Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public · expulsion des étrangers en cas de menace grave pour l'ordre public
Amendement n° 137 Sans sort
Mme Caroline Colombier RN· Séance publique· déposé le 28 novembre 2022· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article unique
Dispositif
Au premier alinéa de l’article L. 252‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « représente », sont insérés les mots : « un trouble manifeste à l’ordre public ou ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à faciliter le prononcé d'une décision d'expulsion dès lors que son comportement constitue un trouble manifeste à l'ordre public.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.