M. Timothée Houssin

À l’alinéa 5, substituer au mot : « cinq »,  le mot : « trois ».

À l’alinéa 5, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ».

À l’alinéa 5, substituer au mot : « cent »,  le mot : « cinquante ».

À l’alinéa 5, substituer au mot : « cent » le mot : « cinquante ».

Cet amendement vise à abaisser de cent à cinquante personnes le seuil de personnes physiques se déclarant victimes, pour le compte desquelles une association est susceptible d’agir dans le cadre d’une action de groupe, seuil initialement choisi par cette proposition de loi.   Cet amendement vise à

À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots : « , et les organisations syndicales représentatives de magistrats de l’ordre judiciaire »

À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots : « , et les organisations syndicales représentatives de magistrats de l’ordre judiciaire »

Substituer aux mots : « n’est plus susceptible de recours ordinaire ou de pourvoi en cassation » les mots : « a acquis un caractère irrévocable ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « n’est plus susceptible de recours ordinaire ou de pourvoi en cassation » les mots : « a acquis un caractère irrévocable ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « six mois » les mots : « un an ».

À l’alinéa 4, substituer au mot :  « cent »,  le mot :  « cinquante ».

Au second alinéa, le mot   "ordonne"   Est remplacé par les mots:   "Peut ordonner"

Supprimer le dernier alinéa.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Elle évalue la part que représentent les individus étrangers, notamment en situation irrégulière, dans les chiffres de la récidive et l’opportunité de favoriser l’éloignement du territoire des récidivistes étrangers. »

Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi : « visant à lutter contre la récidive pour certains cas de violences envers des dépositaires de l’autorité publique, et à accompagner la libération sous contrainte. »

Au I de l’article 222‑14‑5 du code pénal, après le mot : « pénitentiaire », sont insérés les mots : « ou le titulaire d’un mandat électif public ».

À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou des garanties d’insertion ou de réinsertion présentées par celui-ci ».

À l’alinéa 3, après le mot : « peut », insérer les mots : « , de façon exceptionnelle, ».

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , notamment de victimes ».

À l’alinéa 2, après le mot : « pénitentiaire », insérer les mots : « , de représentants des forces de l’ordre, ».

Au début, substituer aux mots : « Au deuxième alinéa » les mots : « Aux deuxième et troisième alinéas ».

Avant l’alinéa 1, ajouter les deux alinéas suivants : « I. – Le I de l’article 720 du code de procédure pénale est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Pour les faits prévus à l’article 222‑11 du code pénal. »

Avant l’alinéa 1, ajouter les deux alinéas suivants : « I. – Le III de l’article 720 du code de procédure pénale est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Aux personnes condamnées pour les faits prévus à l’article 222‑11 du code pénal. »

Avant l’alinéa 1, ajouter les deux aliénas suivants : « I. – Le III de l’article 720 du code de procédure pénale est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Aux personnes condamnées pour les faits prévus aux articles 221‑1 à 221‑5‑5, 222‑1 à 222‑15 et 222‑22 à 222‑32 du code pénal. »

Supprimer l’alinéa 2.

Avant l’alinéa 1, ajouter les quatre alinéas suivants : « I. – Le I de l’article 720 du code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé : « « Le juge de l’application des peines ne peut octroyer la libération sous contrainte que s’il constate, par ordonnance

À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot : « et », insérer les mots : « au moins égal, après ajout des dommages et intérêts le cas échéant octroyés, ».

I – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « un an d’emprisonnement. » le signe : « : ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les quatre alinéas suivants : « « 1° un an, si le délit est puni de trois ans d’emprisonnement ; « « 2° deux ans, si le délit est puni de cinq ans

À l’alinéa 4, substituer au mot : « cent » le mot : « vingt-cinq ».

Rédiger ainsi cet article : « La sous-section 4 de la section 1 du chapitre II du titre III du livre I er du code pénal est ainsi modifiée : « 1° L’article 132‑18‑1 est ainsi rétabli : «  Art. 132‑18‑1.  – Pour les crimes commis en état de récidive légale, la juridiction ne peut prononcer une pei

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « n’est plus susceptible de recours ordinaire ou de pourvoi en cassation » les mots : « a acquis un caractère irrévocable ».

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « six mois » les mots : « un an ».

Rédiger ainsi le dernier alinéa : «  Art. 1 er sexdecies. – Le ministère de la justice communique au Conseil national des barreaux les informations relatives aux actions de groupe pendantes devant les juridictions, dès leur introduction. Sur la base de ces informations, le Conseil national des barr

Supprimer l’alinéa 12.

À la première phrase de l’alinéa 10, de l’amendement CL32, après le mot : « et », insérer les mots : « au moins égal, après ajout des dommages et intérêts le cas échéant octroyés, ».

À l’alinéa 4, substituer au mot : « cent » le mot : « cinquante »

À l’alinéa 4, substituer au mot : « cent » le mot : « vingt-cinq ».

À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou des garanties d’insertion ou de réinsertion présentées par celui-ci ».

À l’alinéa 3, après le mot : « peut », insérer les mots : « , de façon exceptionnelle, ».