Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :  « 8°  bis Le a du même 1° du I de l’article L. 2336‑5 est complété par les mots : « , et dont l’effort fiscal calculé en application du V de l’article L. 2336‑2 est égal ou supérieur à 1 ». »

Après l’alinéa 33, insérer les deux alinéas suivants : « 1°  bis  Après le 3° du IV de l’article L. 5211‑28, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « En 2023, ce plafond ne s’applique pas aux communautés de communes de moins de 20 001 habitants dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur

Après l’alinéa 33, insérer les deux alinéas suivants : « 1°  bis  Après le 2° du IV du même article L. 5211‑28, il est inséré un 2°  bis  ainsi rédigé : « « 2°  bis  Par dérogation aux dispositions du 2° du présent article, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propr

Après le IV de l’article 1379‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un IV bis ainsi rédigé : « IV bis . – Les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux II et III ainsi que leurs communes membres peuvent décider d’instituer un reversement de fiscalité dont le mont

Après le mot :  « perçoivent » rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 19 : « durant les quatre années suivant leur perte d’éligibilité, une attribution égale à 90 %, 70 %, 50 % puis 25 % du reversement perçu l’année précédant la perte d’éligibilité ».

Dans sa version en vigueur au 1 er janvier 2023, code général des impôts est ainsi modifié : I. – L’article 1379 est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du 16° du I est ainsi rédigée : « Les produits de cette taxe font l’objet d’une répartition avec l’établissement public de coopération interc

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 6° du 1 de l’article 39 est abrogé ;  2° L’article 235 ter ZC est abrogé. II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° La section 13 du chapitre 7 du titre III du livre I est abrogée ; 2° Les articles L. 137‑30 à L. 137‑39

I. – Au début de l’alinéa 303, ajouter les mots : « Pour les communes qui ne sont pas membres d’un établissement public de coopération intercommunale mentionné à l’article 1609  nonies  C du code général des impôts, et aux établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au I de l’ar

Le premier alinéa du I de l’article 232 du code général des impôts est ainsi modifié :  1° À la première phrase, les mots « d’urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants » sont supprimés ; 2° À la seconde phrase, les mots : « comprises dans une zone d’urbanisation continue de plus d

I. – L’article 279 du code général des impôts est complété par un o ainsi rédigé : « o. Les prestations de services de réparation de bicyclettes, de chaussures et articles en cuir, de vêtements et linge de maison et d’appareils ménagers. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due

I. – L’article 278‑0  bis du code général des impôts est complété par un N ainsi rédigé :  « N. – Les prestations de services de réparation de bicyclettes, de chaussures et articles en cuir, de vêtements et linge de maison et d’appareils ménagers. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État

I. – Le premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « La décharge de l’obligation de paiement est prononcée selon les modalités suivantes : » II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1 er

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la mise en œuvre des « rendez-vous prévention », un rapport d’information ayant pour objectif de faire le bilan de ce dispositif prévu par les articles L. 1411‑6 et L. 1411‑6-2 du code de la santé publique et par les textes régle

I. – Substituer aux alinéas 169 à 321 les six alinéas suivants : « VI. –  Le 3° du a de l’article L. 2331‑3 du code général des collectivités territoriales est ainsi rétabli : ≪ 3° La compensation de la perte de recettes de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui est égale, chaque ann

Supprimer cet article.

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant : « 26 611 985 402 € » le montant : « 27 729 688 789 € ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les t

Supprimer cet article.

I. – À l’alinéa 2, substituer au montant :  « 26 611 985 402 € » le montant : « 27 729 688 789 € ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prév