M. Nicolas Ray

I. – Au 1° du I de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 6,2 % ». II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur

Le 2 de l’article 50‑0 du code général des impôts est complété par un k ainsi rédigé : «  k)  Les entreprises dont le commerce principal est de fournir un logement meublé de tourisme non classé au titre de l’article L. 324‑1 du code du tourisme ainsi que celles fournissant un logement meublé de tou

Le code général des impôts est ainsi modifié :  1° Le II de l’article 1379 est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° La taxe communale sur les logements vacants prévue à l’article 1414 bis . » 2° Le chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premierest complété par une sect

I. – À l’article 273 septies D du code général des impôts, les mots : « reconnues d’utilité publique » sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévues au chapitre IV du titre I er du

Supprimer les alinéas 107 à 118.

I. – Supprimer l’alinéa 44. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et service

Compléter le 1° du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts par les mots : « ainsi que des logements mentionnés à l’article L. 324‑3 du code du tourisme qui ne remplissent pas les critères fixés par décret après consultation de l’organisme mentionné à l’article L. 141‑2 du même code. »

I. – Supprimer l’alinéa 44. II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les six alinéas suivants : « I bis . – L’article 790 A bis du code général des impôts est ainsi modifié :  « 1° Au premier alinéa du I, les mots : « à défaut d’une telle descendance, »  sont supprimés. « 2° Le c du I

À l’alinéa 22, supprimer les mots :  « ferroviaire ou guidé, ».

I. – Après l’article 279 bis du code général des impôts, il est inséré un article 279 ter ainsi rédigé : «  Art. 279 ter . –  La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 10 % sur la livraison et l’installation d’équipements de protection contre la grêle tels que les filets anti-grêle

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un O ainsi rédigé : « O. – La livraison et l’installation d’équipements de protection contre la grêle tels que les filets anti-grêle en polyéthylène, les fusées et les ballons diffusant de l’iodure d’argent ou des sels hygroscopiq

I. – Le 1° du b du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts est abrogé. II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement. III. – La perte de recettes résu

I. – Le 1 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est complété par un d ainsi rédigé : «  d)  Pour les contribuables dont la mobilité est réduite en raison de l’âge ou d’un handicap temporaire ou définitif, le recours à une association, une entreprise ou un organisme déclaré en applic

Supprimer les alinéas 2 à 5.

I. – Après l’article 279 bis du code général des impôts, il est inséré un article 279 ter ainsi rédigé : «  Art. 279 ter . –  Relèvent du taux réduit de 10 % : « 1° Les équipements sportifs et autres appareillages, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé du budget et qui sont conçus

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2° du A est ainsi modifié : a)  Après le g , il est inséré un h ainsi rédigé : «  h) Les équipements sportifs et autres appareillages, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé du budget et qui sont conçus e

À la deuxième phrase du second alinéa de l’article L. 1411‑6‑2 du code de la santé publique, après le mot : « femmes », sont insérés les mots :« , en particulier les pathologies liées au système reproducteur telles que l’endométriose, ».

Le 2° du I de l’article L. 337‑7 du code de l'énergie est complété par les mots :  « ainsi qu’aux collectivités et aux établissements publics de coopération intercommunale de moins de 50 000 habitants ».

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « et peut faire l’objet d’un débat au Parlement sur demande d’un président de groupe parlementaire ».

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « et peut faire l’objet d’un débat au Parlement sur demande d’un président de groupe parlementaire ».

L’article 121‑1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, toute personne civilement responsable d’un mineur capable de discernement est tenue solidairement responsable avec lui des amendes, des restitutions, des dommages-intérêts et des frais. Dans le cas ou la situation

À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 113‑2 du code de la justice pénale des mineurs, après le mot : « versement » sont insérés les mots : « d’une partie ».

I. – Compléter l’article par les treize alinéas suivants : « III. – L’article 790 A bis du code général des impôts est ainsi modifié :  1° Au premier alinéa du I, les mots : « à défaut d’une telle descendance, »  sont supprimés. 2° Le c du I est ainsi modifié : a)  Au premier alinéa, après les m

À l’alinéa 22, supprimer les mots :  « ferroviaire ou guidé, ».

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un O ainsi rédigé : « O. – La livraison et l’installation d’équipements de protection contre la grêle tels que les filets anti-grêle en polyéthylène, les fusées et les ballons diffusant de l’iodure d’argent ou des sels hygroscopiq

I. – Le 1° du  b du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts est abrogé. II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement. III. – La perte de recettes rés

I. - Le 1 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est complété par un d ainsi rédigé : «  d)  Pour les contribuables dont la mobilité est réduite en raison de l’âge ou d’un handicap temporaire ou définitif, le recours à une association, une entreprise ou un organisme déclaré en applic

I. – Supprimer les alinéas 2 à 5.

I. – Le 2° du A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : «  h) Les équipements sportifs et autres appareillages, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé du budget et qui sont conçus exclusivement pour les personn

I. – À l’alinéa 22, supprimer les mots :  « ferroviaire ou guidé, ».

Après l’article 6‑8 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée, dans sa rédaction résultant de la présente loi, il est inséré un article 6‑9 ainsi rédigé : «  Art. 6‑9. – Les données personnelles des mineurs collectées ou générées lors de l’utilisation des services de réseaux sociaux en ligne n

Après l’article L. 114‑5 du code général de la fonction publique, il est inséré un article L. 114‑5‑2 ainsi rédigé :  «  Art. L. 114‑5‑2.  – Un préavis de grève déposé dans les services de la navigation aérienne et dans les conditions prévues à l’article L. 2512‑2 du code du travail, qui n’a pas do

I. – Dans le cadre des marchés d’aide publique au développement, le seuil minimal de part française est de 70 % pour les prêts concessionnels et 50 % pour les prêts directs. Cette part ne peut être abaissée que pour les projets relatifs à des secteurs ne présentant pas d’offre française significativ

Après l’alinéa 48, insérer l’alinéa suivant : « Le délai de recours contentieux, fixé par décret en Conseil d’État, n’est pas prorogé par l’exercice d’un recours administratif. » »

Le chapitre III du titre II du livre I er du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article 78‑2, les mots : « aux articles 20 et 21‑1° », sont remplacés par les mots : « à l’article 20 et aux 1° , 1°  bis , 1°  ter , 1°  quater et 2° de l’article 21 » ; 2° Au premi

La section 3 du chapitre II du titre IV du livre I er du code de procédure pénale est complétée par un article 230‑19‑1 ainsi rédigé : «  Art. 230‑19‑1. – Par dérogation aux dispositions de l’article L. 230‑10 du présent code, l’accès aux informations contenues dans le fichier des personnes recherc

I. – Après le premier alinéa de l’article L. 3332‑10 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux dispositions du premier alinéa du présent article, le plafond des versements annuels est doublé pour les travailleurs handicapés reconnus au titre de l’article L. 521

Le deuxième alinéa de l’article L. 3332‑16 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces cas peuvent notamment permettre aux salariés de débloquer leur épargne salariale lors de la naissance, l’adoption, le décès ou l’invalidité d’un enfant. »

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « 9° L’artificialisation des sols ou la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers, résultant de projets de construction, d’aménagement, d’infrastructures ou d’équipements des pistes d’hippodromes et des centres d’entraînement de chevaux d

À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot : « urbanisme » insérer les mots : « , ainsi que les surfaces artificialisées rendues impropres à l’usage en raison d’une cause naturelle extérieure à l’ouvrage, ».

Après la deuxième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Cette surface minimale peut être majorée en fonction de la superficie totale de la commune, et des efforts de réduction de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers déjà réalisés par les collectivités compétent

Compléter l’alinéa 28 par les mots : « au niveau régional, départemental et des bassins de vie ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :  « I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 4251‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Il est tenu compte des efforts de réduction de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forest