M. Yannick Monnet

Supprimer les alinéas 38 et 39.

Le 1° du II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est abrogé.

Les 1°, 2° et 6° du II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale sont abrogés.

Substituer aux alinéas 29 et 30 l’alinéa suivant :  « D. – L’article L. 241‑17 est abrogé ; ».

Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante :  « Le bénéfice de cette réduction des cotisations à la charge de l’employeur est soumise au respect d’obligations sociales et environnementales définies par décret. »

Supprimer l’alinéa 18.

Supprimer l’alinéa 15.

I. – Après l’alinéa 8, insérer les cinq alinéas suivants : « 4° Les revenus d’activité assujettis à la contribution mentionnée à l’article L. 137‑13 et ceux exonérés en application du quatrième alinéa du I du même article L. 137‑13 ; « 5° Les contributions versées par les employeurs de moins de on

I. – À compter du 1 er  janvier 2027, le taux de la contribution à laquelle sont assujettis les employeurs sur les traitements des agents des collectivités territoriales et des établissements sanitaires, versée à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales instituée à l’art

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Le II de l’article L. 136‑1‑1 est complété par un 8° ainsi rédigé : « « 8° Les indemnités qui sont attribuées au titre de la rupture du contrat de travail des salariés, de la cessation des fonctions des agents publics ou de la cessation forc

L’article L. 137‑40 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont soumis à la contribution mentionnée au premier alinéa les revenus mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 6° du II de l’article L. 242‑1. »

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 137‑40 du code de la sécurité sociale, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,6 % ».

Supprimer cet article.

I – À la quatrième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 112,6 » le montant : « 112,8 ». II – En conséquence, à la cinquième ligne de la même dernière colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant : « 18,2 » le montant : « 18,3 ».

I. – À la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 3, substituer au montant : « 258,5 » le montant : « 274,5 ». II. – En conséquence, à la même deuxième ligne de la dernière colonne du même tableau, substituer au montant : « – 12,5 » le montant : « 3,5 ». III. –

Supprimer cet article.

I. – À compter du 1 er  janvier 2027, le taux de la contribution à laquelle sont assujettis les employeurs sur les traitements des agents des collectivités territoriales et des établissements de sanitaires, versée à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales instituée à l’

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « 16,5 milliards d’euros » le mot : « nul ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – Supprimer l’alinéa 3 II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A Le premier alinéa de l’article L. 139‑3 est ainsi modifié :  «  a) Après le mot : « an » , il est inséré le mot : « , prioritairement » ; «  b) Après le mot : « consignations », il est inséré le mot : « subsidiairement ».

I. – À la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 3, substituer au montant : « 269,3 » le montant : « 285,8 ». II. – En conséquence, à la même deuxième ligne de la dernière colonne du même tableau, substituer au montant : « – 7,8 » le montant : « 8,7 ».

Supprimer cet article.

I. – Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :  « 5° La seconde phrase du 7° de l’article L. 241‑3 est supprimée ; ».  II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :  « VIII. – La perte de recettes pour l’État résultant du 5° du I est compensée à due concurrence par la création d

Supprimer cet article.

L’article L. 137‑40 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont soumis à la contribution mentionnée au premier alinéa les revenus mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 6° du II de l’article L. 242‑1. »

Les quatre derniers alinéas de l’article L. 137‑16 du code de la sécurité sociale sont supprimés.

À la fin du premier alinéa de l’article L. 137‑16 du code de la sécurité sociale, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».

Rédiger ainsi l’alinéa 43 :  « III. – L’article 1 er de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est abrogé. »

L’article L. 1235‑14 du code du travail est ainsi rédigé : «  Art. L. 1235‑14 . – Lorsque le juge constate que le licenciement pour motif économique ou les suppressions d’emploi sont dépourvus de cause réelle et sérieuse, il ordonne le remboursement du montant de la réduction de cotisations

Le V de l’article 4 de la loi n° 2025‑989 du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social est abrogé.

Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :  « F  bis . – Le 1° du II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est abrogé ; ».

Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :  « F  bis . – Les 1°, 2° et 6° du II de l’article L. 242‑1 sont abrogés ; ».

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 137‑40 du code de la sécurité sociale, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,6 % ».

Le chapitre 7 du titre III du livre I er du code de la sécurité sociale est complété par une section 16 ainsi rédigée : « Section 16 « Contribution exceptionnelle sur les fonds de pension «  Art. L. 137‑43.  – Les entreprises proposant à la vente les plans d’épargne retraite mentionnés a

I. – L’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :  1° Au 2° du I, le taux : « 10,6 % » est remplacé par le taux : « 19,6 % » ;  2° Il est ajouté un VII ainsi rédigé : « VII. – Par dérogation au I du présent article, le taux de la contribution sociale mentionnée a

Supprimer l’alinéa 43.