Séance du 06/12/2021· Après l’article 2 bis La loi NOTRE a consolidé le rôle des régions en matière de développement économique et d’aménagement du territoire.L’élaboration des schémas régionaux de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII) et des SRADDET dont elles ont la charge illustre ces responsabilités. Par leur investissement dans la conception de ces démarches de planification, elles ont démontré leur capacité à analyser, à la bonne échelle, les dynamiques territoriales et à identifier les territoires qui ont besoin d’être soutenus plus fortement eu égard à un objectif d’égalité des chances de déve…
Séance du 23/11/2021· Intérêt social des entreprises· ministre délégué Ainsi, sont admises en déduction du résultat imposable les charges effectivement supportées par l’entreprise, qui sont liées à l’exercice de son activité, et dont elle retire une contrepartie réelle, directe et proportionnée au montant engagé. À défaut, la dépense ne peut être déduite fiscalement et doit être réintégrée au bénéfice imposable de l’entreprise. Qu’une charge puisse être déduite ou non ne présume bien sûr pas de la vertu de la dépense effectuée : il s’agit simplement de distinguer, pour établir le bénéfice, si cette dépense correspond à une utilisation du profit dégagé par l’entre…
Séance du 23/11/2021· Intérêt social des entreprises La loi relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) a été adoptée il y a deux ans : des soucis persistent quant à son interprétation, notamment avec l’administration fiscale. L’objet de cette loi est de favoriser la prise de responsabilité des entreprises et leur implication au cœur des enjeux sociaux et environnementaux.En se dotant d’une raison d’être ou en devenant une société à mission, l’entreprise mène des actions en faveur de l’intérêt général, qui n’ont pas nécessairement de contrepartie financière. L’intérêt de la société n’est plus seulement économique, ni ce…
Séance du 29/10/2021· Recherche et enseignement supérieur Dans ce contexte, le groupe Les Républicains, opposé à la feuille de route du Gouvernement en matière d’enseignement supérieur et de recherche, votera contre les crédits de cette mission. (M. Jimmy Pahun applaudit.)
Séance du 29/10/2021· Recherche et enseignement supérieur La mission Recherche et enseignement supérieur est, avec plus de 29 milliards d’euros de crédits, l’une des plus dotées du budget de l’État, ce que l’on peut juger positif.L’investissement dans la recherche paraît en effet aussi indispensable que salutaire pour un pays dont la vocation première est la recherche de l’excellence. Toutefois, les inquiétudes des chercheurs et de l’Académie des sciences paraissent légitimes : la trajectoire de la recherche française n’est pas à la hauteur de nos espérances. En volume de publications scientifiques, nous n’occupons ainsi que la dixième place, sans pa…
Séance du 25/10/2021· Mission Sport, jeunesse et vie associative (état B) Le régiment du service militaire adapté, le RSMA, est un corps spécifique à l’outre-mer, qui accueille depuis soixante ans, dans un cadre militaire, des jeunes en difficulté d’insertion et leur propose un parcours professionnalisant autour de la citoyenneté et de la formation professionnelle. Les compétences délivrées sont très variées : le vivre-ensemble, la formation professionnelle, l’éducation civique, le secourisme, la résilience, le permis de conduire, le renforcement de l’expression écrite et orale, la bureautique ou encore la confiance en soi.L’engagement dans la lutte contre l’illettr…
Séance du 13/10/2021· Suspension et reprise de la séance Le Premier ministre a annoncé récemment que les PME de 51 à 300 salariés allaient bénéficier de 600 millions d’euros pour former leurs salariés. Cette mesure va dans le bon sens et doit être pérennisée sur le long terme. En effet, il faut davantage protéger les employés face aux risques économiques auxquels ils sont soumis. Se maintenir dans leur emploi en s’adaptant aux évolutions de l’entreprise et développer leurs compétences est un gage de confiance pour leur avenir. Or les TPE-PME ne sont parfois ni informées, ni en mesure de répondre à ces exigences – il s’ajoute à cela que les délais po…
Séance du 08/06/2021· États généraux de la justice Au nom du groupe Les Républicains, je tiens tout d’abord à dénoncer fermement l’agression dont a été victime le Président de la République. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs des autres groupes.)Avant de poser ma question, permettez-moi d’avoir une pensée émue pour mon oncle Olivier Dassault, qui a siégé pendant vingt-huit ans dans l’hémicycle, avec fierté et bienveillance, au service de l’Oise et de la France. (Tous les députés se lèvent et applaudissent.)Monsieur le garde des sceaux, je vous sais très habile et agile avec les mots. Les états généraux sont de g…