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Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables · relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables

Amendement n° CD733 Tombé

M. Nicolas Dragon RNet 10 cosignataires· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 17 novembre 2022· sort le 21 novembre 2022
En clair
Résumé en cours…
Article 1er CA · alinéa Alinéa 4

Dispositif

À l’alinéa 4, substituer au mot : « dix » le mot : « vingt ».

Exposé sommaire

Dans le même esprit que l’amendement à l’alinéa 3 du même article, cet amendement vise à élargir de 10 km à 20 km le périmètre autour d’un site patrimonial remarquable sur lequel un avis conforme de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) est requis pour l’installation de mâts d’éoliennes terrestres. La France s’enorgueillit de posséder un patrimoine remarquable. Afin de le sauvegarder, les Architectes des Bâtiments de France sont parfaitement qualifiés pour juger si l’installation d’éoliennes porte atteinte à l’identité visuelle d’un site patrimonial remarquable. Le projet de loi dans sa rédaction actuelle prévoit un périmètre de 10 km autour d’un site patrimonial remarquable sur lequel l’avis de l’ABF est requis. C’est insuffisant au regard de la hauteur des mâts d’éoliennes et de la pollution visuelle qu’ils engendrent, même au-delà de 10 km. Le présent amendement vise à doubler ce périmètre afin de protéger réellement notre patrimoine. A titre d’exemple, la ville de Laon dans l’Aisne détient l’un des plus grands secteurs sauvegardés de France. Ce patrimoine protégé, qui fait la fierté des habitants et contribue à l’attractivité du territoire, est hélas gâché par l’installation de nombreux mâts d’éoliennes, visibles de jour comme de nuit. Partout dans notre pays les mêmes exemples ubuesques se retrouvent. Il est vain de protéger des sites, avec des règles parfois contraignantes pour les habitants, si leur environnement est visuellement pollué par des éoliennes situées à plus de 10 km mais bien visibles et nuisibles.

Cosignataires

Christophe Barthès, Emmanuel Blairy, Jorys Bovet, Annick Cousin, Nathalie Da Conceicao Carvalho, Alexandra Masson, Pierre Meurin, Mathilde Paris, Emmanuel Taché, Antoine Villedieu

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.

Amendements identiques

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.