Amendement n° I-592 Sans sort

I. – Après l’article 279 bis du code général des impôts, il est inséré un article 279 ter ainsi rédigé : «  Art. 279 ter . –  La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 10 % sur la livraison et l’installation d’équipements de protection contre la grêle tels que les filets anti-grêle en polyéthylène, les fusées et les ballons diffusant de l’iodure d’argent ou des sels hygroscopiques, les diffuseur de iodure d’argent ainsi que les radars de détection des cellules orageuses. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement est un amendement de repli à l'amendement n°. A défaut de pouvoir appliquer un taux réduit de TVA à 5,5% sur la livraison et l’installation d’équipements de protection contre la grêle, il est proposé de soumettre ces prestations à un taux réduit à 10%.