du Règlement est complété par un article 18‑1 ainsi rédigé :  «  Art. 18‑1 . – Pour l’application du sixième alinéa de l’article 45‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le président-directeur général de La Chaîne Parlementaire – Assemblé

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :  « ou par un président d’un groupe d’opposition et un président d’un groupe n’appartenant pas à l’opposition ».

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :  « La Conférence des présidents ne peut fixer le nombre de députés nécessaire pour satisfaire au caractère transpartisan d’un texte à plus de dix députés issus de groupes d’opposition et de dix députés issus de groupes n’appartenant pas à l’opposition. 

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :  « des députés issus de groupes d’opposition et » les mots :  « dix députés issus de groupes d’opposition et de dix députés issus ».

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport évaluant l’opportunité et les modalités de mise en œuvre d’une expérimentation de territoires à mobilité alternative, permettant de construire des solutions intégrées pour rédu

Supprimer les alinéas 2 à 7.

Après l’article L. 181‑17 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 181‑17‑1 ainsi rédigé : «  Art. L 181‑17‑1  – Quand une décision accordant une autorisation environnementale prise au titre de l’article L. 181‑1 ou une décision accordant une autorisation, un enregistrement, une décl

I. – Compléter l’alinéa 9 par les mots :  « dans un format ouvert, librement utilisable et exploitable par un système de traitement automatisé. » II. – Après l’alinéa 9, insérer un alinéa l’alinéa suivant :  « Dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État, le défaut de transmissio

I. – Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :  « I  bis . – Afin de répondre à l’objectif national de réduction des émissions de gaz à effet de serre du secteur des transports, les opérateurs de transport de marchandises pour compte propre ayant pour origine le territoire métropolitain