Mme Alexandra Masson

I – L’article L. 422‑21 du code des impositions sur les biens et services est ainsi rédigé : «  Art. L. 422‑21 . – Le tarif de l’aviation civile prévu au 1° de l’article L. 422‑20 est égal, pour l’année 2025, aux montants suivants : DESTINATION FINALE TARIF EN 2026 (€) Européenne ou assimilée 4,66

Supprimer l’alinéa 67.

Supprimer l’alinéa 59.

À l’alinéa 58, après le mot : « financières, », supprimer le mot : « énergétiques, ».

Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 20 : «  DESTINATION FINALE CATÉGORIE DE SERVICE Tarif (€) DESTINATION EUROPÉENNE OU ASSIMILÉE Normale 5 Avec services additionnels 30 Aéronef d'affaires 60 DESTINATION INTERMÉDIAIRE Normale 10 Avec services additionnels 60 Aéronef d'affaires 240 DESTINATION LOI

I. Substituer l’alinéa 20 par l’alinéa suivant : «DESTINATION FINALE CATEGORIE DE SERVICE Tarif (€) DESTINATION EUROPÉENNE OU ASSIMILÉE Normale 5 Avec services additionnels 30 Aéronef d’affaires 60 DESTINATION INTERMÉDIAIRE Normale 10 Avec services additionnels 60 Aéronef d’affaires 240 DEST

I. – Au premier alinéa du I de l’article 266 quindecies du code des douanes, les mots : « , des essences et des carburéacteurs » sont remplacés par les mots : « et des essences ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’acc