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Amendement n° 922 Tombé

Mme Joëlle Mélin RN· Séance publique· déposé le 14 octobre 2022
En clair
Résumé en cours…
Article 10

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet amendement du Rassemblement National prévoit la suppression de l’article 10 qui transfère la prise en charge des indemnités journalières maternité post-natales de la branche maladie à la branche famille. Cela représente un coût de 2 milliards d’euros. Ce transfert est un moyen comptable pour améliorer facialement le déficit de la branche maladie, fortement déficitaire. Le Gouvernement ne s’en cache d’ailleurs même pas dans l’exposé des motifs et l’étude d’impact. Notre groupe y est totalement opposé. La politique familiale dans notre pays est maltraitée depuis 25 ans par les gouvernements successifs,  tant des amis des Républicains que des amis de Renaissance, avec un impact négatif très marqué sur la courbe de la natalité depuis le quinquennat de François Hollande. La branche famille doit être sanctuarisée, comme le rappelle d'ailleurs, rapport après rapport, la Cour des Comptes. La natalité est la clef de l'équilibre des retraites futures.

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.

Amendements identiques

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.