Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

I. – Compléter l’alinéa 6 par les mots : « , ainsi qu’à ses parents ou à ses titulaires de l’autorité parentale, en lien avec ce protocole de soins. »  II. – Compéter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une

I.   Après l’article 195 du Code général des impôts est créé l’article suivant : « Article 195 bis  I. – Ouvre droit à une demi‑part de quotient familial supplémentaire tout contribuable qui est ou a été parent d’un enfant décédé, dès lors que cet enfant a été, au titre d’au moins une année d’impo

I.  L’article L. 5121-12-1 du Code de la santé publique est complété par alinéa ainsi rédigé :  « IX - Lorsque le patient est mineur et atteint d’une pathologie cancéreuse grave ou rare, l’autorité compétente examine en priorité la possibilité d’un accès précoce à un médicament bénéficiant d’une au

Après l’article L. 1111-2 du Code de la santé publique, il est inséré un article L. 1111-2-1 ainsi rédigé :  « Art. L. 1111-2-1. – Lorsqu’un mineur est diagnostiqué atteint d’une pathologie cancéreuse, les titulaires de l’autorité parentale doivent recevoir, dans les meilleurs délais suivant l’anno

I. – Après l’article L. 1411-6 du Code de la santé publique, il est inséré un article L. 1411-6-6 ainsi rédigé : « Art. L. 1411-6-6. – La politique nationale de lutte contre le cancer comporte un volet spécifique consacré aux cancers pédiatriques. Elle veille à favoriser le développement et l’accè

I. – La sixième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 48 est complétée par les mots : « +1 satellite SICRAL2 ». II. – En conséquence, la septième ligne de la quatrième colonne du même tableau du même alinéa 48 est complétée par les mots : « + construction en cours d’1 satellite SYRA

Au début de la deuxième phrase de l'alinéa 44, substituer aux mots :  « Avant 2035 »  les mots :  « Dans la foulée ».

Compléter l’alinéa 42 par les trois phrases suivantes :  « Dans une approche multi-orbites, le programme Syracuse V, successeur de Syracuse IV et constitué d’une nouvelle génération de satellites souverains, sera lancé pendant la présente loi de programmation militaire. Il s’agira d’un modèle de sa

Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant : « 15°  bis Au même article L. 114‑9, les mots : « vingt-cinq ans » sont remplacés par les mots : « trente ans ». »

Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant : « 14°  bis Au même article L. 114‑6 et au même premier alinéa de l’article L. 114‑8, les mots : « vingt-cinq ans » sont remplacés par les mots : « trente ans ».

À la fin de l'alinéa 33, substituer aux mots :  « vingt-cinq ans »  les mots : « trente ans ».

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « 6°  bis À l’article L. 113‑5, les mots : « vingt-cinq ans » sont remplacés par « trente ans ».

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : aa )  Au premier alinéa, le mot : « universel » est remplacé par le mot « volontaire ».

À la fin de l’article L. 111‑1 du code du service national, le mot : « universel » est remplacé par le mot : « volontaire ».

Le Gouvernement est chargé de prendre un décret d’application précisant les modalités d’intervention du procureur de la République en cas de danger grave et immédiat, notamment lorsque des éléments sérieux laisse lui supposer la commission d’une infraction à l’encontre du mineur Ce décret fixe nota

I. – À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :  « et, si l’intérêt de l’enfant l’exige, fixer la nature et la fréquence du droit de correspondance, de visite et d’hébergement du ou des parents ».  II. – En conséquence, après le même deuxième phrase du même alinéa 8, insére

Le premier alinéa du I de l’article L. 313‑1 code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les établissements et services mentionnés au 1° du I de l’article L. 312‑1, l’autorisation est accordée pour une durée de cinq ans. »

À la seconde phrase de l’alinéa 11, après le mot :  « inopinés, » insérer les mots :  « leurs conséquences en cas de violations graves des droits fondamentaux des enfants et le délai imparti pour y répondre, »