Projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes · relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et au fonctionnement des installations existantes
Amendement n° CE94 Tombé
M. Nicolas Dragon RNet 11 cosignataires· Commission des affaires économiques· déposé le 22 février 2023· sort le 2 mars 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 1er D · alinéa Alinéa 1
Dispositif
À l’alinéa 1, supprimer le mot :
« européens ».
Exposé sommaire
Le groupe Rassemblement national soutient fermement la construction des nouveaux réacteurs pressurisés mentionnés dans cet alinéa. Il estime en revanche qu’il est contre-productif pour ne pas dire dangereux de limiter l’origine de ces réacteurs à la seule Europe, comme en dispose la rédaction de l’alinéa adoptée par le Sénat. Pour rappel, l’acronyme « EPR » qui désignait initialement des « réacteurs pressurisés européens » désigne désormais des « réacteurs à eau pressurisée » Cet amendement vise donc à supprimer une rédaction datée et qui pourrait s’avérer préjudiciable. En effet, se priver de technologies extra-européennes si elles sont plus fiables, plus pertinentes et plus efficientes que les technologies développées en Europe serait dommageable. Le succès du nucléaire français repose sur un tournant stratégique opéré en 1973. L’État prit alors acte que les réacteurs développés en autonomie par la France ne donnaient pas satisfaction et fit appel à la technologie américaine de l’entreprise Westinghouse. Ce tournant et l’apport de technologies américaines permirent à la France d’avoir un parc nucléaire florissant, ce que le présent projet de loi cherche à restaurer. A contrario, le Royaume-Uni voulut continuer à développer sa propre technologie dans les années 1970 mais il échoua. A la lumière de ce précédent historique, cet amendement supprime une mention restrictive à l’Europe potentiellement préjudiciable. N’ajoutons pas plus de contraintes à une filière nucléaire qui a tant souffert de décisions idéologiques ou politiques prises au détriment de l’efficacité économique et de la technologie.
Cosignataires
Christine Engrand, Florence Goulet, Géraldine Grangier, Hélène Laporte, Aurélien Lopez-Liguori, Nicolas Meizonnet, Yaël Ménaché, Anaïs Sabatini, Lionel Tivoli, Grégoire de Fournas, Hervé de Lépinau
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.