M. Yannick Monnet

Là est bien le problème !

Cela me donne l’occasion de réagir aux amendements identiques de suppression du caractère facultatif de la consultation, qui donnent le sentiment que vous cherchez à faire peser une présomption de folie sur le demandeur de l’aide à mourir ! Je ne suis pas d’accord. Le consentement à cette consultation doit être préservé. Une personne voit un psy si elle le veut, cela ne peut pas être une obligation.J’en viens à mon amendement, par lequel je propose que la vérification de l’accès à un psychologue ou un psychiatre ne se limite pas à la personne concernée par la demande d’aide à mourir. Dans la r…

Le présent débat ne porte pas sur les patients qui n’ont pas accès aux soins palliatifs, mais sur ceux qui y ont accès. Monsieur le rapporteur général, que je sois d’accord avec votre propos n’invalide pas l’amendement présenté par ma collègue Karine Lebon. Nous ne soutenons pas que les patients doivent être suivis par un service ou une unité de soins palliatifs ; nous proposons que le médecin vérifie si la prise en charge en soins palliatifs est adaptée. Ce n’est pas manquer de confiance au professionnel, c’est reconnaître qu’il existe un ensemble de procédures et de modes de prise en charge,…

Non ! Vous affirmez que le juge est compétent en la matière, mais ce n’est pas vrai. Comment procède le juge ? Il recueille des informations émanant de différents experts et professionnels qui, eux, sont les personnes compétentes. Le juge n’est pas le fin connaisseur de la personne en situation de handicap. Il est seulement là pour juger. Ne déniez pas à ces personnes leur qualité de sujet ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes GDR, EPR, SOC, EcoS et Dem. – Mme Brigitte Liso, rapporteure de la commission des affaires sociales, applaudit également.)

Je sais que ce n’est pas votre intention, mais veillons à ne pas mal interpréter la situation des personnes en situation de handicap : elles ont une capacité à s’exprimer de manière tout à fait claire. Encore faut-il disposer du bon interlocuteur pour recueillir leur expression.

Il ne faut pas se lasser d’avoir ce débat, tant il est important. Madame la ministre, je partage pleinement vos propos sur la situation des personnes en situation de handicap.Je voudrais faire comprendre une chose aux auteurs de ces amendements. Je ne doute pas que votre intention soit de protéger ces personnes. Mais les écarter par principe du dispositif revient à les nier dans ce qu’elles sont : des personnes à part entière, des sujets pensants. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, SOC et EcoS.)

Il vise à ce que les professionnels de santé participant à la procédure prennent connaissance du plan personnalisé d’accompagnement (PPA) de la personne malade pour être éclairés sur la décision qu’ils auront à prendre.

Moi non plus, je ne comprends pas ces amendements. Leurs auteurs pensent-ils vraiment que des médecins voudront aller au bout coûte que coûte, qu’ils sont des militants absolus de l’aide à mourir prêts à passer outre tout doute ? Les choses ne se passent pas comme cela ! Ces amendements sous-entendent que les médecins ne seront attachés qu’à la procédure, sans tenir compte du patient. Je pense que la vérité sera exactement inverse : il n’y a pas un médecin qui ne soit l’écoute de son patient, surtout dans le cadre d’une aide à mourir !

Nous en arrivons à ce fameux article 5, après avoir clôturé l’article 4. Je continue de regretter qu’on puisse entrer dans cette procédure sans que l’effectivité de l’accès aux soins palliatifs ait été garantie et je ne comprends toujours pas le refus auquel je me suis heurté à ce sujet, mais le débat est passé…Dans cet article 5, il serait dangereux de tomber dans une approche un peu manichéenne des positions, avec ceux qui sont très pour et ceux qui sont très contre.Certains sont contre pour des raisons philosophiques, ce qui est tout à fait leur droit. J’espère qu’ils ne vont pas se servir …

Soit on considère que la consultation de ce registre est indispensable, soit on considère qu’elle est accessoire. Si elle est indispensable, alors il faut qu’elle soit obligatoire à la date de promulgation de la loi. Ce qui nuit beaucoup à ce texte, c’est tout ce qui entretient la suspicion. Je le dis très clairement : il faut que la consultation de ce registre soit obligatoire dès la promulgation de la loi. La loi ne doit pas être promulguée tant que le registre n’est pas prêt. Il ne faut pas tergiverser sur ce point.

Je suis content d’apprendre que le gouvernement publie des décrets, c’est une bonne nouvelle ! (Sourires.)

Je ne suis pas favorable à ces amendements, mais je les trouve curieux. Juste avant, vous avez refusé l’assistance. Quand on ne laisse pas au malade la liberté du mode d’injection, c’est qu’on refuse l’assistance. Quand la personne est capable physiquement d’accomplir le geste, mais qu’elle ne veut pas le faire elle-même et qu’elle veut que ce soit quelqu’un d’autre qui le fasse, elle demande assistance. Vous lui refusez cette assistance, et maintenant vous voulez introduire le mot dans le texte. C’est un peu incohérent. (Mmes Danielle Simonnet et Marie-Noëlle Battistel applaudissent.)Pour ma …

Informer le malade quand il en sera aux étapes prévues à l’article 5 serait trop tardif ou, en tout cas, insuffisant. Je soutiens donc les amendements à l’article 4 qui font de la possibilité d’accéder à des soins palliatifs une condition. Ce n’est pas du tout la même chose que ce qui est prévu à l’article 5.

Madame la rapporteure, madame la ministre, ne mélangez pas les articles ! L’article 4 n’est pas l’article 5 ! (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur plusieurs bancs du groupe RN. – Mme Marie-Noëlle Battistel applaudit également.) Le second traite de la procédure, alors que le premier fixe les conditions pour accéder à la procédure. Ce sont deux choses bien différentes, car l’état d’esprit d’un malade n’est pas le même avant et après l’entrée dans la procédure.C’est pourquoi il est fondamental d’inscrire l’effectivité de l’accès aux soins palliatifs, si le patient en demande, parmi…

C’est déjà prévu dans le texte !

Or ce qui est gênant dans vos défenses d’amendement et vos attaques contre le texte, c’est que vous laissez penser que grosso modo nous voulons tuer tout le monde, ce qui ne correspond en rien au texte. Lisez-le ! Il prévoit des critères très restrictifs.En tout cas, ma bataille sur ce texte vise à instaurer un droit d’exception.

Au collègue qui s’est exprimé tout à l’heure et aux autres adversaires du texte qui laissent entendre que les vannes seraient ouvertes et que sous couvert d’élaborer un texte d’exception, nous ferions de l’aide à mourir un droit, je réponds que nous voulons en faire un droit d’exception : ce n’est pas parce que nous en faisons un droit que tout le monde y aura accès. (M. Charles Sitzenstuhl s’exclame.) Tel est justement l’objet du travail que nous menons.

Vous mélangez tout. Les personnes sous protection le sont pour différentes raisons, et vous mettez sur un même plan la tutelle, la curatelle et la sauvegarde de justice. Ces mesures de protection sont très différentes ; elles ne sont pas non plus décidées pour les mêmes raisons. (Mme Agnès Pannier-Runacher applaudit.) Quand on a accompagné des personnes sous protection, on sait qu’elles sont capables de s’exprimer de façon libre et éclairée. (M. le rapporteur général et Mme Agnès Pannier-Runacher applaudissent.)Bien entendu, s’agissant de personnes vulnérables, il faut prendre des précautions.…

Le bon sens voudrait que l’on sache de quoi on parle.

Je ne suis pas intervenu lors de l’examen de l’article 3, car ce n’était pas le moment d’en parler. Par amendement, je proposerai que les personnes qui demandent l’accès aux soins palliatifs mais qui n’ont pas pu en bénéficier de façon appropriée – je suis très attaché à la loi Kouchner et à la liberté des patients d’accéder aux soins – ne puissent pas demander l’aide à mourir. (M. Bartolomé Lenoir et Mme Annie Vidal applaudissent.) Il ne faut en aucun cas faire de cette aide une option alternative aux soins ou un choix par défaut. Ajouter le critère que je viens d’évoquer n’enlèverait rien au…

Je réponds à notre collègue Gruet qu’on ne peut pas s’opposer à un texte par anticipation ; on ne peut pas avoir peur des lois qu’on va voter – ou alors on cesse de légiférer ! Vous prenez l’exemple d’une situation que ce texte ne permettrait pas. Cela ne justifie pas la crainte de dérives. Force est à la loi : si on vote un texte, c’est qu’on a confiance en lui et dans son application.Certaines oppositions s’expliquent par la forte dégradation de l’accès aux soins dans notre pays, sans laquelle nos débats ne seraient pas de même nature. Cet article 4, qui est en effet le cœur du texte, prévoi…

C’est bien là le problème.

Ce n’est pas ce que je demande !

Selon quelle procédure ?

Il « informe ». Ce n’est pas la même chose !

On sent bien le malaise autour de la place des soins palliatifs dans ce texte. Cet amendement, différent des autres, propose de faire de l’accès aux soins palliatifs un sixième critère pour bénéficier de l’aide à mourir, tout en précisant que cet accès est apprécié au regard des conditions physiques, psychologiques et de vie de la personne. Une personne qui n’aurait pas bénéficié de soins palliatifs ne pourrait donc pas accéder à l’aide à mourir. L’adoption de cet amendement clarifierait l’intention du législateur.Jusqu’à présent, j’ai partagé la philosophie du texte. Mais, si cet amendement é…

La position que l’on peut avoir sur cet article 3 n’a rien à voir avec la position que l’on a globalement sur le texte. Pour ma part, je ne suis pas opposé à cette proposition de loi mais je refuse d’assimiler l’aide à mourir à un soin. Et je pense que cet article 3 crée de la confusion. (Mme Justine Gruet et MM. Patrick Hetzel, Dominique Potier et Charles Sitzenstuhl applaudissent.)Mon seul point de divergence avec ce qu’a dit notre collègue Juvin, c’est que, selon moi, ce n’est pas parce que l’aide à mourir n’est pas un soin qu’elle ne doit pas être un acte médical. L’amendement qui a été ad…

Depuis des années, les ONG nous alertent sur les ravages sociaux et environnementaux de la mode jetable. À l’échelle mondiale, la production de fibres textiles est passée de 58 millions de tonnes en 2000 à 109 millions de tonnes en 2020, et pourrait atteindre 145 millions de tonnes par an d’ici 2030. En France, 3,5 milliards de vêtements, chaussures et articles de linge de maison ont été achetés en 2024, soit près de 10 millions de pièces par jour. Derrière ces volumes insensés se trouve le phénomène dont nous débattons aujourd’hui : la fast fashion.Celle-ci ne se résume pas à Shein et à ses m…

Je suis ni pour ni contre, bien au contraire. (Sourires.) Mais je ne suis pas favorable à ces amendements.Je vois la droite et la majorité verser des larmes sur le sort qui est fait aux soins palliatifs. Êtes-vous sérieux, collègues ? Cela fait quatre ans que notre assemblée vote des projets de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) qui ne sont pas à la hauteur de ce dont devrait bénéficier l’hôpital public, entre autres ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Vous nous dites constamment qu’il faut baisser les dépen…

Et alors ?