Mme Caroline Colombier

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 16.

Après l’alinéa 9, insérer les sept alinéas suivants : «  b bis ) Après le troisième alinéa, sont insérés six alinéas ainsi rédigés : « Les établissements mentionnés au 6° de l’article L. 312‑1 sont évalués mensuellement sur la base des indicateurs de qualité de vie suivants :  « – le nombre de do

I. – À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots : « ou par tout organisme européen équivalent signataire de l’accord multilatéral signé dans le cadre de la coordination européenne des organismes d’accréditation, dans des conditions prévues par décret. » II. – En conséquence, à la première phrase d

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : «  aa)  Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces évaluations sont rendues publiques dans des conditions fixées par décret. » »

Le premier alinéa du IV de l’article L. 313‑14 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les personnes morales sanctionnées au titre du présent article ne peuvent plus prétendre au bénéfice de sommes versées au titre de l’article L. 314‑3‑1. »

Les établissements mentionnés au 6° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles garantissent le droit de leurs résidents d’accueillir leur animal domestique et prennent les dispositions nécessaires à leur accueil selon des modalités définies par décret pris en Conseil d’Ét

Après le V de l’article L. 313‑14 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un V bis ainsi rédigé :  « V bis . – Les injonctions prononcées alternativement ou consécutivement à l’application des II à IV peuvent faire l’objet d’une publication sur le site de l’autorité compétente me

I. – L’article L. 132‑8 du code de l’action sociale et des familles est abrogé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les

Compléter la seconde phrase par les mots : « et de créer une redevance assise sur les lits dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes non majoritairement habilités à l’aide sociale ».

L’article L. 113‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé : «  Art. L. 113-1. – Dans les conditions définies au chapitre II du titre III du livre II du présent code, la personne âgée en perte d’autonomie a droit, dans le respect de son projet de vie, à des aides adaptées à ses

I. – À la quatrième phrase, après le mot : « rémunérations » insérer les mots : « et une formation » II. – En conséquence, à la même phrase, après le mot : « domicile » insérer les mots : « et des auxiliaires de vie ».

Compléter la deuxième phrase par les mots : « , au regard en particulier de la réalité des coûts du soutien à domicile résultant des différentes obligations légales et règlementaires pesant sur chaque mode d’intervention ».

À la première phrase, après le mot : « rapport », insérer les mots : « corédigé avec l’Assemblée des départements de France ».

À l’alinéa 1, substituer à la référence : « L. 3113‑1‑3 » la référence : « L. 313‑1‑3 »

À l'alinéa 2, après le mot :  « handicapées », insérer les mots : « , ainsi qu’auprès des établissements ou services mentionnés au I de l’article L. 312‑1, des établissements mentionnés aux II et III de l’article L. 313‑12, des services mentionnés aux 1° et 3° de l’article L. 7232‑6 du code du tr

Compléter l’alinéa 17 par les mots : « , qui constitue un droit, sous réserve du consentement du patient ».

Les établissements et services sociaux et médico-sociaux sont tenus de permettre et de faciliter les visites des proches des résidents, y compris pendant les périodes de crise sanitaire ou d’urgence, tout en respectant les mesures de santé publique en vigueur.

I. – À l’alinéa 4, après le mot : « visite »,  insérer le mot : « quotidienne ». II. – En conséquence, aux alinéas 15 et 17, procéder à la même insertion.

Après le troisième alinéa de l’article L. 1112‑4 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans ces établissements, la personne en fin de vie ou dont l’état requiert des soins palliatifs ne peut se voir refuser une visite quotidienne de son conjoint, concubin, partenair

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 14, insérer les quatre alinéas suivants : « 4°  bis Après le même article L. 311‑5‑1, il est inséré un article L. 311‑5‑2 ainsi rédigé : « «  Art. L. 311‑5‑2 . – Les établissements mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312‑1 garantissent le droit des personnes qu’ils accueill

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :  «II. – L’infirmier en charge du patient en perte d’autonomie organise et coordonne la transmission des informations caractérisant les situations d’isolement aux services sociaux et sanitaires et aux maires. Il devient l’interlocuteur référent pour assu

Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante :  « Les établissements de santé sont tenus de respecter la confidentialité des échanges entre les résidents et leurs proches lors de ces visites ».

I. – Au premier alinéa de l’article L. 312‑4 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « cohérence », sont insérés les mots : « et sur une même temporalité ». II. – Au III de l’article L. 1434‑3 du code de la santé publique, après le mot : « cohérence », sont insérés les mots : « 

L’article L. 1434‑3 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le 3° du I est ainsi rédigé : « 3° Intègre le schéma d’organisation sociale et médico-sociale mentionné à l’article L. 312‑4 du code de l’action sociale et des familles ; » ; 2° Le III est abrogé.

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « La conférence nationale de l’autonomie ne doit pas constituer une structure supplémentaire de l’échelon départemental. »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 7 , insérer les quatre alinéas suivants : « 3° Après l’article L. 311‑5‑1, il est inséré un article L. 311‑5‑2 ainsi rédigé : «  Art. L. 311‑5‑2 . – Les établissements mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312‑1 garantissent le droit des personnes qu’ils accueillent de recevoi

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « III. – Après l’article L. 1112‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1112‑2‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 1112‑2‑1 . – Les établissements de santé garantissent le droit des personnes qu’ils accueillent de recevoir chaque

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. – Le III de l’article L. 3131‑12 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les mesures ayant pour objet ou effet de faire obstacle à l’exercice du droit mentionné aux articles L. 1112‑2‑1 du présent cod

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Après le troisième alinéa de l’article L. 1112‑4 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans ces établissements, la personne en fin de vie ou dont l’état requiert des soins palliatifs ne peut se voir refu

À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot : « expérimental », insérer les mots : « et exceptionnel, ».

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date : « 31 décembre 2024 », la date : « 8 septembre 2024 ».

Le premier alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles sont universelles. »

Le premier alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « à tous les foyers dont au moins l'un des deux parents a la nationalité française. »

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « , sauf si leur enfouissement s’avère plus dommageable pour l’environnement ou techniquement excessivement complexe ou financièrement disproportionné par rapport à l’installation de lignes aériennes ».

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « environnemental qui doit être achevée et rendue publique avant le lancement de la procédure de mise en concurrence ».

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « , et plus généralement dans les aires marines protégées. »

Compléter l’alinéa 9 par les mots :  « , ainsi que dans une zone tampon de cinq kilomètres autour de ces zones, et à une distance inférieure à 200 mètres des lisières calculée à partir du bout des pales ».

À l’alinéa 9, supprimer les mots :  « classés sous la catégorie de zone de protection spéciale ou de zone spéciale de conservation des chiroptères ».

Au premier alinéa de l’article L. 252‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « représente », sont insérés les mots : « un trouble manifeste à l’ordre public ou ».