Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur · d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur
Amendement n° 801 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
RAPPORT ANNEXÉ · alinéa Alinéa 112
Dispositif
Compléter l’alinéa 112 par la phrase suivante :
« Le président du conseil départemental est également appelé à formuler un avis simple mais obligatoire sur la fermeture d’un commissariat d’une des communes relevant de sa compétence territoriale. »
Exposé sommaire
Échelon essentiel et intermédiaire de la proximité avec les administrés, le conseil départemental a le mérite de combiner vision globale et maillage fin de son territoire. En complément du maire, le président du conseil départemental demeure apte à donner un avis pertinent sur la répartition et l’emploi local des forces de police et de gendarmerie, de manière à traiter les phénomènes d’insécurité le plus efficacement possible.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.