M. Nicolas Ray

I. – Le livre III du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° À l’intitulé du livre III, les mots : « et tabacs » sont remplacés par les mots : « , tabacs et produits du vapotage » ; 2° L’article L. 300‑1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « et des t

I. – Compléter l’alinéa 9 par les mots :  « et les départements »  II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 15 les trois alinéas suivants : « 4° L’article 1635  bis Q est ainsi modifié : a) Le 2° du III est complété par les mots : « et les départements » b) Le IV est complété par un alinéa a

I. – L’article L. 1512‑21 du code des transports, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n°2026‑671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « II. – À compter de 2027, une fraction égale à un douzième

À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :  « et », insérer les mots :  « à la rénovation des bâtiments scolaires ainsi que »

I. – Avant la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer la ligne suivante : Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation aux collectivités territoriales des pertes de recettes dues à la réforme de la liquidation de la taxe d’aménagement  300 000 000 II. – Compléter ce

I. – Au titre de l'année 2027, il est institué un prélèvement sur les recettes de l'État visant à abonder le fonds de sauvegarde mentionné au 2° du 4 du E du V de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.         Le montant de cette dotation est fixé à 600 milli

I. – Après l’article 72 B  bis du code général des impôts, il est inséré un article 72 B  ter ainsi rédigé : «  Art. 72 B  ter. – Les exploitants agricoles peuvent opter pour l’inscription des vaches laitières en immobilisations amortissables.  Cette option s’exerce selon des modalités fixées par

I. – Au deuxième alinéa du 2 du II de l’article 73 du code général des impôts, le taux : « 70 % » est remplacé par le taux : « 50 % » . II. – La perte de recettes pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre I

I. – Le 2 du I de l’article 73 du code général des impôts est ainsi modifié : a) Au 1°, le montant : « 150 000 € » est remplacé par le montant : « 200 000 € » ; b) Au 2°, le montant : « 150 000 € » est remplacé par le montant : « 200 000 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à

I. – Après le XLIX de la section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un XLX ainsi rédigé : « XLX : Crédit d’impôt en faveur de l’achat de fourrages « Art . 244  quater Z : I. – Les entreprises agricoles imposées d’apr

I. – Au deuxième alinéa du 2 du II de l’article 73 du code général des impôts, après le mot : « suivant », sont insérés les mots : « , et à hauteur de 0 % concernant l’inscription des sommes dues au titre des stocks de fourrages lorsqu’elles sont utilisées pour des dépenses liées à l’exploitation au

I. – Supprimer l’alinéa 2. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 13. II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativeme

I. – Au b du II de l’article 69 du code général des impôts, le montant :« 421 000 € » est remplacé par le montant : « 500 000 € ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I et II est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue a

À l’alinéa 2, après le taux :  « 1,9 % »,  insérer les mots :  « , dans la limite de 2,6 millions d’euros par an, »

I. – Au b du II de l’article 1001 du code général des impôts, le taux : « 13,3 % » est remplacé par le taux : « 10,3 % ».  II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du

Supprimer cet article.

I. – Le 2° du II de l’article 150‑0 D  ter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le a est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « cession, », sont insérés les mots : « soit sa profession s’il s’agit d’une société d’exercice libéral, soit » ; b)  Au début de la première

I. – Le 6 de l’article 158 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa du présent 6, les rentes viagères constituées à titre onéreux en contrepartie de la cession de la propriété ou de la nue-propriété d’un immeuble constituant, au jour de

I. – Au b du II de l’article 69 du code général des impôts, le montant :« 421 000 € » est remplacé par le montant : « 500 000 € ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I et II est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue a

I. – Après le XLIX de la section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un XLX ainsi rédigé : « XLX : Crédit d’impôt en faveur de l’achat de fourrages « Art . 244  quater Z : I. – Les entreprises agricoles imposées d’aprè

I. – L’article 244  quater B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après la troisième phrase du premier alinéa du I, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les dépenses mentionnées au l du II, le premier de ces deux taux est porté à 50 %. » 2° Après le e   bis du 

I. – Le 6 de l’article 158 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa du présent 6, les rentes viagères constituées à titre onéreux en contrepartie de la cession de la propriété ou de la nue-propriété d’un immeuble constituant, au jour de

I. – À la première phrase du troisième alinéa du I de l’article 73 A du code général des impôts, le montant :« 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les ta

I. – Au deuxième alinéa du 2 du II de l’article 73 du code général des impôts, après le mot : « suivant », sont insérés les mots : « , et à hauteur de 0 % concernant l’inscription des sommes dues au titre des stocks de fourrages lorsqu’elles sont utilisées pour des dépenses liées à l’exploitation au

I. – Le 2 du I de l’article 73 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 1°, le montant : « 150 000 € » est remplacé par le montant : « 250 000 € ». 2° Au 2°, le montant : « 150 000 € » est remplacé par le montant : « 250 000 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à

I. – À l’avant-dernière colonne du tableau de l’alinéa 7, substituer au nombre : « 22 » le nombre : « 21 ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise su

I. – À l’avant-dernière colonne du tableau de l’alinéa 7, substituer au nombre : « 22 » le nombre : « 20 ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise su

I. – À la fin de l’alinéa 8 : substituer au taux :  « 0,5 » le taux  « 0,3 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du

Supprimer cet article.

I. – Substituer à l’alinéa 2 l'alinéa suivant : « Au b du II, le taux : « 13,3 % » est remplacé par le taux : « 10,3 % ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 12 par les mots :  « incluant notamment l’efficacité hydrique des opérations et la réutilisation des eaux usées traitées. »

Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1°    Le 3° de l’article L. 152‑6 est ainsi rédigé :  « Déroger au règlement mentionné au premier alinéa pour autoriser la transformation à usage principal d’habitation d’un immeuble existant par reconstruction, rénovation ou réhabilitation et le changeme

I. – Le 6 de l’article 158 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa du présent 6, les rentes viagères constituées à titre onéreux en contrepartie de la cession de la propriété ou de la nue-propriété d’un immeuble constituant, au jour de

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « et des membres du greffe », les mots : « , des membres du greffe et des membres des conseils des prud’hommes ». II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots : « et des membres du greffe », les mots : « , des membres du greffe et des membre

I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots :  « , et après le mot : « physiques », sont insérés les mots : « et l’identité des personnes morales » ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 10 par les mots : « , et après le mot : « physiques », sont insérés les mots : « et morales » ». III. – En co

Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « Le décret prévu au présent article prévoit des modalités de publication adaptées aux communes de moins de 3 500 habitants, permettant de regarder cette exigence de publication comme satisfaite lorsque les informations mentionnées au présent article fi

À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :  « vitesse », insérer les mots : « ou d’une desserte du réseau des trains d’équilibre du territoire ».

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « L. 1111‑12‑3 ainsi qu’aux », les mots : « L. 1111‑12‑3, aux ». II. – En conséquence, au même alinéa 4, après la référence : « L. 1111‑12‑4 », insérer les mots : « ainsi qu’aux articles L. 1111‑12‑5 et L. 1111‑12‑7 ».

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 4° Peut faire valoir sa clause de conscience mentionnée à l’article L. 1111‑12‑12 jusqu’à l’administration de la substance létale. »

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et qu’elle est apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée ».