Fin de vie · Droit à l'aide à mourir
Amendement n° 1338 Sans sort
M. Nicolas Ray DRet 13 cosignataires· Séance publique· déposé le 18 juin 2026· Irrecevable 40 (Charge)
En clair
Résumé en cours…
Article 14 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Thibault Bazin, Sylvie Bonnet, Xavier Breton, Hubert Brigand, Josiane Corneloup, Marie-Christine Dalloz, Virginie Duby-Muller, Lionel Duparay, Patrick Hetzel, Philippe Juvin, Corentin Le Fur, Yannick Neuder, Élisabeth de Maistre
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.