M. Mickaël Cosson

À la première phrase de l’alinéa 11, après le mot : « proportionnées », insérer les mots : « notamment en matière de sécurité, d’espaces d’attente, de propreté et de services aux voyageurs ».

Compléter l’alinéa 7 par l’alinéa suivant : « Les commandes de matériel roulant doivent prendre en compte les conditions de confort d’usage en période forte chaleur, dans le cadre de normes définies par décret ».

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :  « Tout gestionnaire ou propriétaire d’une gare routière ou d’un autre aménagement de transport routier définis à l’article L. 3114‑1, répondant à des spécifications proportionnées aux flux de voyageurs par autobus ou autocar, relevant notamment de serv

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :  « 1° AA Après le 5° de l’article L. 1214‑2 , il est inséré un 5°  bis ainsi rédigé :  « 5°  bis La localisation des gares routières et autres aménagements de transport routier définis à l’article L. 3114‑1 ; ».

Le cinquième alinéa de l’article L. 2224‑37 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Les mots : « peut élaborer » sont remplacés par les mots :« élabore d’ici 2030 » ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ce schéma directeur vise à garantir l’égalité d’accès de

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Ce travail de concertation s’appuie sur une évaluation de la répartition des coûts d’entretien du réseau autoroutier, des marges dégagées par les sociétés concessionnaires d’autoroutes ainsi que des sommes reversées à l’État au titre de l’exploitation

I. – À l’alinéa 15, substituer au mot :  « sont »,  les mots :  « peuvent être ».  II. – Au même alinéa, substituer aux mots :  « conjoint des ministres chargés des transports et de la mer »,  les mots :  « du préfet de région ».

Supprimer l’alinéa 13.

À l’alinéa 11, supprimer les mots :  « , sur la base des plans stratégiques des ports ».

Après le mot :  « négocient, »,  rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 : « en coordination avec l’autorité portuaire mentionnée à l’article L. 5331‑5 : »

I. – À la première phrase de l’alinéa 16, supprimer les mots : « après avis conforme de l’Autorité de régulation des transports ». II. – À la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots : « peut tenir compte », les mots : « tient compte ».

Supprimer les alinéas 9 à 12.

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :  « peut définir »,  le mot :  « définit ». II. – À la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :  « ne peut pas dépasser le »,  les mots :  « est égal au ». III – À l’alinéa 6, substituer au mot :  « peuvent être », 

Supprimer les alinéas 9 à 15.

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :  « Lorsque cet autre train ne circule que le lendemain, les voyageurs ferroviaires bénéficient également d’un droit à un hébergement. »

Avant le dernier alinéa du II de l’article L. 212‑4 du code de l’environnement, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :  « Le président de la commission locale de l'eau est élu par les membres du collège des représentants des collectivités territoriales et des établissements publics locaux, lors

L’article L. 212-4 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La commission locale de l’eau ou les commissions locales de l’eau donnent un avis sur le projet de territoire pour la gestion de l’eau avant son approbation par le préfet référent. »

L’article L. 212 4 du code de l’environnement est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Les projets de territoire pour la gestion de l’eau prennent en compte les dispositions de l’article L. 1 A du code rural et de la pêche maritime. »

La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 212‑5 du code de l’environnement est complétée par les mots : « et prend en compte les dispositions de l’article L. 1 A du code rural et de la pêche maritime. »

L’article L. 211‑3 du code de l’environnement est complété par un VII ainsi rédigé : « VII. – Pour chaque projet de territoire pour la gestion de l’eau approuvé et pour chaque point de prélèvement destiné à la production d’eau destinée à la consommation humaine identifié comme prioritaire ou sensib

Après l’article L. 181‑9 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 181‑9‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 181‑9‑1 . – Pour les projets hydrauliques agricoles inscrits dans un projet de territoire pour la gestion de l’eau approuvé mentionné au 10° du II de l’article L. 211 3 ainsi que pour

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots  « présentant un faible potentiel agronomique »  les mots :  « non exploités depuis une durée minimale, antérieure à la promulgation de la loi n° du d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, définie par décret ».

L’article L. 211‑3 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° À l’avant-dernière phrase du 6° du II les mots : « peut faire » sont remplacés par le mot : « fait » ; 2° Après le III, il est inséré un III  bis ainsi rédigé : « III  bis . – L’organisme unique de gestion collective se substitu

Toute décision de non-prélèvement d’eau adoptée par la commission locale de l’eau peut faire l’objet d’un recours. Ce recours peut être exercé par toute personne physique ou morale ayant un intérêt à agir, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de la décision.

I. – Le I de l’article L. 213-9‑2 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les actions ou travaux relevant d’activités réputées agricoles au sens de l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime, les prescriptions conditionnant l’attribution d

Le I de l’article L. 213‑9‑2 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les actions ou travaux relevant d’activités réputées agricoles au sens de l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime, les prescriptions conditionnant l’attribution des concours fin

L’article L. 212‑4 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « Le rapport annuel de la commission locale de l’eau sur ses travaux et orientations et sur les résultats et perspectives de la gestion des eaux dans son périmètre d’action est rendu public. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° L’article L. 2224‑7‑5 est ainsi rédigé :  «  Art. L. 2224‑7‑5 . – Toute personne publique responsable de la production d’eau qui assure tout ou partie du prélèvement c

L’article L. 211‑3 du code de l’environnement est complété par deux alinéas ainsi rédigés :  « VII. – Pour chaque projet de territoire pour la gestion de l’eau approuvé et pour chaque point de prélèvement destiné à la production d’eau destinée à la consommation humaine identifié comme prioritaire o

Après l’article L. 181‑9 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 181‑9‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 181‑9‑1 . – Pour les projets hydrauliques agricoles inscrits dans un projet de territoire pour la gestion de l’eau approuvé mentionné au 10° du II de l’article L. 211‑3 ainsi que pour

À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots  « ou présentant un faible potentiel agronomique »  les mots :  « ou non exploités depuis une durée minimale, antérieure à la promulgation de la loi n°       du       d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, définie par décret ».

I. – À l’alinéa 18, après la première phrase, insérer le phrase suivante :  « Ce programme d’actions contribue notamment, dans le cadre de l’objectif de souveraineté alimentaire défini à l’article L. 1A du code rural et de la pêche maritime, aux objectifs de transition climatique et environnemental

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :  « II. – L’article L. 214‑3 du code de l’environnement est complété par un V ainsi rédigé :  « V. – L’implantation d’un plan d’eau dont la surface implantée en zone humide est supérieure ou égale au seuil d’autorisation de la rubrique 3.3.1.0 d

Au 1° du I de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement, le mot : « ou » est remplacé par le mot : « et ».

Le 5° du IV de l’article L. 212‑1 du code de l’environnement est complété par les mots : « et aux fins agricoles ».

I. – La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 212‑5 du code de l’environnement est complétée par les mots : « et prend en compte les dispositions de l’article L. 1 A du code rural et de la pêche maritime. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la cré

I. – Toute décision de non-prélèvement d’eau adoptée par la commission locale de l’eau peut faire l’objet d’un recours. Ce recours peut être exercé par toute personne physique ou morale ayant un intérêt à agir, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de la décis

Après l’alinéa 8 insérer les deux alinéas suivants :  « I  bis . – L’article L. 212‑4 du code de l’environnement est complété par un III ainsi rédigé :  « III. – Les projets de territoire pour la gestion de l’eau prennent en compte les dispositions de l’article L. 1 A du code rural et de la pêche