M. Romain Daubié

A l’alinéa 15, après le mot : « production », insérer les mots : « ainsi que l’investissement nécessaire à cette installation ».

Compléter l’alinéa 3 par les mots suivants : « , les parcelles déclassées par suite d’un changement de tracé des voies du domaine public routier ou de l’ouverture d’une voie nouvelle et les aires de covoiturage »

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « et par l’immobilisation du véhicule ayant commis l’infraction tel que définie par l’article R. 325‑2 du code de la route. »

À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, les mots : « ou l’existence d’un motif impérieux d’intérêt général » sont supprimés et le mot : « peuve

I. – À l’alinéa 7, après la référence : « 222‑48, », insérer les mots : « la référence : « 222‑12 » est remplacée par la référence : « 222‑11 » et ». II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : «  c)  Le même article 222‑48 est complété par un alinéa ainsi rédigé

Compléter l’alinéa 112 par la phrase suivante : « Le président du conseil départemental est également appelé à formuler un avis simple mais obligatoire sur la fermeture d’un commissariat d’une des communes relevant de sa compétence territoriale. »

I. – La section 13 du chapitre 7 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est abrogée. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du co

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé. « II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise s

I. – Après l’article 972 ter du code général des impôts, il est inséré un article 972 quater ainsi rédigé : «  Art. 972 quater . – Pour l’application de l’article 965 et sous les mêmes conditions, ne sont pas retenues pour la détermination de l’assiette de l’impôt les parts de sociétés civiles de p

I. – L’article 976 du code général des impôts est complété par un VI ainsi rédigé : « VI. – Les biens immobiliers soumis à la taxe prévue par l’article 232 sont totalement exonérés à condition d’être remis en location par le propriétaire à une structure d’intermédiation locative et de gestion locat

I. – Au début de l’alinéa 303, ajouter les mots : « Pour les communes qui ne sont pas membres d’un établissement public de coopération intercommunale mentionné à l’article 1609  nonies  C du code général des impôts, et aux établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au I de l’ar

I. – Le 1 du I de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les collaborateurs libéraux et les gérants non-salariés participant au financement de ces mêmes établissements, lorsqu’ils assurent l’accueil de leurs enfants de moins de trois ans, peuv

I. – Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « 1 bis. Relèvent également du taux réduit mentionné au premier alinéa de l’article 278‑0 bis les travaux de rénovation dès lors que ces derniers sont réalisés sous la forme d’un groupement momentané d’entreprises constitué de plus de trois corps d

I. – L’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’avant-dernière phrase du premier alinéa du I est complétée par les mots : « et pour les entreprises revêtant un caractère industriel comprenant les activités économiques qui combinent des facteurs de production – instal

I. – L'avant-dernière phrase du premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts est complétée par les mots : « et pour les entreprises revêtant un caractère industriel comprenant les activités économiques qui combinent des facteurs de production – installations, approvisionn

I. – À la fin de l’alinéa 41, substituer au taux : « 1,625 % »  le taux :  « 0,5 % ». II. – En conséquence, à l’alinéa 42, substituer au taux : « 1,625 % »  le taux :  « 0,5 % ». III. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au taux : « 1,25 % »  le taux : « 0,5 % ». IV

L’article 199 terdecies -0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au second alinéa du 1° du I, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 30 % » et, à la fin, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 » ; 2° Le II est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le montant