Mme Katiana Levavasseur

I. – À la première phrase de l’alinéa 24, après la référence :  « L. 211‑15, » insérer les mots :  « lorsque des dommages matériels, agricoles ou environnementaux sont constatés, ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :  « peut ordonner » le mot :  « ord

Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :  « Les peines sont portées à un an d’emprisonnement et 20 000 euros d’amende lorsque le rassemblement est organisé sur une exploitation agricole, sur un terrain privé sans l’accord du propriétaire ou de l’occupant légitime ou dans un espace naturel prot

À l’alinéa 11, après le mot :  « organiser »,  insérer les mots :  « ou de contribuer sciemment, par tout moyen matériel, logistique, financier ou numérique, à l’organisation d’ ».

Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :  « Lorsque la personne physique a déjà fait l’objet, dans les douze mois précédant la commission de l’infraction, d’une condamnation définitive pour l’une des infractions prévues au 1° du présent article, la peine complémentaire d’interdiction d’exercer

I. – À l’alinéa 31, substituer aux mots :  « encourent également » les mots :  « sont condamnées à ».  II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :  « , sauf décision spécialement motivée de la juridiction ».

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque l’établissement a déjà fait l’objet, au cours des douze mois précédents, d’une mise en demeure ou d’une mesure de fermeture administrative prise en application du présent article, ou lorsque la violation constatée porte sur une interdiction de

Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots :  « ou pour lesquels l’absence d’utilisation de cette substance ou de ce médicament au cours de leur production dans le pays d’origine ne peut être garantie ».

Au premier alinéa de l’article L. 511‑5-2 du code de la sécurité intérieure, les mots : « à l’article L. 511‑1 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 511‑1 et L. 512‑8 ».

À l’alinéa 20, substituer au mot :  « vingt-quatrième » le mot :  « douzième ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 11, après le mot :  « mesures »,  insérer le mot :  « juridiques, ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 35, après le mot :  « mesures »,  insérer le mot :  « juridiques, ». III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 66, a

I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « L’autorisation de traitement mentionnée au présent article ne bénéficie pas aux tiers tels que les plateformes de tiers payant ou les réseaux de soins. » II. – En conséquence, après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant : « L’autorisation de tra

I – À l’alinéa 6, après la mention : « Art. L. 135‑2. – »,  insérer la mention : « I. – » II. – En conséquence, après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :  « II. – Les données mentionnées au I du présent article ne peuvent faire l’objet d’un traitement aux fins d’exclusion de garanties des co

I. – Après l’alinéa 5 , insérer l’alinéa suivant : « II. – L’autorisation de traitement mentionnée au I du présent article ne bénéficie pas aux tiers tels que les plateformes de tiers payant ou les réseaux de soins. » II. – En conséquence, après l'alinéa 28, procéder à la même insertion. III. – E

I. – À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot : « mesures », insérer le mot : « juridiques, ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l’alinéa 33 et à la première phrase de l’alinéa 63.

Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes :  « Cette information est délivrée dans un langage adapté à son âge et à ses capacités de discernement. Lorsqu’il n’est manifestement pas en mesure de la comprendre, l’information relative à ces droits est portée à la connaissance de l’administra

Après l’article 9‑1 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, il est inséré un article 9‑1‑1 ainsi rédigé : «  Art. 9‑1‑1.  – Le mineur assisté d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative bénéficie de droit, à tous les stades de la procédure, de l’aide ju

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :  1° Au B du I de l’article L. 133‑4, après la première occurrence du mot : « délivrés », sont insérés les mots : « , lorsqu’il n’a pas été satisfait à l’obligation de télétransmission de l’acte de remise prévu à l’article L. 165‑1‑3 ».  2° Ap

Supprimer les alinéas 15 à 17.

Compléter l’alinéa 14 par les mots :  « , à l’exception des plafonds applicables à la prestation d’accueil du jeune enfant et aux allocations familiales pour les enfants de moins de trois ans ».

Après l’article L. 114‑17‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114‑7‑2 ainsi rédigé : «  Art. L. 114‑7-2.  – I. – Lorsqu’il existe des indices graves et concordants de fraude aux prestations, l’organisme débiteur peut décider, après procédure contradictoire, la suspension à

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Si le manquement constaté est dû à une indisponibilité et à une non-conformité des outils nécessaires au respect des dispositions de l’article L. 1111‑15, la pénalité n’est pas appliquée à l’établissement, service, organisme ou autre personne morale m

Le 3° de l’article L. 162‑22‑3 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il précise notamment les modalités de facturation des actes des praticiens hospitaliers exerçant une activité libérale dès lors que les catégories déterminées au 2° tiennent déjà compte des moye

À l’alinéa 15, après la référence :  « L. 136‑1‑1 » insérer les mots : « , à l’exception des titres-restaurant mentionnés aux articles L. 3262‑1 et suivants du code du travail, ».

Supprimer les alinéas 8 à 11.