M. Nicolas Dragon

Le chapitre I er du titre unique du livre I er de la troisième partie du code général de la propriété des personnes publiques est complété par un article L. 3111‑3 ainsi rédigé :  «  Art. L. 3111‑3 . – Une ligne ferroviaire du réseau national ne peut être déférée avant déclassement conformément au

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant d’évaluer toutes les conséquences économiques et sociales sur les communes impactées dans un rayon de vingt kilomètres à la suite de la fermeture d’une gare ou d’un arrêt.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le rapport détermine aussi l’opportunité de construction d’une nouvelle usine de retraitement des déchets nucléaires sur le territoire français. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le rapport détermine aussi comment la France peut atteindre un objectif de capacités installées de production industrielle d’hydrogène par électrolyse de 6,5 à 8 gigawatt d’ici 2027. »

L’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :  1 °  Le b du 1 est complété par une phrase ainsi rédigée :« Le bénéfice de la réduction d’impôt sur le revenu est exclu pour les dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes d’intrusion sur les sites industrie

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les pertes de compétences engendrées par la période de transition entre la fin de construction du réacteur pressurisé européen de Flamanville et le lancement des nouveaux réac

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la relance des métiers nécessaires à l’ensemble de la chaîne de la conversion des déchets d’origine nucléaire.

Supprimer les alinéas 1 à 5.

Supprimer l'alinéa 4.

Supprimer l'alinéa 3.

Supprimer l'alinéa 5.

Supprimer l'alinéa 3.

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « , notamment avec la construction d’une usine de retraitement des déchets nucléaires sur le territoire français ».

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I A. – Le premier alinéa du I de l’article L. 593‑7 du code de l’environnement est complétée par une phrase ainsi rédigée : « Cette autorisation est délivrée pour une durée minimale de soixante ans, sous réserve des réexamens prévus à l’article L. 593‑

Supprimer l'alinéa 5.

Supprimer l'alinéa 4.

Supprimer l'alinéa 3.

Supprimer l'alinéa 2.

Supprimer les alinéas 1 à 5.

Avant l’alinéa 1 er , insérer les deux alinéas suivants : « IA. – Le deuxième alinéa du I de l’article L. 593‑7 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette autorisation est délivrée pour une durée minimale de soixante ans, sous réserve des réexamens prévus à l’ar

À l’alinéa 1, supprimer le mot :  « européens ».

L'article L. 351-10 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une personne condamnée pour acte de terrorisme tel que mentionné aux articles L. 421‑1 et L. 421‑2 du code pénal ne peut pas bénéficier de l’allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l’art

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « « VI. – Les grandes entreprises mentionnées à l’article 51 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie ne peuvent pas bénéficier de financements de ce fonds. » »

Dans les six mois suivant la promulgation de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités d’étendre les dispositions de l'article L. 732-18-4 du code rural et de la pêche maritime, tel que créé par la présente loi, aux

Dans les six mois suivant la promulgation de la loi n°   de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités d’étendre les dispositions de l’alinéa 16 de l'article 8 de la présente loi aux travailleurs handicapés dans les

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités d’accélération des projets d’exploration et d’installation de centrales géothermiques dans les zones géologiques à fort potentiel, notamment dans les zones volca

À l’alinéa 4, substituer au mot : « dix » le mot : « vingt ».

À l’alinéa 3, substituer au mot : « dix » le mot : « vingt ».

I- Après le 2. du C .du I. de l’article , ajouter un 2 bis ainsi rédigé :   Relèvent du taux réduit mentionné au premier alinéa de l’article 278 -0 bis  les travaux de rénovation dès lors que ces derniers sont réalisés sous forme de Groupement momentané d’entreprise ( GME) constitué de plus de tro