Mme Marie Pochon

I. – À l’alinéa 8, supprimer les mots :  « et d’agriculture de conservation des sols ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :  « et en renforçant un socle de connaissances et de compétences dans les domaines des techniques agronomiques et zootechniques, de la gestion

Supprimer cet article.

Après l’article L. 236‑1 A du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 236‑1 B ainsi rédigé : «  Art. L. 236‑1 B. – Il est interdit d’importer en vue de la consommation humaine ou animale des denrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de prod

Supprimer l'alinéa 30.

Après l’alinéa 27 , insérer l’alinéa suivant : « g  bis ) Utiliser tous les instruments disponibles pour protéger les filières agricoles françaises des concurrences externes déloyales, dont, et sans exclusive d’autres dispositifs, les clauses de sauvegarde présentes dans les accords de l’accord gén

Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :  « g bis ) S’assurer qu’à partir de 2027, 100 % des viandes bovines, porcines, ovines et de volaille servies dans les restaurants collectifs gérés par l’État, ses établissements publics et les entreprises publiques nationales proviennent d’animaux élevé

Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :  « g bis ) S’assurer que les repas servis en restauration collective dans tous les établissements chargés d’une mission de service public comptent 100 % de produits de qualité et durables, dont au moins 50 % de produits biologiques d’ici 2030 ; »

I. – À l’alinéa 22, après le mot : « naturelles » insérer les mots : « , la qualité des paysages ». II. – En conséquence, à l’avant-dernière phrase de l’alinéa 32, après le mot : « environnementaux » insérer le mot :  « , paysagers ».

Compléter l’alinéa 17 par les mots : « et la structuration de leurs débouchés jusqu’au consommateur ».

Compléter l’alinéa 29 par les mots :  « notamment par la mise en place d’un moratoire sur les serres industrielles relevant des rubriques 2910 et 4718‑2 b. de la nomenclature installations classées pour la protection de l’environnement ; »

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :  « 12°  bis La désindustrialisation de l’agriculture au profit de fermes à taille humaine et le partage équitable des terres agricoles ; »

À la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots :  « la reprise d’exploitation »  les mots :  « l’installation de nouveaux exploitants agricoles ».

Compléter l’alinéa 10 par les mots :  « herbager, plein air et préservant le pâturage ; ».

À l’alinéa 9, substituer aux mots :  « objectifs de potentiel de production et de maintien des cheptels ainsi que le nombre minimal d’exploitations et d’actifs » les mots :  « modalités de transition vers plus de durabilité environnementale et socio-économique ainsi que le potentiel de production

À l’alinéa 9, après la seconde occurrence du mot : « élevage », insérer les mots : « construit avec les filières agricoles, des associations de la société civile, et des agences et instituts nationaux, ».

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « en cohérence avec nos objectifs environnementaux, définis notamment dans la stratégie bas-carbone et la stratégie nationale pour la biodiversité, et nos objectifs de santé publique définis dans la stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le clim

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « l’approvisionnement alimentaire en viandes des Français »  les mots : « la production de protéines animales françaises écologiques et durables et de réduire l’importation de protéines animales étrangères ».

Rédiger ainsi l’alinéa 9 :  « 5° Sa capacité à assurer le maintien d’un élevage bovin durable en France, à préserver l’élevage pastoral, à assurer l’approvisionnement des Français en produits issus d’élevage durables dans tous les lieux de consommation ainsi que la structuration de ces débouchés, e

À l’alinéa 6, substituer aux mots :  « de ses engagements internationaux »  les mots :  « dans le respect de ses engagements internationaux sur les droits humains et l’environnement ».

À l’alinéa 6, après le mot : « alimentaire », insérer les mots : « en priorité dans le cadre du marché national, puis ».

À l’alinéa 3, après le mot :  « pêche », insérer les mots :  « de l’apiculture, ».

À l’intitulé du titre 1 er , substituer aux mots :  « du renouvellement des générations », les mots : « de l’installation et de la transmission en agriculture ».

Compléter l’alinéa 27 par la phrase suivante :  « Dans le cadre de cette mission, elle satisfait à une obligation de neutralité dans l’information et l’orientation de tous les actifs et futurs actifs agricoles. »

I. – À l’alinéa 18, après le mot :  « accompagnement, » insérer les mots : « notamment en matière de formation aux pratiques agroécologiques dont l’agriculture biologique, ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :  « Il précise les modalités de promotion des pra

Compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante :  « Elles informent les porteurs de projet et les personnes souhaitant céder leur exploitation du schéma directeur régional des exploitations agricoles et veillent à ce que le projet d’installation s’inscrive dans les priorités dudit schéma. »

Compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante : « Elles valorisent les pratiques agroécologiques et explorent avec le porteur de projet l’opportunité de s’installer en agriculture biologique. »

Compléter l’alinéa 1 par les trois phrases suivantes : « Ce dispositif est indissociable d’un accompagnement humain et technique dans la durée des exploitants agricoles concernés dans une logique d’évolution des pratiques. Il s’inscrit dans une démarche d’évaluation multifactorielle incluant notamm

Compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante :  « Elles proposent aux porteurs de projets et aux cédants un module de formation à la reconception des systèmes des exploitations agricoles à céder, incluant des scénarios de restructuration des outils de production dans le but de diversifier les ateli

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « III bis . – L’État assure également la transparence et la régulation de l’ensemble des marchés fonciers, afin d’orienter les immeubles à usage ou vocation agricole vers l’installation, en favorisant l’emploi par unité de surface, les pratiques agroécol

Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « Des temps d’échange collectifs, dont certains en non-mixité, sont proposés aux porteurs de projets dans le cadre de l’accompagnement de leur projet par France Services Agriculture ».

Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « Les porteurs de projets partagent un temps d’échange collectif dans le cadre de l’accompagnement de leur projet par France Services Agriculture ».

Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :  « Il présente obligatoirement l’offre d’accompagnement des organismes nationaux à vocation agricole et rurale. »

I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « L’État met en place un comité de pilotage départemental du réseau »France services agriculture« en veillant au respect du pluralisme selon des modalités définies par décret. Ce comité a pour mission d’organiser la mise en œuvre du dispositif de co

Substituer aux mots : «  et coordonnés », les mots : « , coordonnés et pluralistes ».

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :  « Ces politiques assurent également le développement de tout service pouvant assurer cette présence en nombre suffisant, incluant le maillage de services publics, de commerces, mais également de capacités d’hébergement des exploitants et salariés agrico

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :  « Pour cela, elle se fixe comme objectif l’installation d’au moins 30 000 exploitants agricoles dont 13 000 exploitants agricoles en agriculture biologique par an à partir de 2026. »

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « le renouvellement des générations d’actifs » les mots : « l’augmentation du nombre d’exploitants agricoles ».

I. – Compléter l’alinéa 27 par la phrase suivante :  « À ce titre, elle publie annuellement un bilan de son action sur la base d’indicateurs définis par décret après avis d’une instance nationale de pilotage de la politique d’installation et de transmission. » II. – En conséquence, à l’alinéa 29,

Compléter l’alinéa 30 par les deux phrases suivantes :  « Cet observatoire renseigne des indicateurs de suivi qui sont définis par décret après avis d’une instance nationale de pilotage de la politique d’installation et de transmission et en publie une synthèse annuelle. L’ensemble de ses données s

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 7° Ils contribuent au développement des compétences des agriculteurs en matière d’autonomie de gestion, de valorisation de la production et de formation des coûts de production. »

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 7° Ils mettent en œuvre toute action visant à lutter contre les discriminations et les stéréotypes de genre pour renforcer et valoriser la place des femmes dans les métiers agricoles. »

Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :  « Il informe les cédants et les porteurs de projets de la possibilité d’avoir recours à une médiation agricole. »

Compléter l’alinéa 11 par les mots : « , notamment en articulant leurs actions avec celles menées dans le cadre des projets alimentaires territoriaux définis à l’article L. 111‑2-2 du code rural et de la pêche maritime ; »

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :  « Ils promeuvent le partenariat permettant de nouer des liens entre les établissements scolaires généraux et agricoles, l’État et les régions, ou les départements ou les communes ».

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « de la diversité des systèmes des productions agricoles »  les mots : « des systèmes de production agroécologiques ».

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « alimentaire », insérer les mots : « d’amélioration de la rémunération ». »