M. Romain Baubry

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :  Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Après le 5°  bis du I de l’article L. 211‑1, il est inséré un 5°  ter ainsi rédigé : « 5°  ter La préservation de l’accès à la ressource en eau aux fins d’abreuvement ; » 2° Après l’article L. 21

Supprimer l’alinéa 11.

Sont prohibés l'analyse des images issues des caméras au moyen de dispositifs automatisés de reconnaissance faciale, ainsi que les interconnexions, rapprochements ou mises en relation automatisés des données à caractère personnel collectées avec d'autres traitements de données à caractère personnel.

A l’alinéa 8, après le mot : « caméras », Insérer les mots : « et sur l’utilisation des données captées par celles-ci ».

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « ainsi que la formation et la pédagogie des agents ».

Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « – est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Par exception au deuxième alinéa, lorsque la peine prononcée concerne un auteur coupable d’un ou plusieurs délits prévus aux articles 222‑36 à 222‑40, celle-ci ne peut faire l’objet d’aucune mesure d’am

L’article L. 225‑1 du code pénitentiaire est ainsi rédigé :  « Les fouilles intégrales des personnes détenues sont justifiées par la rencontre physique de ces derniers avec toutes personnes extérieures à l’établissement pénitentiaire, par la présomption d’une infraction ou par les risques q

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « définie au 4 » les mots :  « ou sur un service de réseaux sociaux, définis aux 4 et 5 ».

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « définie au 4 » les mots : « ou sur un service de réseaux sociaux, définis aux 4 et 5 ».

Après l’article L. 225‑3 du code pénitentiaire, il est inséré un article L. 225‑3‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 225‑3‑1. –  Dans les établissements pénitentiaires classés « haute sécurité », les fouilles intégrales des personnes détenues sont justifiées par la rencontre physique de ces derniers av

Le code pénitentiaire est ainsi modifié : 1° L’article L. 225‑1 est ainsi rédigé :  « Les fouilles intégrales des personnes détenues sont justifiées par la rencontre physique de ces derniers avec toutes personnes extérieures à l’établissement pénitentiaire, par la présomption d’une infra

I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :  « 112,0 »  le montant :  « 111,8 ». II. – En conséquence, à l’avant-dernière ligne de la même seconde colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant :  « 3,5 »  le montant :  « 3,7

I. –À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre :  « 112,0 »  le nombre :  « 111,9 ». II. – En conséquence, à l’avant-dernière ligne de la même seconde colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre :  « 3,5 »  le nombre :  « 3,6 ».

I. – À la sixième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :  « 6,4 »  le montant :  « 6,420 ».  II. – En conséquence, à l’avant-dernière ligne de la même seconde colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant :  « 3,5 »  le montant :  « 3,480

I. – À la sixième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :  « 6,4 »  le nombre :  « 6,401 ».  II. – En conséquence, à l’avant-dernière ligne de la même colonne du même tableau du même l’alinéa , substituer au nombre :  « 3,5 »  le nombre :  « 3,499 ».

Le Gouvernement remet, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, un rapport faisant un état des lieux des moyens aériens disponibles et des financements publics nécessaires pour lutter contre les incendies, positionnés à proximité des parcs régionaux et nationaux, per