M. Mickaël Cosson

Au début de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un I A ainsi rédigé : « I A. – La souveraineté alimentaire est un intérêt fondamental de la Nation au sens de l’article 410‑1 du code pénal. »

L’article L. 512‑7‑6 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « Par dérogation aux dispositions du présent article, la mise à l’arrêt définitif des installations d’élevage des rubriques 2101, 2102, 2110, 2111 de la nomenclature des installations classées pour la protect

L’article L. 512‑6‑1 du code de l’environnement est complété par alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux dispositions du présent article, la mise à l’arrêt définitif des installations d’élevage de la rubrique 3660 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnemen

La première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 181‑10 du code de l’environnement est complétée par la référence : « ou à l’article L. 181‑10‑2 ».

L’article L. 511‑2 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « Eu égard à leurs spécificités au sein de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, le classement des installations agricoles est établi par un décret conjoint du minist

Après le premier alinéa de l’article L. 511‑1 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :  « Les dispositions du présent titre prennent en compte les spécificités au regard de l’article L. 1A du code rural et de la pêche maritime, des projets des exploitations agricoles, qui

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le V de l’article 231 ter est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Les locaux à usage de bureaux, lorsqu’ils font l’objet d’un projet de transformation en logements ayant fait l’objet d’un dépôt de permis de construire au cours de l’année pr

I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :  « quinze jours »,  les mots :  « deux mois ».  II. – En conséquence, compléter la même phrase par les mots : « , lorsque le président du conseil syndical en fait la demande ».

I. – Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : Le I de l’article L. 271‑4 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Après le 11° , il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :  « 12° s’ils existent, le ou les arrêtés de police de la sécurité et de la salubrité d

I. –  Après le mot :  « bancaire », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 : « réservé à cet effet ainsi qu’au versement des subventions publiques accordées au syndicat des copropriétaires pour le financement des travaux à réaliser et des sommes mentionnées au premier alinéa de l’article 26‑13 ». I

La deuxième phrase du premier alinéa de l’article 18‑2 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complétée par les mots : « , ainsi que de la fiche de sortie présentant la situation financière de la copropriété sur la base des comptes des troi

I. – Après l’alinéa 63, insérer l’alinéa suivant : « 4° bis Au I de l’article 278-0 bis A, après le mot : « énergétique », sont insérés les mots : « , ainsi que les travaux induits qui leur sont indissociablement liés, ». » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de re

I. – Supprimer l’alinéa 13. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 15 à 19. III. – En conséquence, supprimer les alinéas 25 et 26. IV. – En conséquence, à l’alinéa 27, supprimer les mots :  « et montants mentionnés aux 1° et 2° ». V. – En conséquence, supprimer l’alinéa 28.  VI. –&nb

L’article L. 2514‑2 du code de la commande publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sans contrevenir aux règles établies par l’article L. 2152‑7, sont valorisées les offres ayant une empreinte carbone et environnementale la plus limitée, en prenant en compte l’ensemble du cycle de vie d

L’article L. 4251‑1  du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « énergie », sont insérés les mots : « d’innovations dans la production d’énergie renouvelable » ; 2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alin

À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « entre elles ou à l’échelle intercommunale » les mots : « , après avis de la conférence des maires mentionnée à l’article L. 5211‑11‑3 du code général des collectivités territoriales ».

Après la deuxième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :  « À la demande de la conférence des maires, les communes disposant de cette surface minimale de développement communal peuvent choisir de les mutualiser entre elles ou à l’échelle intercommunale. »

Après la deuxième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante:  « À la demande des maires, les communes disposant de cette surface minimale de développement communal peuvent choisir de les mutualiser entre elles ou à l’échelle intercommunale. »

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « , en particulier la possibilité d’une augmentation de la durée de temps de travail hebdomadaire négociée par les partenaires sociaux »

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 2100‑3 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le Haut Comité du système de transport ferroviaire peut demander un rapport sur la relance des lignes d’intérêt local ou régional à faible trafic du réseau ferré national. »

Rédiger ainsi cet article : « Le 2° de l’article L. 2111‑10 du code des transports est ainsi modifié : «  a) Le mot : « et » est remplacé par le signe : « , » ; «  b) À la fin, sont ajoutés les mots : « et de relance des lignes d’intérêt local ou régional à faible trafic du réseau ferré national 

Rédiger ainsi cet article : « Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, l’État et les collectivités concernées inscrivent dans un contrat spécifique ou dans le cadre d’un contrat concernant les transports, le financement d’études d’opportunité relatives au dépl

Substituer à l’alinéa 2, les deux alinéas suivants : « À compter du 1 er janvier 2024, toutes les opérations de déclassement, de déferrement et de cessions foncières d’emprises de voies ferrées du réseau ferré national sur lesquelles des services réguliers de transport ferroviaire de voyageurs ont

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le titre IV du livre IV du code de l’énergie est ainsi modifié : « I. – Le chapitre V est ainsi modifié : « 1° À la fin de l’intitulé du chapitre, les mots : « injectés dans le réseau de gaz naturel » sont supprimés ; « 2° À la fin de l’intitul

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le titre IV du livre IV du code de l’énergie est ainsi modifié : « I. – Le chapitre V est ainsi modifié : « 1° À la fin de l’intitulé, les mots : « injectés dans le réseau de gaz naturel » sont supprimés ; « 2° À la fin de l’intitulé de la sect

À l’alinéa 3, après le mot :  « méthanisation »,  substituer aux mots : « lorsque cette production est issue pour au moins 80 % de matières provenant d’exploitations agricoles dont la distance maximale de l’installation de production est définie par décret », les mots :  « qui respectent les co

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