Mme Joëlle Mélin

Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots : « sous condition de trois ans d’exercice à compter de l’obtention de leur diplôme de la profession d’infirmier en pratique avancée, ou de dix ans de pratique si la qualification d’infirmier en pratique avancée est obtenue par la validation d

À la première phrase de l’alinéa 7, après la référence : « L. 6323‑3, », insérer les mots : « et d’un exercice protocolisé et validé par un médecin ou une équipe médicale ».

Après l’article L. 162‑34 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑34‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 162‑34‑1 . – Les professionnels de santé salariés d’un centre de santé mentionné à l’article L. 6323‑1 du code de la santé publique sont identifiés par un numéro personnel distin

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « L’agrément mentionné aux précédents alinéas est délivré après avis conforme des conseils départementaux des ordres des médecins ou des chirurgiens-dentistes, selon l’activité des centres. » « Les modalités d’application du présent article son

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I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « agences régionales de santé à organiser, selon des modalités arrêtées conjointement avec les conseils de l’ordre des médecins territorialement compétents » les mots : « conseils de l’ordre des médecins territorialement compétents à

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I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « autoriser les infirmières et les infirmiers à »,  les mots : « réquisitionner les médecins pour conduire les constatations et ». II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « et du Conseil national de l’Ordr

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Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser les conseils de l’ordre des médecins territorialement compétents à organiser, selon des modalités arrêtées conjointement avec les agences régionales de santé, des consultations de médecins gén

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Substituer au mot : « approuvé » le mot : « présenté ».

À la fin de l’alinéa 1, substituer au mot : « approuvés » le mot : « présentés ».

I. – Après la seconde occurrence de la référence :  « L. 162‑14 », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 : « , les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixent par arrêté : ». II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 1° Les conditions d’une r

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :  « Cette dernière année du diplôme d’études spécialisées de médecine générale doit notamment prévoir une dimension significative relative à la prise en charge des publics qui vivent dans les déserts médicaux, notamment sur les questions d’identification

L’article 83 de la loi n° 2012‑1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 est ainsi rétabli : «  Art. 83 . –  I. – Toute personne établie hors de France bénéficiaire d’une pension de vieillesse ou d’une pension de réversion, d’une assurance complémentaire de retraite o

À l’alinéa 3, substituer au montant : « 1,2 milliard d’euros » le montant : « 800 millions d’euros ».

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Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 37 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. Ce rapport s’attache à dessiner les contours

I. – L’article L. 241‑2‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation, la réduction est applicable à l’ensemble des établissements et services mentionnés au 6° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, quel que soit leur st

Le dernier alinéa de l’article L. 137‑21 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : I. – Le taux : « 6,6 % » est remplacé par le taux : « 16,6 % ». II. – Le taux : « 10,6 % » est remplacé par le taux : « 20,6 % ».

I. – Compléter la dixième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 17 par les mots : « (€/1 000 unités) ». II. – En conséquence, à la fin de la quinzième ligne et de la seizième ligne de la deuxième colonne du même tableau de l’alinéa 17, substituer aux mots : « unités » les mots : «

I. – Compléter la dixième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 17 par les mots : « (€/1 000 unités) ». II. – En conséquence, à la fin de la quinzième ligne et de la seizième ligne de la deuxième colonne du tableau du même alinéa, substituer aux mots : « unités » les mots : « gram

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I. – Une contribution exceptionnelle de solidarité d’un taux de 1 % est prélevée sur l’ensemble des dividendes et rachats d’actions des entreprises, au profit de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. II. – Les très petites entreprises, les petites et moyennes entreprises ainsi que les

Le chapitre 7 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est complétée par une section 15 ainsi rédigée : «  Section 15 «  Prélèvements sur les bénéfices des plateformes en ligne au contenu à caractère pornographique «  Art. L. 137‑42 . – Il est institué, au profit de la caisse nati

Le 4° de l’article L. 137‑31 du code de la sécurité sociale est abrogé.

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