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Amendement n° II-CL489 Rejeté

M. Romain Baubry RN· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 4 novembre 2024· sort le 5 novembre 2024
En clair
Résumé en cours…
ÉTAT B

Dispositif

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Exposé sommaire

Cet amendement vise à équiper davantage d’établissements pénitentiaires en filets anti-projections.  Les projections permettent aux détenus et leurs complices d’introduire aisément des objets illégaux en détention, tels que des téléphones portables, des produits stupéfiants, ou des armes. Avec déjà 24 159 projections comptabilisées depuis le début de l’année 2024, on ne peut que constater que nos établissements pénitentiaires ne sont pas suffisamment étanches. Les filets représentent une protection efficace car ils permettent de mieux isoler les zones de détention les plus ciblées par les projections.  Le présent amendement prévoit pour cela : - d’abonder d’un montant de deux millions d’euros les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, de l’action n° 01 : « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme n° 107 : « Administration pénitentiaire » ; - et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, de l’action n° 02 : « Activité normative » du programme n° 310 : « Conduite et pilotage de la politique de la justice ».

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.