Régime juridique des actions de groupe · relative au régime juridique des actions de groupe
Amendement n° 106 Rejeté
M. Timothée Houssin RNet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 7 mars 2023· sort le 8 mars 2023sous-amendement à l'amendement n° 80
En clair
Résumé en cours…
Article 1er bis · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« cent »
le mot :
« cinquante ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à abaisser de cent à cinquante personnes le seuil de personnes physiques se déclarant victimes, pour le compte desquelles une association est susceptible d’agir dans le cadre d’une action de groupe, seuil initialement choisi par cette proposition de loi.
Cet amendement vise à plus largement à soumettre à la représentation nationale un débat sur le seuil nécessaire à l’ouverture d’une action de groupe.
Le seuil de cinquante ne signifie pas que cinquante personnes sont lésées, mais que cinquante personnes ont pu être identifiée comme victimes d’un même fait et ont accepté de participer à l’action.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.