M. Yannick Monnet

Ce qui pose problème dans la rédaction actuelle de l’article, c’est qu’elle inclut dans le champ du contrôle d’honorabilité des délits tels que la dissimulation du visage ou la participation à une manifestation illicite.

L’exemple du dopage est intéressant, mais je ne partage pas votre analyse, madame la ministre. J’estime qu’on a plusieurs vies, par exemple une vie professionnelle et une vie d’éducateur, et qu’on ne peut pas être sanctionné tout au long de ses différents parcours.

Ça, c’est sûr !

Or, c’est à la justice d’en décider, pas à la loi ; et je n’aime pas quand le législateur se prend pour un juge.L’extension du champ des peines que vous proposez pose donc problème. J’anticipe sur la défense de l’amendement no 20, mais j’ai le sentiment que vous vous placez à mi-chemin entre la morale et la stigmatisation. J’estime que l’art émancipe et éduque. Vous semblez penser le contraire, puisque vous entendez exclure certaines personnes en étendant de façon anormale le champ des peines incompatibles avec l’enseignement de la danse.

Notre collègue soulève une question délicate. C’est d’ailleurs ce qui nous pose problème dans cet article. Madame la rapporteure, votre argument pourrait aussi s’appliquer aux élus de la nation : de la même façon que vous ne voulez pas confier vos enfants à des professeurs qui se sont rendus coupables d’un crime ou d’un délit, nous pourrions refuser de confier l’avenir du pays à des parlementaires condamnés pour de tels faits.

Il suscitera votre approbation, car il s’agit d’un amendement rédactionnel. (Sourires sur les bancs des commissions et du Gouvernement.)

Je ne prétends pas savoir à la place des gens. Nous vous avons mis en garde en insistant sur le fait que ce texte était contesté. Il ne s’agit pas de légiférer puis de discuter : commençons par discuter ! Les acteurs du hip-hop sont inquiets. Écoutez-les, prenez le temps de parler avec eux. Certes, les exclure du champ d’application de la loi, comme je le propose, n’est pas satisfaisant, mais légiférer contre une partie des acteurs concernés ne l’est pas non plus.Nous aimerions que l’ensemble de la communauté hip-hop se retrouve dans les dispositions du texte. Or, aujourd’hui, ce n’est pas le …

Si vous êtes d’accord, donnez donc un avis favorable à l’amendement de repli que je présente ! Nous suggérons d’écarter le hip-hop du champ d’application de cette proposition de loi contre laquelle ses acteurs, très inquiets, se sont fortement mobilisés. Acceptons l’idée qu’il s’agit d’un art complexe et qu’il serait difficile de déterminer le contenu du diplôme d’État qui s’y rapporterait, notamment parce qu’il recouvre aussi bien le locking que le popping, le break et la house dance. Art par nature indomptable, laissons-le s’exercer, comme c’est le cas aujourd’hui, hors de tout cadre. Légifé…

La meilleure façon de garantir la liberté artistique serait de ne pas légiférer contre les acteurs concernés.

Plutôt que de décider maintenant, alors qu’il n’y a aucun enjeu de calendrier, prenons le temps de discuter – des acteurs veulent être entendus : écrivons le décret avant que la loi soit votée – on l’a déjà fait – et, vous verrez, vous obtiendrez un consensus au sein de cette assemblée. (M. Carlos Martens Bilongo applaudit.)

J’ai en tête de nombreux exemples où, malgré les engagements qu’il avait pris, le ministre a décidé seul. Comprenez que nous ne vous fassions pas complètement confiance.

Pourquoi la concertation interviendra-t-elle après le vote de la loi ?

Non. Du reste, c’est le cas de toutes les formations : aucune n’est accessible à tous.Quant à la méthode, madame la ministre, vous décidez, puis vous organisez une concertation. Il me semble qu’un décret est rédigé par le ministère. Que des éléments soient décidés de cette manière, cela ne me dérange pas. Mais pourquoi ne pas se mettre d’accord avant ?

Je veux dire à mon collègue Delaporte que je ne sais pas si c’est une bonne chose qu’il soit félicité par la majorité…La question des conditions d’accès demeure un point noir. Quelles seront-elles ? Comment garantir l’accès à la formation ? Nous craignons que cette formation ne favorise la sélection sociale. De fait, rien ne garantit que tout le monde y aura accès.

Pour notre part, nous sommes convaincus que l’instauration de ce diplôme d’État renforcera la sélection sociale car, en raison de son coût et de sa durée, la formation ne sera pas accessible à tous. En outre, cette sélection sociale aura pour conséquence d’appauvrir la diversité et la créativité des disciplines concernées.Nous préférons, quant à nous, préserver la dimension populaire de ces pratiques culturelles. Il faut souffrir, madame la ministre, que certaines de ces pratiques soient indomptables par nature, et c’est très bien ainsi : elles doivent le demeurer pour exprimer toute leur créa…

La volonté du législateur d’étendre à de nouvelles esthétiques le cadre du diplôme d’État de professeur de danse n’est pas sans précédent. Dès les années 1990, les tentatives d’encadrement institutionnel de la danse hip-hop se sont heurtées à l’opposition et à la mobilisation du secteur, avant d’être abandonnées. Trente ans plus tard, nous voilà de nouveau à examiner une proposition de loi qui, loin de faire consensus comme l’affirment les députées qui en ont pris l’initiative, provoque la plus vive indignation chez un grand nombre de professionnels et pratiquants, comme en témoignent les plus…

Lors de sa visite très mouvementée au Salon de l’agriculture, le chef de l’État a annoncé l’instauration de prix planchers, c’est-à-dire de prix minimums garantis pour les produits agricoles. C’est une proposition que les députés communistes défendent depuis des années, même si nous préférons parler de prix rémunérateurs. Elle fait partie intégrante d’un pacte d’avenir que nous proposons aux agriculteurs et aux agricultrices de notre pays, pour leur garantir des revenus dignes – car tel est bien l’enjeu.Si nous ne voulons pas méconnaître la diversité des régions et des exploitations, si nous n…

Je remercie le groupe Écologiste-NUPES d’avoir organisé ce temps d’échanges. Traversée par de nombreux enjeux, l’agriculture fait aussi face à de nombreux défis, et on a parfois l’impression qu’on produit davantage pour répondre aux besoins des marchés financiers qu’aux besoins réels en alimentation – c’est un vrai problème. Certains agriculteurs vendent leur production avant même qu’elle soit produite, alimentant une dangereuse spéculation sur les produits agricoles. J’aimerais donc votre avis sur l’instauration de quotas dans le cadre d’une agriculture davantage administrée, qui tienne mieux…

Déverser de l’argent dans les territoires, on en est loin, surtout depuis que le ministre de l’économie a annoncé 10 milliards d’économies ! (Mme Catherine Couturier et M. Jean-Claude Raux applaudissent.) Ce sont, du reste, souvent les collectivités qui paient le prix fort lorsque des décisions de ce type sont prises – mais ce n’est pas l’objet de ma question.Sous la précédente législature, mon prédécesseur, Jean-Paul Dufrègne, avait réalisé, avec Jean-Paul Mattei, une évaluation de l’accès aux services publics dans les territoires ruraux. À l’issue de nombreuses auditions et de rencontres sur…

Tu mens, tu démissionnes !

Ne caricaturez pas !

Il repose sur les mêmes fondements que les amendements précédents. Nous considérons en effet que les agents publics sont les premiers concernés par le recours excessif aux cabinets de conseil.Je rappelle que seules quatre ou cinq organisations syndicales reconnues sont dites représentatives.Étendre le droit de saisine aux « organisations syndicales représentatives de fonctionnaires » donnerait donc un moyen aux agents de saisir la HATVP.

Le texte ne les met pas en danger !

Nous voudrions simplement entendre de vrais arguments !

Arrêtez de fermer des classes !

On ne les remplacera pas.

… et le moins disant ! Quand on organise la précarité des métiers du social, on nuit à la nature même de ce travail.

Madame la ministre, j’ignore si vous avez lu mon amendement. Si on veut de la promotion professionnelle, inscrivons une obligation de formation. Sans formation, quelles perspectives professionnelles peut-on avoir ?Je ne remets pas en cause ce qui s’est fait ; c’est une exigence, dans le cadre de contrats pluriannuels. Si on n’exige rien, c’est le plus offrant qui va l’emporter…

Le débat qui vient d’avoir lieu est bizarre, car on sent bien l’opportunité de faire croire qu’on s’intéresse à certains territoires. Pourtant, ce qui compte, c’est le lieu de vie de la personne auprès de qui on fait de la médiation : il y a des ruraux qui viennent en ville et vice-versa. L’entrée territoriale ne me semble donc pas être la plus pertinente.Actuellement, seuls 18 % des professionnels de la médiation sociale sont diplômés. Dans votre proposition de loi, vous prévoyez un référentiel de formation pour les seules personnes morales et une obligation de formation dans l’année qui suit…

Je suis d’accord.