M. Frédéric Falcon

I. - Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport consacré aux effets des conditions d’isolation des bâtiments sur la surmortalité enregistrée en France durant l’été 2026 lors des épisodes de forte chaleur. II. - La perte de re

I. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant la mise en œuvre d’un plan climatisation visant à équiper d’ici 10 ans au moins 50 % des logements achevés depuis plus de 5 ans d’un dispositif individuel de rafraîchi

Compléter l’alinéa 14 par les mots : « , pour qu’il ne fasse ni trop chaud l’été ni trop froid l’hiver ».

Après l’alinéa 13, insérer les alinéas suivants : « 1° L’article L. 632‑2 est ainsi modifié : «  a)  Le premier alinéa du I est remplacé par douze alinéas ainsi rédigés : « I. – L’autorisation prévue à l’article L. 632‑1 est délivrée par une commission collégiale composée : « 1° Du maire de la c

Après l’alinéa 12, insérer les quatre alinéas suivants : « II.  bis  – Après l’article L. 171‑4 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 171‑5 ainsi rédigé : «   Art. L. 171‑5.  – Les bâtiments d’habitation neufs sont conçus et réalisés de manière à garantir un ni

À l’alinéa 11, après le mot : « été », insérer les mots :  « permettant le rafraîchissement des logements ».

Après l’alinéa 8, insérer les sept alinéas suivants : « 2°  bis  Après l’article 25‑2‑1, il est inséré un article 25‑2‑2 ainsi rédigé : «  Art. 25‑2‑2.  – Chaque copropriétaire peut faire réaliser, à ses frais, des travaux qui affectent les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble dest

À l’alinéa 6, après le mot : « rafraîchissement », insérer les mots :  « , de climatisation ».

À l’alinéa 2, après le mot : « été », insérer les mots :  « , au rafraîchissement des logements ».

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° L’article 14‑2 est abrogé ; » II. – Compléter l’article par l’alinéa suivant : « Les VI et VII de l’article 171 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets sont abrogé

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° Au premier alinéa de l’article 14-2, après le mot : « loi », sont insérés les mots : « et comprenant au moins cinquante lots de copropriété dont la partie privative est à usage d’habitation ».

I. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact des diagnostics de performance énergétique sur la valeur vénale des immeubles. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la cr

Après l’alinéa 28, insérer les deux alinéas suivants : « L'article 6 de la loi n°89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, dans sa rédaction résultant de l’article 160 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 p

Après l’alinéa 28, insérer les deux alinéas suivants : « L'article 6 de la loi n°89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, dans sa rédaction résultant de l’article 160 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 p

Après l’alinéa 28, insérer les deux alinéas suivants : « L’article 6 de la loi n°89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, dans sa rédaction résultant de l’article 160 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 p

Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant : « Les 1°, 2°, 3° du I, les II et III de l’article 160 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets sont abrogés. »

Rédiger ainsi les alinéas 22 et 23 : « 2° Le quatrième alinéa de l’article 20‑1 est ainsi rédigé :  « Le juge ne peut ordonner aucune des mesures mentionnées au troisième alinéa du présent article dans les cas suivants. »

Substituer aux alinéas 22 et 23 les trois alinéas suivants : « 2° L’article 20‑1 de la loi est ainsi modifié : «  a)  Au troisième alinéa, les mots : « ou suspendre, avec ou sans consignation, » sont supprimés ; «  b)  Au quatrième alinéa, les mots : « sans préjudice de la possibilité de prononce

Substituer aux alinéas 22 et 23 les trois alinéas suivants : « 2° L’article 20‑1 est ainsi modifié : «  a)  La deuxième phrase du troisième alinéa est supprimée ; «  b)  Au quatrième alinéa, les mots : « sans préjudice de la possibilité de prononcer les autres mesures mentionnées au troisième ali

Supprimer les alinéas 22 et 23.

Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants : «  d  bis) Après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article, dans sa rédaction résultant de l’article 160 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatiqu

À l’alinéa 17, substituer aux mots :  « diagnostic de performance énergétique », les mots : « relevé de consommation d’énergie ».

Rédiger ainsi l’alinéa 16 : « 5° Tout ou partie du logement est protégé au titre des monuments historiques, situé dans un périmètre délimité des abords d’un monument historique, situé dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, labellisé : « Architecture contemporaine remarquable » ou béné

À la seconde phrase de l’alinéa 15, substituer au mot :  « trois »  le mot :  « huit ».

Après le mot :  « travaux » supprimer la fin de la seconde phrase de l’alinéa 15 :  « , dans la limite d’un délai de trois ans à compter de la conclusion du contrat précité »

À la seconde phrase de l’alinéa 15, supprimer les mots :  « jusqu’à la réalisation des travaux ».

À la première phrase de l’alinéa 15, substituer à l'année  :  « 2030 »  l'année :  « 2034 ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 15, supprimer les mots : « , sous réserve que ce contrat ait été conclu avant le 1 er  janvier 2030 » II. – À la seconde phrase de l’alinéa 15, supprimer les mots : « jusqu’à la réalisation des travaux, dans la limite d’un délai de cinq ans à compter de la conc

À la première phrase de l’alinéa 14, substituer à l'année  :  « 2030 »  l'année :  « 2034 ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 14, supprimer les mots : « , sous réserve que ce contrat ait été conclu avant le 1 er  janvier 2030 » II. – À la seconde phrase de l’alinéa 14, supprimer les mots : « jusqu’à la réalisation des travaux, dans la limite d’un délai de cinq ans à compter de la conc

I. – À la première phrase de l’alinéa 14, supprimer les mots : « , sous réserve que ce contrat ait été conclu avant le 1 er  janvier 2030 » II. – À la seconde phrase de l’alinéa 14, supprimer les mots : « jusqu’à la réalisation des travaux, dans la limite d’un délai de cinq ans à compter de la conc

À l’alinéa 13, substituer aux mots :  « datant de moins de dix-huit mois »  les mots :  « après le 1 er janvier 2025 ».

À l’alinéa 13, substituer aux mots :  « dix-huit »  les mots :  « vingt-quatre ».

À l’alinéa 13, supprimer les mots :  « datant de moins de dix-huit mois ».

À l'alinéa 9, substituer au mot :  « trois » le mot :  « sept ».

À l'alinéa 9, substituer au mot :  « trois » le mot :  « six».

À l’alinéa 9, substituer au mot :  « trois » le mot :  « cinq ».

À l'alinéa 9, substituer au mot :  « trois » le mot :  « quatre ».

À l’alinéa 9, supprimer les mots : « et au plus tard trois ans après cette échéance ».

À l'alinéa 9, supprimer les mots :  « à compter de la date de renouvellement ou de reconduction tacite de ce contrat ».

À l'alinéa 9, supprimer les mots :  « ou de reconduction tacite ».

À l’alinéa 9, supprimer les mots :  « de renouvellement ou ».

Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « Tout logement qui fait l’objet d’un contrat de location en cours à l’une des échéances ainsi fixées est considéré comme décent car comme ayant atteint le niveau de performance exigible à la date à laquelle le contrat de location a été conclu. »