M. Yannick Monnet

Vos exemples ne me semblent donc pas bons – exception faite de celui des bailleurs sociaux, qui sont en effet des acteurs privés susceptibles de faire de la médiation sociale.

Je partage la préoccupation de mon collègue Leseul : le secteur à but lucratif ne pourra jamais rien régler dans la mesure où sa vocation première est de faire des bénéfices.Hormis les bailleurs sociaux – qui, soit dit en passant, font de moins en moins de la médiation et de plus en plus de l’injonction à payer les loyers –, les exemples que vous citez, monsieur le rapporteur, ne relèvent pas de la médiation sociale. La Poste ou EDF peuvent faire de la médiation, mais pas de la médiation sociale – et c’est pourquoi il est nécessaire de définir ce qu’est cette dernière. Ces entreprises cherchen…

Je n’insisterai pas outre mesure mais si on veut qu’il y ait reconnaissance, il faut bien qu’il y ait un minimum de réglementation. Je ne doute pas de votre ambition, monsieur le rapporteur, mais il n’y a dans ce texte qu’une seule proposition sur la formation et la qualification des médiateurs, ce qui est tout de même un peu juste. Il s’agissait de donner plus de corps à votre ambition.

Monsieur le rapporteur, nous avons rédigé cet amendement en nous appuyant sur votre rapport selon lequel, dans cette phase de structuration de la médiation sociale, il serait indispensable de stabiliser le statut de médiateur en le corrélant à sa professionnalisation. L’ensemble des personnes rencontrées en audition ou durant les visites de terrain en font une des conditions sine qua non de la réussite de leur projet. Tous disent qu’ils ne veulent pas de « grands frères », mais des médiateurs professionnels qualifiés. Certains élus partenaires regrettent le manque de formation des médiateurs, …

Ce n’est pas tout à fait la même chose !

Il illustre encore une fois notre volonté de clarification.Nous sommes totalement d’accord avec les notions d’impartialité, c’est-à-dire l’absence de parti pris, et d’indépendance, soit l’absence de relation ou de sujétion avec les parties. Cependant nous souhaitons ajouter la notion de neutralité, qui n’est pas tout à fait identique puisqu’elle qualifie non pas la relation du médiateur avec les parties mais la nature du processus de médiation lui-même. Selon nous, cela permettrait de garantir l’intégrité du médiateur social.

Eh oui, ça peut arriver !En optant pour une expression pondérée, on évite au médiateur de devoir jouer le rôle de pompier de service. Il ne faut pas faire croire qu’un médiateur peut régler toutes les situations de conflit car ce serait un leurre.En outre, avec la mise en concurrence des différentes structures, j’imagine déjà que le seul mode d’évaluation consistera à compter le nombre de conflits réglés, sans tenir compte du contexte.Voilà pourquoi cet amendement, qui permet d’ailleurs de définir ce qu’est réellement la médiation, ne me pose aucun problème.

J’interviens plutôt en soutien de cet amendement.

S’il est effectivement nécessaire de donner un cadre à la fonction de médiateur social, prenons garde : à vouloir faire le bien, on peut parfois faire du mal. Je le dis après avoir écouté les différentes interventions : les médiateurs sociaux n’ont pas vocation à réparer la société. Là n’est pas leur fonction. Ils ont vocation à réparer les liens qui se sont distendus au sein de la société. Pour le dire autrement, même si nous avions démultiplié les médiateurs sociaux, cela n’aurait pas évité les émeutes urbaines – puisque cette proposition de loi est examinée après les événements de juin dern…

Nous étions venus pour nous abstenir ; nous voterons pour.Nous avons eu un débat de qualité. Des chantiers importants ont été ouverts, notamment sur les questions de financement et de contractualisation ; il faudra avancer vite sur ces sujets.Un autre chantier me paraît indispensable, celui de la qualification et de la certification des professionnels concernés. Le problème est qu’une certification associe des compétences à un métier précis, tandis qu’une qualification reconnaît des compétences beaucoup plus larges. Il faut bien comprendre que tous les métiers du social sont en crise pour diff…

Eh oui !

Il est défendu.

Si vous vous engagez à émettre un avis favorable sur l’amendement no 75, je retire mon amendement de suppression.

Nous vivons des choses extraordinaires : c’est la première fois que j’entends donner un avis sur un amendement avant de l’avoir défendu.

Quelle réécriture ?

Permettez-moi de vous lire une citation de Laurent Giraud, directeur de l’association France médiation : « La médiation sociale ne se situe ni dans le champ de l’animation ni dans celui de la prévention ou de l’éducation spécialisée. Elle ne peut pas se confondre non plus avec les métiers de la sécurité. Il s’agit d’une posture particulière qui demande des compétences spécifiques. »L’article 2, s’il est adopté, intégrera la médiation sociale dans l’article L. 121-2 du code de l’action sociale et des familles, et instaurera un conventionnement avec le département. Ce dernier article dispose que…

Je serai bref car j’aurai l’occasion de défendre mon amendement de suppression d’appel – c’est ainsi que nous l’avons nommé. Nous touchons là au cœur du débat. Je ne doute pas de votre volonté d’essayer de structurer le secteur de la médiation sociale et d’en faire un secteur d’activité à part entière. Mais faire entrer la médiation sociale par la fenêtre risque de créer davantage de désordre. J’appelle votre attention sur un point : dans tous les territoires, qu’ils soient ruraux ou urbains, les acteurs sont nombreux et peinent à travailler ensemble – aucun d’entre eux n’arrive à identifier s…

Alors, pourquoi faire une loi ?

Je parle de formations qualifiantes !

Non, ce n’est pas le même ! Je prendrai le temps de le présenter, dans l’espoir de vous convaincre. Nous estimons qu’il serait inapproprié de reconnaître les métiers de la médiation sociale sans les professionnaliser et donc les qualifier. Cette nécessité participe non seulement de la qualité des actions de médiation, mais aussi de la reconnaissance des travailleurs eux-mêmes et de leurs perspectives salariales. À l’heure actuelle, il n’existe pas de diplôme spécifique pour devenir médiateur social mais seulement des certifications. De fait, il existe peu de professionnels de la médiation soci…

Ne pas permettre à ces 12 000 médiateurs sociaux de bénéficier d’une formation adaptée – que je préfère qualifiante plutôt que certifiante, nous y reviendrons – risque d’entraîner de forts déséquilibres. Les nouvelles structures qui signeront des contrats auront l’obligation de former leurs médiateurs, tandis que les personnes qui sont déjà en poste ne bénéficieront pas de ces formations. Cela ne marchera pas !

Contrairement à certains, je trouve qu’il n’y a aucun argument creux dans notre débat – il est même plutôt intéressant, pour peu qu’on veuille bien l’écouter. Toutefois, je ne partage pas votre avis. Bien sûr, il y a une demande des structures ; mais notre priorité, c’est de faire en sorte que la médiation soit opérante dans tout le territoire.

Nous avons adopté en commission un amendement qui rend obligatoire la formation du médiateur social dans un délai d’un an à compter de son embauche. Toutefois, puisque 12 000 médiateurs exercent déjà cette fonction, le présent amendement vise à garantir que ceux qui travaillent en bénéficient également.

Demandez donc aux communes ce qu’elles en pensent, demandez à l’AMF et vous verrez !

Creux, rien que ça !

Monsieur le rapporteur, pourquoi reporter à demain ce que l’on peut faire aujourd’hui ?Madame la ministre, si vous vous souciez tant des collectivités territoriales, vous qui invoquez leur libre administration, alors augmentez leurs dotations qui non seulement sont sans cesse réduites mais sont de plus en plus souvent accordées uniquement à travers des appels à projets. C’est là une atteinte autrement plus fondamentale à leur libre administration que notre proposition.Dernière remarque : l’absence de contractualisation pluriannuelle implique un recours aux appels à projets qui entraîne à son t…

Mon raisonnement sera sensiblement le même que pour l’amendement no 70, qui a été adopté. Je souhaite néanmoins revenir sur les arguments que vous m’avez alors opposés, monsieur le rapporteur. Pour justifier votre avis défavorable, vous avez prétexté que rendre obligatoire la signature d’une convention ferait fuir les collectivités, citant plusieurs départements ayant mis fin à leur contrat avec des services de prévention spécialisée. Or ces départements n’avaient pas signé de contrat pluriannuel – ils n’y étaient pas obligés : la plupart fonctionnait avec des contrats renouvelés chaque année …

Ces accords de libre-échange sont mauvais pour l’environnement et pour de nombreux secteurs économiques. Vous le savez ; c’est la raison pour laquelle vous vous prévalez d’instaurer les fameuses clauses miroirs, qui sont censées interdire les produits d’importation qui ne respectent pas les normes européennes. Or les négociations en cours avec les États du Mercosur ne mentionnent pas explicitement la mise en œuvre totale et complète de ces clauses. Et que dire du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, qui serait une taxe sur le produit polluant à l’entrée de l’Union européenne ! Nous n…

Des accords sont en cours de négociation avec le Mexique et le Chili. Tous ces accords, sans exception, alimentent une fuite en avant vers l’aggravation de la crise climatique, le détricotage de nos normes sanitaires et sociales, ou la mise en concurrence effrénée de notre agriculture au détriment de nos territoires, de la santé de nos concitoyens et de notre souveraineté alimentaire. Tous ces accords ne font qu’aggraver la marchandisation du monde, avec le risque de régressions sociales, environnementales et politiques majeures. Nous devons donc sortir du double discours.Comment peut-on croir…

Je me réjouis de ce débat sur la position de la France concernant les accords de libre-échange. Il intervient alors que les négociations sur l’accord commercial entre l’Union européenne et les pays du Mercosur – à savoir le Brésil, l’Argentine, le Paraguay et l’Uruguay – se poursuivent dans la plus grande opacité.Après avoir échoué à finaliser l’accord en décembre, l’Union européenne et les pays du Mercosur espèrent toujours pouvoir annoncer cette finalisation lors de la conférence ministérielle de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) qui se tiendra du 26 au 29 février aux Émirats arabes …