M. Romain Baubry

Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « Les structures de conseil et d’accompagnement sont également compétentes en matière de formation des actifs agricoles. Elles doivent être en mesure de leur proposer un accompagnement de formation tout au long de la vie fondé sur des bilans de compéten

Substituer aux alinéas 8 à 10 l’alinéa suivant : «  Art. L. 330‑5.  – Sur la base des informations transmises par les services et organismes chargés de gérer les retraites, le point d’accueil prévu au 4° de l’article L. 511‑4 prend contact avec les exploitants agricoles six ans avant qu’ils atteign

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :  « Ils promeuvent le partenariat permettant de nouer des liens entre les établissements scolaires généraux et agricoles, l’État et les régions, ou les départements ou les communes ».

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « mais aussi du management et de la gestion des entreprises ».

À l’alinéa 38, après le mot :  « essai » insérer les mots :  « défini au présent code ».

À la première phrase de l’alinéa 40, après le mot : « agricole », insérer les mots : « et aux financements nécessaires au renouvellement des générations en agriculture ».

Substituer aux alinéas 2 à 30 les deux alinéas suivants : « 1° Au début de l’article L. 1, il est ajouté un I A ainsi rédigé : « I A. – La protection, la valorisation et le développement de l’agriculture sont d’intérêt général majeur et défendus au même titre que les autres intérêts fondamentaux d

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le chapitre II du titre I er  du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 « Dépôt préalable d’une caution retour pour la délivrance d’un titre de séjou

Compléter l’alinéa 13 par les mots : « ainsi que le délai moyen de mise en œuvre d’une mesure d’éloignement ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut être retirée à l’étranger inscrit au fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste, au fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Toutefois, l’acquisition de la nationalité française peut lui être refusée en cas de condamnation antérieure pour commission d’un crime ou d’un délit puni de plus de deux ans emprisonnement . »

Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 25.

Compléter l’alinéa 12 par les mots : « ainsi que le délai moyen de mise en œuvre d’une mesure d’éloignement ; »

Rédiger ainsi cet article : « À l’article L. 511‑5-1 du code de la sécurité intérieure, les mots : « au 1° » sont remplacés par les mots : « aux 1° à 5° ». »

Le Gouvernement remet, dans un délai de six mois, un rapport faisant un état des lieux des moyens aériens disponibles et des financements publics nécessaires pour lutter contre les incendies, positionnés à proximité des parcs régionaux et nationaux, permettant une intervention dans un délai restrein

I. – À la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 31, substituer au montant : « 85 000 » le montant : « 42 500 ». II. – En conséquence, à la dernière ligne de la même colonne, substituer au montant : « 93 500 » le montant : « 46 750 ». III. – En conséquence, à la deuxièm

I. – Supprimer les alinéas 2 à 8. II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« VIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV

À l'alinéa 17, ajouter les mots :  ", en dessous d'un seuil maximal d'émission et respectant une classification de polluants déterminés par décret".