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Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports · Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Amendement n° CD599 Non soutenu

M. Mickaël Cosson DEMet 3 cosignataires· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 25 juin 2026· sort le 29 juin 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 6

Dispositif

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :  « Lorsque cet autre train ne circule que le lendemain, les voyageurs ferroviaires bénéficient également d’un droit à un hébergement. »

Exposé sommaire

Le nouveau droit à la poursuite d’un voyage en cas de correspondance ratée en raison d’un retard de train, introduit par la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat, est bienvenu pour assurer une continuité du trajet aux voyageurs à l’heure d’une billettique fragmentée où différents opérateurs peuvent gérer des segments d’un même trajet. De nombreux trajets comprennent aujourd’hui deux segments ferroviaires avec une correspondance pour les relier.  Le présent amendement vise à intégrer au sein de ce dispositif le droit à un hébergement, lorsque tout autre train assurant la poursuite du trajet vers la destination finale dans les meilleurs délais ne circule que le lendemain. Cet amendement a été travaillé avec le Réseau Action Climat.

Cosignataires

Sandrine Josso, Hubert Ott, Jimmy Pahun

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.